TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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SITE ATHÉNA

44 avenue Robert Schuman

CS 83047

68061 MULHOUSE CEDEX

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Première Chambre Civile

MINUTE n° 26/00073

N° RG 25/00101

N° Portalis DB2G-W-B7J-JQHH

Recours:

Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. La déclaration doit être faite par les soins d’un avocat inscrit au barreau de la cour d’appel de Colmar

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

du 02 mars 2026

Dans la procédure en déclaration d’insolvabilité notoire tendant à la liquidation judiciaire de :

Monsieur [F] [J]

né le 05 Avril 1977 à MONTBELIARD (DOUBS)

demeurant 14 rue du Moulin – 68700 CERNAY

comparant en personne

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 02 mars 2026

Après débats en chambre du conseil le : 02 février 2026

Nature du jugement : contradictoire en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe :

Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique

Greffier : Laurence MEDINA

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [F] [J] a saisi la première chambre civile du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE d’une demande d’ouverture d’une procédure de faillite civile de droit local par dépôt au greffe, le 21 octobre 2025, d’une déclaration d’état d’insolvabilité notoire, tendant à la liquidation judiciaire.

Dans sa demande, il décrit l’origine de son endettement par la dégradation de son état de santé, son placement en invalidité, et la chute de revenus consécutive, qui ne lui permet plus de faire face à ses dettes.

Il indique en effet disposer d’une pension invalidité d’un montant mensuel de 1.200,- €, supporter 810,- € de charges fixes mensuelles incompressibles et avoir un passif échu de 7.489,62 €.

Il précise disposer de divers meubles meublants d’une valeur marginale de l’ordre de 800,- €. Il n’est propriétaire d’aucun bien immobilier.

Il fait état et atteste de l’exercice de voies d’exécution par plusieurs créanciers.

La procédure a été communiquée au ministère public qui, en dernier lieu, s’en rapporte par émargement au dossier.

Lors de l’audience du 2 février 2026, le requérant a maintenu les termes de sa demande, sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et a décrit sa situation personnelle et professionnelle actualisée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.670-1 du Code de commerce, les dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises s’appliquent aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à leur succession, qui ne sont ni commerçants, ni des personnes immatriculées au répertoire des métiers, ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu’elles sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire.

En l’espèce, la condition de domiciliation géographique est acquise.

Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de considérer que M. [F] [J] relève de l’activité artisanale ou commerciale, ou du domaine agricole, ayant produit en ce sens un certificat de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) et un certificat de non inscription au registre de commerce.

L’état d’insolvabilité notoire, qui ne se confond ni avec l’état de cessation des paiements, ni avec celui du surendettement défini par l’article L.711-1 du Code de la consommation, se caractérise par des faits et des circonstances extérieurs, notamment des mesures d’exécution demeurées infructueuses, de nature à accréditer l’opinion que cette insolvabilité existe et révèlant non seulement un arrêt matériel des paiements mais une situation durablement compromise et ne pouvant trouver d’autre issue que l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif.

En l’occurrence, les explications et les pièces produites par le requérant démontrent qu’il bénéficie d’un reste à vivre, une fois les charges courantes incompressibles acquittées, d’un montant mensuel de l’ordre de 400,- €.

Le 14 octobre 2025, il disposait d’un solde créditeur de 966,19 € sur son compte courant.

M. [J] indique que l’essentiel de son endettement est imputable à l’achat à crédit d’un véhicule MERCEDES, dont il a fait don à sa fille en contrepartie du remboursement des échéances du prêt, mais que celle-ci a cessé de les payer et, de surcroît, ne règle pas les amendes qui restent de ce fait à sa charge, étant donné que la carte grise du véhicule est à son nom.

Le passif indiqué par le requérant, soit plus de 7.000,- €, semble crédible au regard des pièces produites.

M. [J] n’est manifestement pas en capacité de faire face à ce passif avec les liquidités dont il dispose sur son compte bancaire, et ses revenus ne permettent pas d’y pourvoir à brève échéance.

Des voies d’exécution ont été engagées de la part de certains créanciers.

Le requérant est présumé se trouver dans cette situation de bonne foi, en l’absence de preuve contraire.

Il y a lieu, de ce fait, de constater l’existence d’une situation patrimoniale durablement compromise qui caractérise l’insolvabilité notoire. Il convient de fixer provisoirement la date de survenance de celle-ci au 14 octobre 2025, date la signification par commissaire de Justice à la personne du débiteur d’une ordonnance portant injonction de payer à la diligence de la S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE.

Par ailleurs, relativement au choix de la procédure, il convient de rappeler que le débiteur doit bénéficier d’un redressement judiciaire lorsqu’il existe des éléments rendant envisageable un apurement du passif, l’article L.640-1 du Code de commerce exigeant, pour le prononcé d’une mesure de liquidation judiciaire, que soit établie l’impossibilité manifeste de redressement.

En l’espèce, le requérant sollicite une liquidation judiciaire.

L’âge du requérant, son espérance de vie et la modicité de ses revenus n’étant pas compatibles avec un plan d’apurement du passif même dans le délai maximum de la Loi, il y a lieu de prononcer la liquidation judiiaire du débiteur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire en premier ressort après débats en chambre du conseil,

Constate que M. [F] [J] est en état d’insolvabilité notoire ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire de Droit local au profit de M. [F] [J] ;

Fixe provisoirement au 14 octobre 2025 la date d’insolvabilité notoire ;

Désigne :

— M. Jean-Louis Dragon en qualité de juge-commissaire,

— M^me Blandine Ditsch en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [Z] [V], pour exercer les fonctions de liquidateur judiciaire, et lui impartit un délai de treize mois à compter de l’ouverture de la procédure pour établir la liste des créances prévue par l’article L.624-1 du Code de commerce ;

Dit n’y avoir lieu, en l’état, à inventaire des actifs du débiteur ;

Dit que le présent jugement emporte de plein droit, à dater de ce jour, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, et que ses droits et actions concernant son patrimoine seront exercés pendant toute la durée de la liquidation par le mandataire judiciaire ;

Dit que la clôture devra être examinée dans un délai de 36 mois en application de l’article L.643-9 du Code de commerce ;

Dit que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R.641-6 et R.641-7 du Code de commerce seront accomplies à la diligence du greffier ;

Déclare que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président

N° RG 25/00101 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JQHH

Copie notifiée à :

— débiteur : M. [F] [J]

Copie délivrée à :

— mandataire judiciaire : SELARL MJ EST

— Trésorier Payeur Général

— Ministère public

Mulhouse, le 02 mars 2026

Le greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MULHOUSE

N° RG 25/00101 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JQHH

LIQUIDATION JUDICIAIRE

La première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a par jugement en date du 02 mars 2026

— constaté l’état d’insolvabilité notoire et ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [F] [J], demeurant 14 rue du Moulin – 68700 CERNAY, non inscrit au RCS

— fixé provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 14 Octobre 2025

— désigné la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [Z] [V], à Mulhouse en qualité de mandataire judiciaire.

Les créanciers sont invités à remettre au mandataire judiciaire susnommé dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC la liste de leurs créances et les pièces justificatives.

Mulhouse, le 02 mars 2026

Le greffier

SOIT TRANSMIS A :

Monsieur le directeur du journal

Républicain Lorrain

(JOURNAL L’ALSACE, édition du HAUT-RHIN)

Service annonces légales

3 avenue des Deux Fontaines

57140 WOIPPY

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

SITE ATHENA

— Première Chambre Civile -

44 avenue Robert Schuman

68061 MULHOUSE CEDEX

Mulhouse, le 02 mars 2026

Le greffier

R1

BODACC

R2

R3

R4 1

JUGEMENT PRONONÇANT

la liquidation judiciaire

Prix de l’annonce :

CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— Première Chambre Civile -

&10 date : 02 mars 2026 &71 N° RG 25/00101 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JQHH

&29 jugement prononçant la liquidation judiciaire

&26 RCS NON INSCRIT &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN

&28 RC non inscrit

&30 Répertoire des métiers

&4 Dénomination (1)

&5 Sigle (1)

&29 Nom Commercial (1)

&6 Forme (1)

&9 Nom : [J]

&11 Prénom (2) : [F]

&13 Activité (2)

&20 &18 &19 adresse 14 rue du Moulin – 68700 CERNAY

Date d’insolvabilité notoire : 14 Octobre 2025

&30 MANDATAIRE SELARL MJ EST

&9 &20 &18 &19 adresse : 36 rue Paul Cezanne – Immeuble Le Trident – BP 1057 – 68051 MULHOUSE CEDEX

Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux Judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire