Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 8] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 04 Novembre 2024

N° RG 24/06667 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LAC6

Epoux [F]

(divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux parties par LRAR

2 copies certifiées conformes délivrées aux avocats

1 extrait à la [11]

1 copie dossier

Le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Madame [U] [H] [P] [J] épouse [F]

née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Sandrine MARTIN, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [O] [F]

né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Virginie SOLIGNAC, avocat au barreau de SAINT-MALO

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 04 Novembre 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU la requête conjointe signée le 17 septembre 2024 ;

VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;

PRONONCE le divorce de Madame [U] [J] et de Monsieur [O] [F] se sont mariés le [Date mariage 6] 2008 à [Localité 14] (Manche) ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 30 août 2008 à [Localité 14] (Manche), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [U] [H] [P] [J], le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] (50)

— Monsieur [O] [F], le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 12] (Martinique) ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 02 octobre 2024, réglant les effets du divorce à l’égard des époux et de l’enfant ;

FIXE à 300 €, la contribution que Monsieur [O] [F] devra verser à Madame [U] [J] pour l’entretien et l’éducation de [V] [F] et, au besoin, l’y CONDAMNE ;

DIT que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette contribution est payable par mois et d’avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE (Tél : [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d’anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :

somme actualisée = somme initiale x A

B

A: dernier indice publié à la date de la réévaluation.

B: indice publié à la date de la présente décision.

DIT que les indices du mois peuvent être obtenus à l’INSEE au 09.72.72.40.00 ou sur le site internet www.insee.fr ou www.service-public.fr/calcul-pension ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale ;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié ;

DIT qu’en vertu de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES