Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 1re chambre civile, 19 janvier 2026, n° 25/00096

TJ Mulhouse 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
État d'insolvabilité notoire
Le tribunal a constaté l'existence d'une situation patrimoniale durablement compromise, caractérisant l'insolvabilité notoire, et a jugé qu'un redressement judiciaire était approprié pour évaluer un plan d'apurement du passif.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 19 janv. 2026, n° 25/00096
Numéro(s) :	25/00096
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ouvre la procédure de redressement
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne STEIL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

SITE ATHÉNA

44 avenue Robert Schuman

CS 83047

68061 MULHOUSE CEDEX

— ---------------------------

Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 25/00096 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JPZB

Recours:

Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

La déclaration doit être faite par les soins d’un avocat inscrit au barreau de la cour d’appel de Colmar

République Française

Au Nom du Peuple Français

J U G E M E N T

du 19 janvier 2026

Dans la procédure en déclaration d’insolvabilité notoire de :

Monsieur [K] [V] [E]

né le 29 Août 1971 à MULHOUSE (HAUT-RHIN)

demeurant 32 rue Laurent – 68100 MULHOUSE

comparant en personne assisté de M^e Etienne STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 280

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-68224-2025-002125 du 23/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MULHOUSE)

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 19 janvier 2026

Après débats en chambre du conseil le : 15 décembre 2025

Nature du jugement : contradictoire en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe :

Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique

Greffier : Laurence MEDINA

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le conseil de M. [K] [E] a saisi la première chambre civile du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE d’une demande de liquidation judiciaire par dépôt au greffe, le 2 octobre 2025, d’une déclaration d’état d’insolvabilité notoire, expliquant solliciter l’ouverture d’une procédure de faillite civile de droit local.

Dans sa demande, il décrit l’origine de son endettement par la liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d’actifs le 20 mars 2024, de la S.A.S. ANTELOPE dont il était le président, l’échec de ses tentatives de se rétablir professionnellement, qui lui vaut d’être au R.S.A. depuis deux ans, et de sa condamnation, en qualité de caution personnelle de sa S.A.S., à verser une somme de 24.997,44 € à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand-Est Europe S.A. en remboursement d’un prêt professionnel accordé à la personne morale. Par ailleurs, il doit rembourser un indu de RSA d’un montant de 2.316,- €, son passif s’élevant ainsi à 27.518,44 € en septembre 2025. Il est par ailleurs produit une relevé de compte tenu chez BOURSOBANK au nom du requérant faisant apparaître au 30 mai 2025 un solde créditeur de 86,14 €. Enfin, M. [E] produit une mise en demeure de l’huissier des finances publiques en date du 16 avril 2025 lui enjoignant, sous menace de saisie mobilière, de s’acquitter sans délai du trop-perçu de RSA.

La procédure a été communiquée au ministère public qui s’en rapporte par émargement au dossier en date du 12 décembre 2025.

Lors de l’audience du 15 décembre 2025, le requérant a maintenu les termes de sa demande, sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et a décrit sa situation personnelle et professionnelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L 670-1 du code de commerce, les dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises s’appliquent aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à leur succession, qui ne sont ni commerçants, ni des personnes immatriculées au répertoire des métiers, ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu’elles sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire.

En l’espèce, la condition de domiciliation géographique est acquise.

Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de considérer que M. [K] [E] relève de l’activité artisanale ou commerciale, ou du domaine agricole, ayant produit en ce sens un certificat de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) et un certificat de non inscription au registre de commerce.

L’état d’insolvabilité notoire, qui ne se confond ni avec l’état de cessation des paiements, ni avec celui du surendettement défini par l’article L 711-1 du code de la consommation, se caractérise par des faits et des circonstances extérieurs, notamment des mesures d’exécution demeurées infructueuses, de nature à accréditer l’opinion que cette insolvabilité existe et révèlant non seulement un arrêt matériel des paiements mais une situation durablement compromise et ne pouvant trouver d’autre issue que l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif.

En l’occurrence, le requérant bénéficie du RSA à hauteur d’environ 560,- € mensuels. Il évalue ses charges fixes courantes au seul montant de son loyer, soit 342,- € par mois, charges comprises.

Il affirme ne pas posséder de biens, ni d’économies, et fait état d’un seul compte bancaire, dont le solde créditeur est marginal.

Le passif dont il se prévaut est attesté par diverses pièces et s’élève à 27.518,44 €.

L’exercice des voies d’exécution par ses créanciers se limite, à ce stade, à la mise en demeure de l’huissier des finances publiques ci-dessus mentionnée.

M. [E] n’est pas en capacité de faire face à ce passif avec les liquidités dont il dispose sur son compte bancaire, et ses revenus actuels ne permettent pas d’y pourvoir à brève échéance.

Les pièces de la procédure et les explications du requérant ne permettant pas de mettre en doute sa bonne foi, qui est présumée jusqu’à preuve contraire, bien que le Tribunal s’interroge sur l’absence de tout patrimoine dont il se prévaut.

Il y a lieu, en tout état de cause et à ce stade, de constater l’existence d’une situation patrimoniale durablement compromise qui caractérise l’insolvabilité notoire. Il convient de fixer provisoirement la date de survenance de celle-ci au 16 avril 2025.

Il est rappelé que dès lors que les conditions de l’article L 670-1 du Code de Commerce sont réunies, le Tribunal est contraint d’ouvrir la procédure de faillite civile, disposant toutefois d’une marge d’appréciation quant au type de procédure à mettre en oeuvre, – redressement ou liquidation judiciaire.

S’agissant de la procédure à ouvrir, dès lors qu’une impossibilité manifeste de redressement ne résulte pas de la procédure, le débiteur doit bénéficier d’un redressement judiciaire.

Le requérant, questionné sur l’éventualité d’un redressement judiciaire, maintient sa demande initiale de liquidation judiciaire.

Or en l’espèce, M. [E] qui, certes, souligne être sans emploi depuis deux ans, n’est âgé que de 54 ans et, bien qu’il se prévale d’un état dépressif, ne bénéficie pas du statut d’adulte handicapé. Le requérant apparaît, en fait, comme en capacité de se rétablir professionnellement et d’ailleurs l’admet implicitement, en déclarant à l’audience qu’il n’attend que la présente décision pour relancer une activité d’auto-entrepreneur.

Le Tribunal relève qu’ayant reçu signification le 21 mai 2025 du jugement de la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE en date du 11 avril 2025 le condamnant en qualité de caution solidaire de la S.A.S. ANTELOPE, M. [E] a déclaré le 24 juin 2025 la cessation totale d’activité de son entreprise individuelle sous l’enseigne “CESSION FIXBIZ” (qui semblait en sommeil), a demandé en cette qualité sa radiation de l’URSSAF le 2 juillet suivant, puis a fait établir par son conseil le 12 septembre 2025 (date portée sur l’acte) une requête en faillite civile de Droit local, au bénéficie de l’aide juridictionnelle, qu’il a sollicité auprès du B.A.J. dès le 29 avril 2025.

Il sera rappelé que la liquidation judiciaire de Droit local n’est pas une commodité d’amnistie civile ou de remise générale de dettes mise à la disposition des débiteurs, mais qu’il appartient au Tribunal de déterminer si, dans une situation comme celle de M. [E], un plan d’apurement du passif est raisonnablement envisageable et, seulement dans la négative, de prononcer une liquidation pure et simple.

Il est manifeste que M. [E], bien qu’effectivement exposé, selon les éléments qu’il fait valoir, à une insolvabilité notoire, s’est mis en ordre de marche pour régler ses problèmes financiers au plus vite, par une procédure de liquidation judiciaire de Droit local, afin de créer une nouvelle entreprise individuelle dans un contexte personnel financièrement assaini.

Dans ces conditions, et alors que le débiteur semble en capacité de se rétablir professionnellement à terme, le redressement judiciaire s’impose à ce stade, afin d’évaluer la pertinence d’un plan de redressement à élaborer dans le délai contraint de la procédure et d’évaluer les actifs du débiteur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire en premier ressort après débats en chambre du conseil,

Constate que M. [K] [E] est en état d’insolvabilité notoire ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire de Droit local au profit de M. [K] [E] ;

Fixe provisoirement au 16 avril 2025 la date d’insolvabilité notoire ;

Ouvre une période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 19 juillet 2026 ;

Désigne :

— M. Jean-Louis Dragon en qualité de juge-commissaire,

— M^me Blandine Ditsch en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [F] [B], pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire, et lui impartit un délai de treize mois à compter de l’ouverture de la procédure pour établir la liste des créances prévue par l’article L624-1 du code de commerce ;

Dit que le mandataire judiciaire établira un rapport sur la situation économique et sociale du débiteur et sur les perspectives de redressement ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience du lundi 23 mars 2026 à 9 heures salle 113 (site Athena – 44 avenue Robert Schuman), date à laquelle le Tribunal décidera, au vu du rapport d’enquête, soit la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement, soit la liquidation judiciaire, le présent jugement valant convocation ;

Désigne Me [C] [A], commissaire de Justice à Mulhouse, pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens du débiteur conformément aux dispositions des articles L 621-1, L 622-6 et L 631-9 du code de commerce, et l’INVITE à prendre attache avec le mandataire pour les modalités pratiques de l’accomplissement de sa mission ;

Dit que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R621-6 à R621-8 du code de commerce seront accomplies à la diligence du greffier ;

Déclare que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de la procédure.

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier présent lors du prononcé.

Le greffier Le président

N° RG 25/00096 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JPZB

Copie notifiée à :

— débiteur : Monsieur [K] [E]

Copie délivrée à :

— avocat : M^e Etienne STEIL

— au mandataire judiciaire : SELARL MJ EST

— Trésorier Payeur Général

— ministère public

— commissaire de justice : M^e KESSER

Mulhouse, le 19 janvier 2026

Le greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MULHOUSE

N° RG 25/00096 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JPZB

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

La première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a par jugement en date du 19 Janvier 2026 :

— constaté que M. [K] [E], demeurant 32 rue Laurent – 68100 MULHOUSE, non inscrit au RCS, est en état d’insolvabilité notoire et ouvert une procédure de redressement judiciaire sans administrateur à son égard

— fixé provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 16 Avril 2025

— désigné la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [F] [B], à Mulhouse, pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire.

Les créanciers sont invités à remettre au mandataire judiciaire susnommé dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC, la liste de leur créances et les pièces justificatives.

Mulhouse, le 19 janvier 2026

Le greffier

Soit transmis à

Monsieur le directeur du journal

Républicain Lorrain

(JOURNAL L’ALSACE, édition du HAUT-RHIN)

Service annonces légales

3 avenue des Deux Fontaines

57140 WOIPPY

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

SITE ATHENA

— Première Chambre Civile -

44 avenue Robert Schuman

68061 MULHOUSE CEDEX

Mulhouse, le 19 janvier 2026

Le greffier

BODACC

JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ADMINISTRATEUR

Prix de l’annonce :

CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE