MINUTE N°26/00641

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

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Chambre commerciale Sec2

N° RG 25/01247

N° Portalis DB2G-W-B7J-JQ5A

JG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

du 20 mai 2026

Dans la procédure de tierce opposition à la demande de :

Monsieur [D] [Q]

demeurant [Adresse 4]

non comparant représenté par M^e Baptiste BELZUNG, avocat au barreau de Mulhouse

Monsieur [E] [P]

demeurant [Adresse 5] [Localité 2]

non comparant représenté par M^e Virgil WALTER, avocat au barreau de Mulhouse

à l’encontre de la :

S.A.S. NEXALIA

siège social : [Adresse 6]

activité : l’animation, la définition, la mise en oeuvre et le contrôle général des grandes orientations stratégiques de ses filiales ; toutes prises de participations et de contrôle dans toutes formes de sociétés

RCS [Localité 3] : 421 876 137 (1999B161)

Président : SA AXALIA MANAGEMENT

société de droit suisse ayant son siège [Adresse 7] (Suisse)

non comparante représentée par Maître Denis FAUROUX, avocat au barreau de MULHOUSE

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil du 04 mars 2026 :

Président : Monsieur André SCHMIDT, vice-président

Assesseur : Madame Virginie PIOT-BUYAT, Juge consulaire

Assesseur : Madame Claude-Esther SCHMITT, Juge consulaire

Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffier

En présence de M^me Carine GREFF, Procureur de la République Adjoint

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé le 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées.

Signé par André SCHMIDT, président, et par Jeanne GARRIGUES, greffière présente lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la jonction de l’instance RG n° 25/1249 à l’instance RG n° 25/1247 ;

DÉCLARE régulière et recevable l’opposition interjetée par M. [P], représentant la masse des obligataires ayant contracté l’emprunt émis par la S.A.S. NEXALIA INVEST ATLANTIQUE en date du 25 janvier 2022, et par M. [Q], représentant la masse des obligataires ayant contracté l’emprunt émis par la S.A.S. NEXALIA INVEST ATLANTIQUE en date du 17 août 2021, contre l’ordonnance n°. 25/581 rendue le 4 novembre 2025 par Mme la Juge-Commissaire [T] dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.S. NEXALIA;

INFIRME l’ordonnance n°. 25/581 rendue le 4 novembre 2025 par Mme la Juge-Commissaire [T] dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.S. NEXALIA,

et statuant à nouveau les requêtes initiales,

RELÈVE la masse des obligataires ayant contracté l’emprunt émis par la S.A.S. NEXALIA INVEST ATLANTIQUE en date du 25 janvier 2022, représentée par M. [E] [P], de la forclusion résultant des articles L622-24 al.1 et R622-22 du Code de Commerce;

AUTORISE la masse des obligataires ayant contracté l’emprunt émis par la S.A.S. NEXALIA INVEST ATLANTIQUE en date du 25 janvier 2022, représentée par M. [E] [P], à déclarer sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire;

CONDAMNE la S.A.S. NEXALIA, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL MJ-AIR, prise en la personne de Me [O] [U], à verser à la masse des obligataires ayant contracté l’emprunt émis par la S.A.S. NEXALIA INVEST ATLANTIQUE en date du 25 janvier 2022, représentée par M. [E] [P], la somme de MILLE CINQ CENT EUROS (1.500 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RELÈVE la masse des obligataires ayant contracté l’emprunt émis par la S.A.S. NEXALIA INVEST ATLANTIQUE en date du 17 août 2021, représentée par M. [D] [Q], de la forclusion résultant des articles L622-24 al.1 et R622-22 du Code de Commerce;

AUTORISE la masse des obligataires ayant contracté l’emprunt émis par la S.A.S. NEXALIA INVEST ATLANTIQUE en date du 17 août 2021, représentée par M. [D] [Q], à déclarer sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire;

CONDAMNE la S.A.S. NEXALIA, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL MJ-AIR, prise en la personne de Me [O] [U], à verser à la masse des obligataires ayant contracté l’emprunt émis par la S.A.S. NEXALIA INVEST ATLANTIQUE en date du en date du 17 août 2021, représentée par M. [D] [Q], la somme de MILLE CINQ CENT EUROS (1.500 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

DÉBOUTE la masse des obligataires ayant contracté l’emprunt émis par la S.A.S. NEXALIA INVEST ATLANTIQUE en date du en date du 17 août 2021, représentée par M. [D] [Q], du surplus de ses demandes;

RAPPELLE que par l’effet combiné des articles 514 du Code de Procédure Civile et R661-1 du Code de Commerce, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Le greffier Le président

Copie transmise par LRAR à :

■ Demandeurs :

Monsieur [D] [Q]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Monsieur [E] [P]

[Adresse 9]

[Localité 5]

■ Débiteur :

Monsieur [M] [J]

[Adresse 10]

[Localité 6] (SUISSE)

Copie délivrée à :

■ Avocat : Me [Localité 7]

■ Avocat : Me [A]

■ Avocat : M^e BELZUNG

■ Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : MJ AIR

■ PR

■ TPG de [Localité 8]

■ Juge-commissaire : Romeu

■ Juge-Commissaire suppléant : Ichters

■ Chambre commerciale Sec2

■ RCS

Mulhouse, le

Le Greffier,