Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 1re chambre civile, 11 mai 2026, n° 24/00107

TJ Mulhouse 11 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 11 mai 2026, n° 24/00107
Numéro(s) :	24/00107
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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SITE ATHÉNA

44 avenue Robert Schuman

CS 83047

68061 MULHOUSE CEDEX

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Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 24/00107 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDZ4

Recours:

Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. La déclaration doit être faite par les soins d’un avocat inscrit au barreau de la cour d’appel de Colmar

République Française

Au Nom du Peuple Français

J U G E M E N T DU

11 mai 2026

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [G] [I]

né le 23 Mars 1990 à MULHOUSE (HAUT-RHIN)

demeurant 24 rue des Blés – 68270 WITTENHEIM

comparant

En présence de la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [S] [U], mandataire judiciaire

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 11 mai 2026

Après débats en chambre du conseil le : 27 avril 2026

Nature du jugement : contradictoire en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe :

Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique

Greffier : Laurence MEDINA

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 28 avril 2025, le tribunal a notamment :

— ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [G] [I], sans administrateur

— fixé provisoirement au 30 décembre 2024 la date d’insolvabilité notoire,

— ouvert une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 28 octobre 2025,

— désigné la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [S] [U], pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire.

La période d’observation a été renouvelée le 27 octobre 2025, et l’affaire renvoyée à l’audience du 05 janvier 2026.

Lors de cette audience, le mandataire judiciaire a repris son rapport du17 décembre 2025, et M. [I] a évoqué une procédure d’expulsion en cours, et s’est dit en mesure de verser mensuellement un montant maximum de 50.- €. Il a fait part de son souhait de rembourser la seule dette locative.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 02 février 2026, décision ayant maintenu le redressement judiciaire.

Par requête du 07 avril 2026, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Dans son rapport du 23 avril 2026, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte-tenu des revenus du débiteur ne permettant pas l’élaboration d’un plan de redressement.

La procédure a été communiquée au ministère public qui, par mention manuscrite au dossier, a requis la conversion en liquidation judiciaire.

A l’audience du 27 avril 2026, le mandataire judiciaire a repris les termes de son rapport et de sa requête, tous deux datés du 07 avril 2026, déposés au greffe le 08 avril suivant, et M. [I] s’est associé à la demande.

MOTIFS

Selon l’article L.631-15 II du code de commerce à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il résulte de ces dispositions que la conversion peut être prononcée dès lors qu’il apparaît que le débiteur ne présente pas de chances de redresser sa situation, en tenant compte de ses capacités de financer sa poursuite d’exploitation et le paiement des dividendes d’un plan.

En outre, la volonté du législateur est d’éviter la constitution d’un passif supplémentaire qui s’avérerait dommageable en cas d’impossibilité de redressement.

Il résulte des éléments du dossier que le passif admis s’élève à 46.165,98.- €. M. [I] ne perçoit pour seul revenu qu’une indemnité au titre de l’aide au retour à l’emploi à hauteur de 1.398,90.- €. Il a déménagé, réduisant ainsi le montant de ses charges mensuelles fixes.

En l’état, aucun plan de redressement ne pouvant être élaboré, il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort après débats en chambre du conseil ;

MET un terme à la période d’observation ouverte par le jugement du 28 avril 2025 et à la mission du mandataire judiciaire ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de M. [G] [I] ;

MAINTIENT dans leurs fonctions M. [A] [M] en qualité de juge-commissaire, et Mme [E] [R] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

DESIGNE la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [S] [U], mandataire judiciaire pour exercer les fonctions de liquidateur ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’allongement du délai de déclaration de créances au regard de celui initialement fixé par le tribunal dans le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ;

DIT que le présent jugement emporte de plein droit, à dater de ce jour, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, et que ses droits et actions concernant son patrimoine seront exercés pendant toute la durée de la liquidation par le mandataire judiciaire en application de l’article L.641-9 du code de commerce ;

RAPPELLE que le débiteur, tenu des dettes courantes, ne peut plus payer les dettes antérieures à la procédure ;

DIT que le mandataire judiciaire tiendra informé, au moins trimestriellement, le juge commissaire et le procureur de la République, du déroulement des opérations (article L.641-7 du code de commerce) ;

DIT que le mandataire procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les trois mois du présent jugement ;

DIT que la clôture devra être examinée dans un délai de 36 mois à compter du présent jugement en application des dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce ;

DIT qu’une copie sera également adressée au mandataire de justice désigné, au procureur de la République et au trésorier-payeur général du département ;

ORDONNE la publicité du jugement dans les formes prévues aux articles R.641-7 et R.621-8 du code de commerce ;

DÉCLARE que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de la procédure.

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président

N° RG 24/00107 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDZ4

Copie notifiée à :

— débiteur : M. [G] [I]

Copie délivrée à :

— mandataire judiciaire : SELARL MJ AIR

— Trésorier Payeur Général

— Ministère public

Mulhouse, le 11 mai 2026

Le greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MULHOUSE

N° RG 24/00107 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDZ4

LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR CONVERSION D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

La première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a par jugement en date du 11 mai 2026 :

— prononcé la liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire de M. [G] [I], demeurant 49 rue de Staffelfelden – 68540 BOLLWILLER, non inscrit au RCS

— désigné la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [S] [U], à MULHOUSE en qualité de mandataire judiciaire.

Mulhouse, le 11 mai 2026

Le greffier

SOIT TRANSMIS A :

Monsieur le directeur du journal

Les Paysans du Haut-Rhin

13 rue Jean Mermoz

68127 Sainte Croix En Plaine

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

SITE ATHENA

Première Chambre Civile

44 Avenue Robert Schuman

68061 MULHOUSE CEDEX

Mulhouse, le 11 mai 2026

Le greffier

BODACC

R4 1

JUGEMENT PRONONCANT

la liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire

Prix de l’annonce :