MINUTE N°25/02717

DOSSIER N° RG 25/00023 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M3QJ

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 14 AOUT 2025

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DEMANDEURS :

M. [D] [F]

30 rue de la Républque

76000 ROUEN

représenté par Maître Romain LEMETAIS de l’AARPI LEMETAIS-BAUDELET, avocat au barreau du HAVRE

Mme [W] [S]

30 rue de la Républque

76000 ROUEN

représentée par Maître Romain LEMETAIS de l’AARPI LEMETAIS-BAUDELET, avocat au barreau du HAVRE

DEFENDEUR :

M. [X] [J]

38B place des Carmes

76000 ROUEN

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 23 Juin 2025

JUGE : Lémia BENHILAL

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Madame Lémia BENHILAL, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 01 juillet 2022, Madame [B] [N] a donné à bail à Monsieur [J] [X] un local à usage d’habitation situé 38B Place des Carmes à ROUEN 76000, pour un loyer mensuel de 330€, outre une avance sur charges de 40€.

Suivant acte notarié en date du 5 juin 2024, Madame [B] [N] a vendu le bien susvisé à Monsieur [D] [F] et Madame [W] [S].

Le bailleur a fait délivrer à Monsieur [J] [X] le 15 octobre 2024 commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 316 € au titre des loyers et charges impayés , et d’avoir à justifier de l’assurance couvrant les risques locatifs dans un délai d’un mois.

Par assignation en date du 23 décembre 2024, Monsieur [F] [D] et Madame [S] [W] ont saisi le juge des contentieux de la protection afin qu’il :

constate la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;ordonne l’expulsion de Monsieur [J] [X] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamne Monsieur [J] [X] à lui payer la somme de 745 € au titre des arriérés de loyers et de charges échus au 13 décembre 2024 et non encore réglés, avec intérêts au taux légal ;condamne Monsieur [J] [X] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail, outre revalorisation légale, à compter de la résiliation du bail, révisable comme lui, jusqu’à libération des lieux et restitution des clés ;condamne Monsieur [J] [X] au paiement d’une somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût du commandement ;ordonne l’exécution provisoire.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [F] [D] et Madame [S] [W] font valoir, à titre principal, que le locataire n’a pas régularisé la situation relative aux loyers dans le délai de deux mois, et n’a pas justifié de l’assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois, impartis par le commandement du 15 octobre 2024, et qu’en application de la clause résolutoire prévue au bail ce dernier se trouve résilié de plein droit.

A l’audience du 23 juin 2025, Monsieur [F] [D] et Madame [S] [W], comparants représentés par leur Conseil, reprennent les termes de leur assignation et actualisent leur demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 2.664 € selon décompte arrêté au 19 juin 2025.

Bien que régulièrement cité par dépôt de l’acte à tiers présent au domicile, Monsieur [J] [X] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Un diagnostic social et financier relatant la carence du locataire aux convocations a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [J] [X] cité à domicile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 24 décembre 2024, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs , Monsieur [F] [D] et Madame [S] [W] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 10 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de Monsieur [F] [D] et Madame [S] [W] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande principale

Sur la demande de résiliation du contrat de bail

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges échus et deux mois après un commandement de payer resté infructueux, ou passé le délai d’un mois en cas de commandement visant le défaut d’assurance des risques locatifs, le bail pourrait être résilié de plein droit.

Par exploit en date du 15 octobre 2024, le bailleur a fait commandement au locataire de s’acquitter de la somme de 316 € de loyers et charges impayés dans un délai de deux mois, et de justifier de l’assurance couvrant les risques locatifs dans un délai d’un mois.

Le locataire ne s’étant pas acquitté de l’intégralité des causes du commandement dans le délai imparti de deux mois, et n’ayant pas justifié de la souscription d’une assurance couvrant les risques locatifs dans le délai d’un mois, ladite clause résolutoire est acquise, et le bail s’en trouve de plein droit résilié le 16 décembre 2024.

Sur la demande d’expulsion

Le locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.

Sur l’indemnité d’occupation

En occupant sans droit ni titre les lieux loués, Monsieur [J] [X] cause un préjudice au bailleur qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et de l’avance sur charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clés.

Sur la demande de paiement des arriérés de loyers et de charges

Aux termes de l’article 7, alinéa 1er, a) de la Loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, il ressort du décompte de créance produit par le bailleur, qu’à la date du 19 juin 2025, Monsieur [J] [X] demeure redevable de la somme de 2.664 € au titre des loyers et charges impayés.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [J] [X] à payer à Monsieur [F] [D] et Madame [S] [W], au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation, la somme de 2.664 €, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2024 sur la somme de 316 €, à compter du 23 décembre 2024 sur la somme de 745€ et du présent jugement pour le surplus.

Sur les mesures accessoires

Monsieur [J] [X], succombant dans le cadre de la présente instance, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 15 octobre 2024, de l’assignation du 23 décembre 2024 et de la notification de ces actes aux administrations les 10 décembre 2024 et 24 décembre 2024;

Condamné aux dépens, Monsieur [J] [X] sera condamné à verser au bailleur une indemnité qu’il est équitable de fixer à 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation à la date du 16 décembre 2024 du contrat de bail conclu entre les parties le 01 juillet 2022 portant sur le logement situé 38B Place des Carmes à ROUEN 76000 ;

ORDONNE, faute de départ volontaire de Monsieur [J] [X], son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique qui devra être requise selon les normes légales et réglementaires applicables, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;

RAPPELLE que le sort des meubles se trouvant dans les lieux est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [J] [X] à payer en deniers ou quittances à Monsieur [F] [D] et Madame [S] [W] la somme de 2.664 € au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 19 juin 2025, échéance de juin 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2024 sur la somme de 316 €, de 23 décembre 2024 sur la somme de 745€ et du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [J] [X] à payer en deniers ou quittances à Monsieur [F] [D] et Madame [S] [W] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à parfaite évacuation des lieux ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Monsieur [J] [X] aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 15 octobre 2024, de l’assignation du 23 décembre 2024 et de la notification de ces actes aux administrations les 10 décembre 2024 et 24 décembre 2024;

CONDAMNE Monsieur [J] [X] à payer à Monsieur [F] [D] et Madame [S] [W] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE la transmission de la présente décision au représentant de l’État dans le département ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,

Ainsi jugé les jour, mois et an que dessus et après lecture la greffière a signé avec la présidente.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE