Tribunal Judiciaire de Nancy, 6 septembre 2022, n° 22/00528

TJ Nancy 6 septembre 2022

Arguments

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Rejeté
Nécessité d'attendre le rapport d'expertise
La cour a constaté que la demande de sursis à statuer était devenue sans objet, car le rapport d'expertise avait été rendu.
Autre
Préjudice subi en raison des travaux
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande d'indemnisation, se concentrant sur le sursis à statuer.
Autre
Préjudice subi en raison des travaux
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande d'indemnisation, se concentrant sur le sursis à statuer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, 6 sept. 2022, n° 22/00528
Numéro :	22/00528

Sur les parties

Avocat(s) :	Lise RISSERRaoul GOTTLICHStéphane ZINEAnne-Laure TAESCHJulia GUILLAUMEEmmanuelle BOCKClémence REMYAnnie SCHAF-CODOGNETAubin LEBONFrédéric VERRA
Cabinet(s) :	ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FREDERIC VERRA , AVOCATS A LA COURLEBON ET ASSOCIESSCP ORIENS AVOCATSGASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLESCP VILMIN CANONICA REMY ROLLETCLAUDE HARTMANN
Parties :	S.A. SMA Société Anonyme au capital social de 12.000.000 €

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 06 septembre 2022 DOSSIER NE : N° RG 22/00528 – N° Portalis DBZE-W-B7G-ICTD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 6

ORDONNANCE SUR INCIDENT

*********

MAGISTRAT : Madame ERHARDT, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame RANGEARD

PARTIES

DEMANDEURS

S.D.C. […],dûment représentée par son syndic, la SAS BONNABELLE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de NANCY sous le numéro 766 800 171, ayant siège social 15 rue Maurice Barrès, 54000 NANCY, elle-même représentée par son Président pour ce domicilié audit siège

représentée par Maître X Y de la SCP ANNIE Y ET FRÉDÉRIC VERRA, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 40

Madame Z AA épouse AB née le […] à NICE (06), demeurant 6-8, place des Vosges – 54000 NANCY

représentée par Maître AC AD de la SCP AD & ASSOCIÉS, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 006

Monsieur AE AB né le […] à NANCY (54), demeurant 6-8, place des Vosges – 54000 NANCY

représenté par Maître AC AD de la SCP AD & ASSOCIÉS, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 006

DEFENDEURS

S.A. SMA Société Anonyme au capital social de 12.000.000 €, inscrite au RCS de PARIS sous le n°332 789 296, prise en la personne de son Président du Directoire domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la Société KARADAG – BATI 68, dont le siège social est […] […]

représentée par Maître AF AG de la SCP SCP D’AVOCATS RAOUL AG PATRICE LAFFON, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 026

S.A.R.L. BATI 68 exerçant sous l’enseigne KARADAG ET FILS, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 421 737 701, dont le siège social est […] 128 rue de l’Ile Napoléon – 68170 RIXHEIM

représentée par Maître AH AI de la SCP GASSE CARNEL GASSE AI, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 11

Monsieur AJ AK, inscrit sous le numéro SIREN 411 182 629 00070, né le […] à […], demeurant 15, rue Poincaré – 68100 MULHOUSE

Représenté par Maître Lise RISSER, avocat au Barreau de MULHOUSE, avocat plaidant, Maître MAM WAN de la SCP ORIENS AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 16

Société ALBINGIA, prise en sa qualité d’assureur de la société HERMES, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 429 369 309, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège,

représentée par M^e MAO CASANOVA, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 155, Maître Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.R.L. HERMES, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 820 879 542, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

représentée par Maître AP AQY, avocat au barreau de NANCY

S.A.R.L. MSA ARCHITECTES, immatriculé au RCS de COLMAR sous le numéro 479 034 837, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

représentée par M^e AR ASE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 23, M^e Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE

S.C.I. GAUGAMELES, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 818 445 470, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est […] 18, avenue de Hollande – 68110 ILLZACH

représentée par Maître AP AQY de la SCP VILMIN CANONICA AQY ROLLET, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 9

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), prise en sa qualité d’assureur de la société MICHEL SPITZ ARCHITECTE, société d’assurance mutuelle immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 784 647 349, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est […] 9 rue de l’Amiral Hamelin – 75115 PARIS

défaillant

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), prise en sa qualité d’assureur de la société MSA ARCHITECTES immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 784 647 349, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est […] 189, boulevard Malesherbes – 75017 PARIS

défaillant

* * *

Par actes d’huissier de justice délivrés les 14, 15, 17 février 2022, le syndicat de copropriété de l’immeuble situé […] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nancy la SARL HERMES, son assureur, la SA ALBINGIA, la SARL MSA ARCHITECTES, son assureur, la MAF, Monsieur AJ AK, la SARL BATI 68 exerçant sous l’enseigne KARADAG ET FILS, son assureur, la SA SMA, aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à l’indemniser de ses préjudices et dans un premier temps, un sur[…] à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur AL.

Par actes d’huissier de justice délivrés les 23, 25 février 2022, Madame Z AB née AA et Monsieur AE AB ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nancy la SARL HERMES, son assureur, la SA ALBINGIA, la SARL MSA ARCHITECTES, son assureur, la MAF, Monsieur AJ AK, la SARL BATI 68 exerçant sous l’enseigne KARADAG ET FILS, son assureur, la SA SMA, et la SCI GAUGAMELES, aux fins d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 05 avril 2022.

Par conclusions d’incident, le syndicat de copropriété de l’immeuble situé […], Madame Z AB née AA et Monsieur AE AB, la SARL MSA ARCHITECTES et la MAF, Monsieur AJ AK, la SARL HERMES et la SCI GAUGAMELES, la SA ALBINGIA, la SA SMA, ont sollicité le sur[…] à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur AL.

L’expert a rendu son rapport définitif le 24 août 2022.

A l’audience d’incident du 06 septembre 2022, il est constaté que la demande est devenue sans objet. Un calendrier des échanges est en outre fixé.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire :

CONSTATONS que la demande de sur[…] à statuer est devenue sans objet ;

FIXONS un calendrier des échanges valant injonction de conclure comme suit :

- conclusions de M^e AD et de M^e Y avant le 06 décembre 2022

- conclusions de M^e ASE avant le 17 février 2023

- conclusions de M^e AI et de M^e AG avant le 14 avril 2023

- conclusions de M^e AQY, M^e WAN et M^e CASANOVA avant le 02 juin 2023

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état parlante du 06 juin 2023 à 14h00 afin de fixer, le cas échéant, un nouveau calendrier des échanges ;

RÉSERVONS les frais et dépens de l’incident ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

1 expédition à : M aître X Y , vestiaire : 040 M aître AF AG, vestiaire : 026 M aître AC AD, vestiaire : 006 M aître AH AI, vestiaire : 011 M aître M AM W AN, vestiaire : 016 M aître M AO CASANOVA, vestiaire : 155 M aître AP AQ Y, vestiaire : 009 M aître AR AS E, vestiaire : 23