Tribunal Judiciaire de Nancy, 9 janvier 2024, n° 17/03653

TJ Nancy 9 janvier 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Dépôt de conclusions de dé[…]tement
Le juge a estimé qu'il était dans l'intérêt de la justice de rouvrir les débats pour permettre à toutes les parties de se prononcer sur les conclusions déposées.
Accepté
Nécessité d'examiner les conclusions de dé[…]tement
Le juge a jugé que la clôture des débats devait être révoquée pour permettre l'examen des conclusions de dé[…]tement et garantir un procès équitable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, 9 janv. 2024, n° 17/03653
Numéro :	17/03653

Sur les parties

Avocat(s) :	Patricia LIME-JACQUESRaoul GOTTLICHAnne-Lise LE MAITRECarole CANONICASerge DUPIEDStéphane ZINEMaxime JOFFROY
Cabinet(s) :	SCP PION LEONARD VIENNOTSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PION LEONARD VIENNOTSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS JOFFROY - LITAIZE -LIPPSCP VILMIN CANONICA REMY ROLLETCLAUDE HARTMANN
Parties :	ANDRE ET MOULET ARCHITECTURE, Société BSSI CONSEILS SAS c/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société BOUYGUES IMMOBILIER, Société ENDUIEST SAS, Société, Société AREAS DOMMAGES CAISSE MUTUELLE D' ASSURANCE ET DE PREVOYANCE, S.A.R.L. TRIGO M, S.A. MMA I.A.R.D., S.A. PAYSAGES PEPINIERES HURSTEL, S.A. ALLIANZ IARD, S.A.R.L. LES METALLIERS LORRAINS, Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A. MAAF ASSURANCES, Société BOUYGUES BATIMENT NORD EST SAS

Texte intégral

MINUTE NE : 24-00004 JUGEMENT DU : 09 Janvier 2024 DOSSIER NE : N° RG 17/03653 – N° Portalis DBZE-W-B7B-GQCN AFFAIRE : Société ANDRE ET MOULET ARCHITECTURE, Société BSSI CONSEILS SAS C/ Société BOUYGUES IMMOBILIER, Société AREAS DOMMAGES CAISSE MUTUELLE D’ASSURANCE ET DE PREVOYANCE, Société ENDUIEST SAS, S.A. PAYSAGES PEPINIERES Z, S.A.R.L. X M, S.A.R.L. LES METALLIERS LORRAINS, Société BOUYGUES BATIMENT NORD EST SAS, Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A. ALLIANZ IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MAAF ASSURANCES, S.A. MMA I.A.R.D., S.A. AXA FRANCE IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 6 JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Sandrine ERHARDT, Vice-Présidente

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Sandrine RANGEARD

PARTIES :

DEMANDERESSES

Société ANDRE ET MOULET ARCHITECTURE, Société par action simplifiée inscrite au RSC de Nancy sous le numéro 443 617 253, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocats au barreau de NANCY, avocats postulant, vestiaire : 150, M^e Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Société BSSI CONSEILS SAS, inscrite au RCS de Nancy sous le numéro 430 183 095, dont le siège social est […] 8, Rue Albert Einstein – Parc Saint Jacques – 54320 MAXEVILLE, prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocats au barreau de NANCY, avocats postulant, vestiaire : 150, M^e Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DEFENDERESSES

Société BOUYGUES IMMOBILIER, SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 562 091 546, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP SCP D’AVOCATS RAOUL GOTTLICH PATRICE LAFFON, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 026

Société AREAS DOMMAGES CAISSE MUTUELLE ASSURANCE ET PREVOYANCE, prise en sa qualité d’assureur de la Société SOLORBAT SARL, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 775 670 466, dont le siège social est […] 47-49, Rue de Miromesnil – 75008 PARIS CEDEX 8, prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Maxime JOFFROY de la SCP JOFFROY LITAIZE LIPP, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 3

Société ENDUIEST SAS, immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 345 106 058, dont le siège social est […] 12, Allée des Bonnetons – 54442 PULNOY, prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 170

LES METALLIERS LORRAINS, immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 323 375 659, dont le siège social est […] 13, Rue Albert Krug – 54000 NANCY, prise en la personne de son représentant légal

défaillant

S.A. MMA I.A.R.D. ès qualité d’assureur de la société ENDUIEST et la société LES METALLIERS LORRAINS venant aux droits de la société COVEA , dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 9

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de la société ENDUIEST, inscrite au RCS de LE MANS sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est […] […] […], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 9

S.A. PAYSAGES PEPINIERES Z, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 302 715 305, dont le siège social est […] […] […], prise en la personne de son représentant légal

BARRAUD, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 47

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en son Agence […] (ès-qualité d’assureur de la Société PAYSAGE PEPINIERES Y Z), dont le siège social est […] 313 Terrasse de l’Arche – 92000 NANTERRE, prise en la personne de son représentant légal

BARRAUD, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 47

Société BOUYGUES BATIMENT NORD EST SAS, immatriculée au RCS de Lille Metropole sous le numéro 758 801 906 venant aux droits de la Société PERTUY Construction SA, dont le siège social est […] 1, Avenue de l’Horizon – 59491 VILLENEUVE D ASCQ, agissant poursuites et diligeances de ses représentants légaux

représentée par M^e Anne-Lise LE MAITRE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 54

Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 790 182 786, dont le siège social est […] 9 Cours du Triangle

- 92800 PUTEAUX, prise en la personne de ses représentants légaux

représentée par M^e Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 33, M^e SCP GUY VIENNOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Société X M SARL, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 435 030 721, dont le siège social est […] 92, Avenue de Strasbourg – 57070 METZ, prise en la personne de son représentant légal

défaillant

S.A. MAAF ASSURANCES ès qualité d’assureur de X M immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 542 073 580, dont le siège social est […] CHAURAY

- 79030 NIORT CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 9

Société ALLIANZ IARD SA, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

défaillant

Clôture prononcée le : 05 septembre 2023 Débats tenus à l’audience du : 04 Octobre 2023 Date de délibéré indiquée par le Président : 22 décembre 2023 prorogé au 09 janvier 2024 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 09 Janvier 2024, nouvelle date indiquée par le Président.

Copie+retour dossier :

M^e Adrien PERROT M^e Raoul GOTTLICH M^e Maxime JOFFROY M^e Serge DUPIED M^e Carole CANONICA M^e Patricia LIME-JACQUES M^e Anne-Lise LE MAITRE M^e Samuel ADAM

EXPOSE DU LITIGE

La société PERTUY CONSTRUCTION SA (désormais la société BOUYGUES BATIMENT NORD EST) a entrepris la construction d’un ensemble immobilier « LA CLOSERIE DES ARTS » […] à NANCY pour le compte de la société BOUYGUES IMMOBILIER, promoteur.

Sont intervenus à cette opération de construction :

- la société ANDRE ET MOULET ARCHITECTURE, architecte, la société BSSI CONSEILS et la société BUREAU VERITAS, contrôleur technique, pour la maîtrise d’œuvre

- la société ENDUIEST, pour le lot « échafaudage enduit », assuré par la SA MMA IARD

- la société LES METALLIERS LORRAINS pour le lot « serrurerie-métallerie », assuré par la SA MMA IARD

- la société Z pour le lot « VRD-espaces verts », assuré par AXA FRANCE IARD SA

- la société SOLORBAT pour le lot « maçonnerie », assuré par la société AREAS

- la société X M. pour le lot « chauffage-VMC-plomberie-sanitaire », assuré par la SA MAAF ASSURANCES

La SA ALLIANZ IARD est l’assureur dommage-ouvrage.

Constatant des désordres, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « la closerie des arts » ayant pour syndic, la société FONCIA SOLONIM, a sollicité en référé une expertise judiciaire, laquelle a été ordonnée le 09 janvier 2015 et confiée à M. AA qui a été remplacé ensuite par M. AB par ordonnance du 16 janvier 2015.

Par actes d’huissier délivrés les 20, 21 et 23 octobre 2017, la société ANDRE ET MOULET ARCHITECTURE et la société BSSI CONSEILS ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nancy la SAS BOUYGUES IMMOBILIER, la société AREAS en qualité d’assureur de la SARL SOLORBAT, la SAS ENDUIEST, la SA PAYSAGE PEPINIERES Y Z, la SARL X M, la SARL LES METTALIERS LORRAINS, la SAS BOUYGUES BATIMENT NORD EST, la SAS BUREAU VERITAS , la SA ALLIANZ IARD aux fins de les garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre à la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble de la Closerie des Arts ou de son assureur dommage-ouvrage.

Monsieur AB a été remplacé par Monsieur AC par ordonnance de référé en date du 26 mars 2018.

Par ordonnance en date du 15 mai 2018, le juge de la mise en état a ordonné le sur[…] à statuer de la présente instance jusqu’à l’issue de la mesure d’expertise confiée à Monsieur AB.

La SAS BOUYGUES BATIMENT NORD EST a fait assigner en outre la SA MAAF ASSURANCES, la SA MMA IARD et la SA AXA FRANCE IARD.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance en date du 04 juin 2020.

Par ordonnance en date du 04 novembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné le sur[…] à statuer de la présente instance jusqu’au dépôt du rapport d’expertise diligentée le 09 janvier 2015, a dit que l’instance sera reprise par conclusions de la partie la plus diligente et a réservé les dépens.

M. AD a déposé son rapport d’expertise le 21 décembre 2021.

Par courrier du 22 juillet 2022, l’affaire a été rappelée à une audience de mise en état parlante du 08 novembre 2022 par le juge de la mise en état.

Par ordonnance d’incident en date du 05 septembre 2023, le juge de la mise en état a :

- ordonné la clôture des débats ;

- dit que l’affaire sera évoquée à l’audience de plaidoirie du 04 octobre 2023 à 14h00 pour statuer sur la fin de non recevoir soulevée par la société Bureau Veritas Construction ;

- réservé les demandes au titre de l’article l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’incident.

- sur[…] à statuer sur la demande de sur[…] à statuer dans l’attente du recours au fond du syndicat de copropriété « closerie des Arts » sinon de la signature d’un protocole d’accord.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 04 octobre 2023.

A cette audience, les sociétés André et Moulet Architecture et BSSI Conseils annonçaient des conclusions de dé[…]tement, suite au revirement de jurisprudence de la Cour de cassation qui reporte le point de départ du délai de prescription, de sorte que les actions conservatoires ne sont plus nécessaires.

La société GVB défendant les intérêts de la société Bureau Veritas Construction a indiqué que le dé[…]tement des demandeurs conditionne son propre dé[…]tement de la fin de non recevoir tiré de la prescription qu’elle a soulevée.

Par message transmis par RPVA le 03 octobre 2023, M^e Canonica a indiqué vouloir prendre des conclusions de dé[…]tement et a sollicité le renvoi.

Par message transmis par RPVA le 27 septembre 2023, M^e Lime-Jacques a fait savoir que des pourparlers étaient en cours.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 22 décembre 2023, en autorisant, en cours de délibéré, le dépôt de conclusions de dé[…]tement des sociétés André et Moulet Architecture et BSSI Conseils, devant conduire au dépôt de conclusions de dé[…]tement de la société Bureau Veritas Construction de sa fin de non recevoir tirée de la prescription.

Sur demande du tribunal par mail du 14 novembre 2023 d’éventuelles conclusions de dé[…]tement, les sociétés André et Moulet Architecture et BSSI Conseils ont, le 21 novembre 2023, fait savoir qu’une réunion était fixée pour obtenir un accord.

Le 22 décembre 2023, les sociétés André et Moulet Architecture et BSSI Conseils informaient déposer des conclusions de dé[…]tement.

Le délibéré a été prorogé au 09 janvier 2024.

Par note en délibéré transmise par RPVA le 27 décembre 2023, les sociétés André et Moulet Architecture et BSSI Conseils sollicitent de leur donner acte de ce qu’elles se dé[…]tent de l’instance en cours et de débouter les parties adverses de toutes demandes relatives aux frais et à une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Bureau Veritas Construction n’a pas fait connaître sa position relativement à sa demande de fin de non recevoir tirée de la prescription consécutivement au dé[…]tement d’instance des demandeurs.

Pour une bonne administration de la justice, compte tenu des conclusions de dé[…]tement des demandeurs, il y a lieu de rouvrir les débats, de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’examen de ce dé[…]tement à une audience d’incident pour laquelle toutes les parties devront conclure.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire,

faisant suite au dépôt de conclusions de dé[…]tement d’instance par les sociétés André et Moulet Architecture et BSSI Conseils ;

Rouvre les débats ;

Révoque l’ordonnance de clôture ;

Renvoie l’affaire à l’audience d’incident du 12 mars 2024 pour laquelle l’ensemble des parties aura conclu sur le dé[…]tement d’instance des sociétés André et Moulet Architecture et BSSI Conseils ;

Ainsi jugé et prononcé le 09 janvier 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT