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Sur la décision
| Référence : | TJ Nancy, jld, 26 oct. 2024, n° 24/00948 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00948 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 2 novembre 2024 |
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Texte intégral
Cour d’Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Hervé HUMBERT
hospitalisation SOUS CONTRAINTE
REQUÊTE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT
ORDONNANCE de MAINTIEN
d’une mesure d’isolement
N° RG 24/00948 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JI5I
ORDONNANCE du 26 Octobre 2024
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
[Localité 4]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [O] [R]
née le 15 Décembre 1984 à
[Adresse 2]
[Localité 3]
actuellement hospitalisée au [6]
Représentée par Me Sabine WILLAUME
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
(réquisitions écrites)
Nous, Hervé HUMBERT, Premier Vice-président au Tribunal judiciaire de Nancy, en charge des hospitalisations sans consentement ;
Statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, Mme [O] [R] qui a souhaité être entendue ne présentant pas un état compatible avec cette demande, selon l’avis médical de ce jour du Dr [P] en ce sens ;
Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [O] [R] au sein du [5] ([5]) depuis le 23 octobre 2024 ;
Vu la requête de Mme la Directrice du [5] en date du 26 octobre 2024 à 12h09 aux fins de renouvellement d’une mesure d’isolement débutée le 23 octobre 2024 à 11h58 ;
Vu l’avis du ministère public favorable au maintien de la mesure en date du 26 octobre 2024 ;
Vu l’absence d’observations de Maître Sabine WILLAUME, avocat de permanence ;
Il ressort des documents produits que Madame [R] a été admise en soins psychiatriques contraints suite à une tentative de suicide par pendaison, dans un contexte de grande agitation et d’opposition.
En application des dispositions législatives entrées en vigueur le 24 janvier 2022, la mesure d’isolement prise à l’encontre de Madame [R] fait l’objet du présent contrôle avant l’expiration d’un délai de 96 heures.
Les certificats médicaux, décisions médicales de renouvellement et évaluation clinique produits, notamment la décision de renouvellement et l’évaluation clinique de la mesure rédigée le 26 octobre 2024 à 10 heures par le Dr [P] décrivent la persistance de comportements agités et désorganisés, la patiente se réfugiant sous le lit, s’agitant, jetant la nourriture et parfois l’eau et les traitements.
Au regard de la persistance des troubles et de l’agitation majeure dont souffre la patiente, ces éléments établissent l’existence d’un danger de dommage immédiat ou imminent pour la patiente ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permet d’éviter, et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée.
Il ressort par ailleurs des pièces produites que la procédure est régulière.
Il convient donc de maintenir la mesure d’isolement prise à l’encontre de Madame [O] [R].
PAR CES MOTIFS :
STATUANT en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nancy,
MAINTENONS la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [O] [R] et ce pour une durée qui ne pourra pas excéder un total de 96 heures,
RAPPELONS que si les conditions sont toujours réunies après ce délai, le médecin peut renouveler la mesure d’isolement dans les conditions prévues à l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision,
INFORMONS que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour
D’Appel de Nancy ([Courriel 7]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Prononcée le 26 Octobre 2024 et signée par Hervé HUMBERT, Premier Vice-Président, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 26 Octobre 2024 à Le juge
— La présente ordonnance a été notifiée par FAX contre récépissé au [5] de Nancy pour notification au patient et remise d’une copie
le 26 octobre 2024 à heures
— La présente ordonnance a été notifiée par courriel contre récépissé au conseil du patient
le 26 octobre 2024 à heures
— La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par courriel
le 26 octobre 2024 à heures
— Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel au greffe de la Cour d’Appel de Nancy pour information
le 26 octobre 2024 à heures
Le greffier
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