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JUGEMENT DU 15 Mai 2025

AFFAIRE RG N°25/00001 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JLPM

Syndicat de copropriété de l’immeuble BIGORRE sis 2 et 4 place Brichambeau à 54500 VANDOEUVRE LES NANCY / [B] [O] [Y] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : S. GASTON,

GREFFIERE : C. OUDOT,

DEMANDEUR :

— Syndicat de copropriété de l’immeuble BIGORRE sis 2 et 4 place Brichambeau à 54500 VANDOEUVRE LES NANCY, agissant par son syndic, la SAS QUADRAL PROPERTY, inscrite au RCS de PARIS sous le n°539 607 952, ayant son siège 39 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS, prise en la personne de son représentant légal

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 162

DEFENDEUR :

— Monsieur [B] [O] [Y] [Z]

né le 25 Septembre 1957 à NANCY (54000)

demeurant Résidence BIGORRE

4 place de Brichambeau

54500 VANDOEUVRE LES NANCY

DEBITEUR SAISI, non comparant, non représenté

Le Tribunal après avoir entendu Maître HENRY en ses conclusions à l’audience du 13 mars 2025 a mis l’affaire en délibéré au 10 avril 2025, puis l’a prorogée au 15 mai 2025 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

Copie exécutoire délivrée le : à M^e HENRY

Copie simple délivrée le : à M^e HENRY, commissaire de justice

EXPOSE DU LITIGE :

Par une ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire en date du 23 mai 2022, le magistrat à titre temporaire du tribunal judiciaire de Nancy a :

* enjoint Monsieur [B] [Z] de payer au SDC BIGORRE :

– 2 675,74 € en principal (charges de copropriété impayée),

– 1 534,29 € au titre des appels de fonds à échoir,

* condamné le défendeur aux dépens.

Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [B] [Z] par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2022, et est devenue définitive selon certificat de non opposition du 22 novembre 2022.

Par une ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire en date du 25 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Nancy a :

* enjoint Monsieur [B] [Z] de payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble BIGORRE :

– 773,98 € en principal (charges de copropriété),

– 933,58 € au titre des appels de fonds à échoir au titre de l’année 2023,

* condamné le défendeur aux dépens.

Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [B] [Z] par acte de commissaire de justice du 19 octobre 2023, et est devenue définitive selon certificat de non opposition du 28 décembre 2023.

Par un acte de commissaires de justice en date du 5 novembre 2024, le Syndicat de copropriété de l’immeuble BIGORRE sis 2 et 4 place Brichambeau à 54500 Vandœuvre-lès-Nancy a fait délivrer à Monsieur [B] [O] [Y] [Z] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis à VANDŒUVRE-LÈS-NANCY (Meurthe-et-Moselle), 4 place de Brichambeau, cadastré section AO n°590, lieudit « Avenue des Acacias », section AO n°597, lieudit « Rue des Glaïeuls » et section AO n°598, lieudit « Rue des Glaïeuls », soit les lots numéro 5 et 21, pour avoir paiement des sommes de 4 830,93 € et de 1 966,01 €.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 28 novembre 2024 volume 2024 S n°73.

Par un acte de commissaires de justice en date du 6 janvier 2025, le Syndicat de copropriété de l’immeuble BIGORRE sis 2 et 4 place Brichambeau à 54500 Vandœuvre-lès-Nancy a fait délivrer à Monsieur [B] [O] [Y] [Z] une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 13 mars 2025.

Il n’existe pas d’autre créancier inscrit.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 8 janvier 2025, soit dans le délai légal.

Assigné à Étude, Monsieur [B] [O] [Y] [Z] n’a pas constitué avocat ni comparu en personne à l’audience d’orientation.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée” ;

Attendu en l’espèce que le Syndicat de copropriété de l’immeuble BIGORRE sis 2 et 4 place Brichambeau à 54500 Vandœuvre-lès-Nancy, créancier poursuivant, dispose de deux titres exécutoires, à savoir, l’ordonnance d’injonction de payer du 23 mai 2022, devenue définitive selon certificat de non opposition du 22 novembre 2022, et l’ordonnance d’injonction de payer du 25 septembre 2023, devenue définitive selon certificat de non opposition du 28 décembre 2023, ainsi que d’une créance liquide et exigible ainsi qu’il ressort de ces titres exécutoires ;

Qu’il justifie ainsi que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

Que sa créance s’élève à la somme de 6 796,94 € suivant décompte arrêté au 5 novembre 2024 ;

Attendu qu’en l’absence du débiteur, il convient dès lors en application des articles R322-15, R322-26, R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution d’ordonner la vente forcée du bien dont s’agit selon les modalités précisées au dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant par un jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

RETIENT que le montant de la créance du Syndicat de copropriété de l’immeuble BIGORRE sis 2 et 4 place Brichambeau à 54500 VANDOEUVRE LES NANCY, créancier poursuivant, s’élève à la somme de SIX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES (6 796,94 €), suivant décompte arrêté au 5 novembre 2024, qui se décompose comme suit :

1°) ordonnance d’injonction de payer du 23 mai 2022 :

– principal : 4 210,03 €

– intérêts au taux légal : 450,20 €

– dépens : 170,70 €

sous total : 4 830,93 €

2°) ordonnance d’injonction de payer du 25 septembre 2023 :

– principal : 1 707,56 €

– intérêts au taux légal : 96,39 €

– dépens : 162,06 €

sous total : 1 966,01€

TOTAL : 6 796,94 €

CONSTATE qu’il n’existe pas d’autre créancier inscrit.

ORDONNE la vente forcée du bien immobilier dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis à VANDŒUVRE-LÈS-NANCY (Meurthe-et-Moselle ), 4 place de Brichambeau, cadastré section AO n°590, lieudit « Avenue des Acacias », section AO n°597, lieudit « Rue des Glaïeuls » et section AO n°598, lieudit « Rue des Glaïeuls », soit les lots numéro 5 et 21.

FIXE le montant de la mise à prix à la somme de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35 000 €), conformément au cahier des conditions de vente.

DIT qu’il sera procédé à ladite vente forcée à l’audience du Juge de l’Exécution du présent Tribunal du JEUDI 11 SEPTEMBRE 2025 à 14 heures.

DESIGNE la Société GEORGES-WERNERT et [N], commissaires de justice associés à NANCY, pour assurer la visite des lieux, en se faisant assister, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique, selon les modalités qu’il lui appartiendra de déterminer en accord avec le créancier poursuivant.

DIT que le commissaire de justice instrumentaire pourra se faire assister lors de la visite d’un ou plusieurs professionnels agrées chargés d’établir et de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur.

DIT que la présente décision désignant le commissaire de justice pour assurer la visite devra être signifiée, trois jours au moins avant la visite, aux occupants des biens et droits immobiliers saisis.

ORDONNE la publicité de la vente à intervenir conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

DIT que les dépens sont compris dans les frais de saisie immobilière soumis à taxe.

Et le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.

LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE

M^e Delphine HENRY