TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 8]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

N° RG 25/00185 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKSZ

MINUTE n° 25/253

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 08 DÉCEMBRE 2025

Laurence ROUILLON, Vice-Présidente Placée, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Thann, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 08 décembre 2025 après débats à l’audience publique du 20 octobre 2025 à 14h00

assistée de Véronique BIJASSON, Greffière,

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE :

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, substitué par Maître Alexandra MULLER GRADOZ, avocat au barreau de MULHOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [S]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6] (HAUT RHIN)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

non comparant

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt – Sans procédure particulière

Copie(s) délivrée(s)

aux parties

le

Copie exécutoire délivrée

à

le

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Vu l’assignation délivrée à l’égard de Monsieur [I] [S] en date du 30 avril 2025, entrée au greffe le 02 juin 2025, à laquelle il est renvoyé conformément aux prévisions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, ceci pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie demanderesse,

Vu l’audience du 16 juin 2025, à laquelle à laquelle la SA COFIDIS a été représentée par son avocat et à laquelle Monsieur [I] [S], régulièrement assigné selon les modalités de l’article 656 du Code de Procédure Civile, n’a pas comparu, ni personne pour le représenter,

Vu l’audience du 20 octobre 2025 à laquelle la SA COFIDIS a été représentée par son avocat qui a sollicité la mise en délibéré de l’affaire en se référant oralement à son assignation ainsi qu’en déposant ses pièces et à laquelle Monsieur [I] [S] régulièrement convoqué par les soins du greffe n’a toujours pas comparu, ni personne pour le représenter,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait toutefois droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur demande principale en paiement du crédit affecté selon offre acceptée en date du 17 mai 2021:

La SA COFIDIS poursuit le recouvrement des montants restant dus après le prononcé de l’exigibilité anticipée d’un contrat de crédit affecté souscrit par Monsieur [I] [S] selon offre acceptée le 17 mai 2021, avec intérêts moratoires.

A titre liminaire, il convient de relever que le contrat de crédit objet de la présente procédure est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 et auxquelles les parties ne peuvent déroger.

Sur la recevabilité au regard de la forclusion de l’article R312-35 du code de la consommation

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un crédit à la consommation doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à savoir en l’espèce dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé.

Au vu des pièces produites aux débats, en particulier le contrat de crédit, le tableau d’amortissement, le décompte de la créance au 26.02.2025 ainsi que la mise en demeure du 03.01.2025, rapprochés de la date d’assignation à savoir le 30.04.2025, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.

En conséquence, la SA COFIDIS sera déclarée de ce chef recevable en sa demande.

Sur le bien-fondé de la demande et les montants

Les sommes dues par l’emprunteur défaillant sont strictement déterminées par la loi et notamment par les articles L312-38 et L312-39 du code de la consommation.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SA COFIDIS justifie de la remise d’une offre de crédit régulière dans le cadre d’un affecté au financement d’un “Pack photovoltaïque 6 KW hybride” souscrit par Monsieur [I] [S] le 17 mai 2021, de la fiche d’informations pré-contractuelles normalisée prévue à l’article R311-3 du code de la consommation (“FIPEN”), d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R312-19 du code de la consommation, d’une attestation de livraison et de mise en service de l’installation co-signée par la société France Solar ainsi que par Monsieur [I] [S] le 23.07.2021, de la consultation du FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), de la vérification des éléments de solvabilité du débiteur (“fiche dialogue”, bulletin de salaire récent, justificatif fiscal) ainsi que de la remise d’une notice d’assurance régulière.

La déchéance du droit aux intérêts prévue à titre de sanction pour l’inobservation de ces formalités n’apparaît donc pas présentement encourue.

Le défendeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été régulièrement cité, ni à l’audience de renvoi de l’affaire.

Il n’a pas davantage adressé d’écrit envers la juridiction ni justifié d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par la SA COFIDIS, ni de l’existence d’un fait susceptible de l’avoir libéré de son obligation au paiement.

Ainsi conformément aux dispositions de l’article L312-39 du code de la consommation ainsi que 1353 du code civil, en l’absence de paiement libératoire, à la lecture de l’historique des remboursements, du tableau d’amortissement, ainsi que du décompte de la créance en date du 26.02.2025, la demande de la SA COFIDIS apparaît bien-fondée à hauteur des montants suivants, que Monsieur [I] [S] se verra condamné à lui payer :

—  25.932,51 euros au titre des mensualités impayées (y compris assurance échue) et du capital restant dû au 22.01.2025, date de notification de prononcé de la déchéance du terme valant exigibilité anticipée suite à résiliation du contrat de crédit (AR signé par Monsieur [I] [S] le 22.01.2025), ceci avec intérêts au taux contractuel de 3,70% l’an à compter de cette date,

—  1.927,48 euros (24.093,62 euros x 8%) au titre de l’indemnité de résiliation anticipée prévue au contrat, ceci en application des articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation qui prévoient qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance et sans qu’il n’y ait lieu d’en réduire ce taux en l’espèce compte-tenu de la durée initialement prévue du prêt et en l’espèce du faible ratio de remboursement.

S’agissant d’une créance indemnitaire soumise au pouvoir d’appréciation du juge, cette somme ne portera intérêts au taux légal qu’à compter du prononcé du présent jugement, par application de l’article 1231-7 du code civil.

Sur la capitalisation des intérêts

L’article L312-38 du code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus à l’article L312-39 du même code, à l’exception des frais taxables, ne peut être mis à la charge de l’emprunteur.

La demande de capitalisation des intérêts prévue à l’article 1343-2 du code civil étant représentative d’un coût supplémentaire qui n’est pas visé à l’article L.312-39 du code de la consommation, elle se verra rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Conformément aux dispositions de 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] [S] doit être condamnés aux entiers dépens de la procédure.

Par ailleurs, faute de disposer d’éléments d’appréciation de la situation économique actuelle de Monsieur [I] [S], il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la SA COFIDIS l’intégralité des frais non répétibles dans les dépens qu’elle a du exposer à l’occasion de la présente instance.

Monsieur [I] [S] se verra à ce titre condamné à lui payer une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire du présent jugement a lieu de plein droit et aucun motif ne commande de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la SA COFIDIS recevable en son action au regard des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation.

CONDAMNE Monsieur [I] [S] à payer à la SA COFIDIS la somme de 25.932,51 euros (vingt cinq mille neuf cent trente deux euros et cinquante et un centimes) au titre des mensualités impayées et du capital restant dû du crédit souscrit selon offre acceptée le 17.05.2021, avec intérêts au taux contractuel de 3,70% l’an à compter du 22 janvier 2025.

CONDAMNE Monsieur [I] [S] à payer à la SA COFIDIS la somme de 1.927,48 euros (mille neuf cent vingt sept euros et quarante huit centimes) au titre de l’indemnité de résiliation anticipée, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts.

CONDAMNE Monsieur [I] [S] aux entiers dépens.

CONDAMNE Monsieur [I] [S] à payer à la SA COFIDIS la somme de 500,00 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

REJETTE le surplus des demandes.

RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement.

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le huit décembre deux mille vingt-cinq, par Laurence ROUILLON, Vice-présidente placée auprès de la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar déléguée au Tribunal de Proximité de Thann, assistée de Véronique BIJASSON, Greffier

Le Greffier Le Juge