Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation à la demande

du représentant de l’état

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 25/00842 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JVIL

ORDONNANCE du 9 octobre 2025

REQUÉRANT :

M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE

Sous couvert de l’Agence Régionale de Santé – Grand Est

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non Comparant – Non Représenté

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [M] [Y]

né le 02 Mars 1993 à [Localité 1] (MEURTHE-ET-MOSELLE)

CPN

[Adresse 3]

[Localité 4]

Comparant – Assisté de M^e Deborah CARMAGNANI

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ;

Monsieur [M] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande du représentant de l’état au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 4] depuis le 29 septembre 2025 ;

Par requête en date du 6 octobre 2025 , M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Monsieur [M] [Y] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [M] [Y], M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, Monsieur le Procureur de la République, M^e Deborah CARMAGNANI, avocat de la personne hospitalisée, Madame [O] [D], chargée de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [M] [Y] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 1] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

Il résulte de l’article L3213-1 du code de la santé publique qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du représentant de l’Etat que si ses troubles mentaux :

1° Nécessitent des soins

2° Compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3213-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 06 octobre 2025 par le docteur [E] que Monsieur [Y] a été admis dans un contexte de crises clastiques et d’un état d’agitation psychomoteur sous-jacents à une déficience intellectuelle et de troubles de l’expression orale engendrant des comportements auto et hétéro-agressifs. En raison d’une recrudescence de ses actes de violence à l’encontre des soignants indiquant une réévaluation des traitements, la mesure a été transformée en soins psychiatriques sur décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 29 septembre 2025 et une demande de transfert à l’unité de soins intensifs psychiatriques de [Localité 5] est en cours. Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé une répétition d’agressions de soignants dans le cadre d’intolérance aux frustrations et une perte d’autonomie en lien avec une dégradation physique. Il est souligné que le patient n’est pas à même de comprendre toutes les conséquences de son comportement en raison de sa déficience intellectuelle et d’une dysarthrie. Il est estimé que ses troubles le rendent dangereux pour autrui. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Monsieur [Y] nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3213-1 du code de la santé publique sont remplies.

En conséquence, la mesure d’hospitalisation sans consentement sera maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation à la demande du représentant de l’état dont fait l’objet Monsieur [M] [Y] au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 4] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 9 octobre 2025 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 09 Octobre 2025 Le juge

Reçu copie intégrale le 09 Octobre 2025

Monsieur [M] [Y]

Reçu copie intégrale le 09 Octobre 2025

L’avocat

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :

— à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE;

— à Mme la directrice du centre hospitalier pour le CPN ;

— à Madame [O] [D], chargée de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [M] [Y].

Le greffier