Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nancy, ch. 3 cab 1, 15 déc. 2025, n° 24/01883 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01883 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DU : 15 Décembre 2025 Minute : 25/
Répertoire Général : N° RG 24/01883 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JE4X / Ch. 3 Cab. 1
Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Ch. 3 Cab. 1
JUGEMENT RENDU LE
QUINZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR
Madame [J] [R] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Virginie COUSIN substituant Maître Sandrine AUBRY de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 81
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [I]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Marianne WAECKERLE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 16
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales M. Philippe LAVAL
Greffier Monsieur Cédric TOUVET
DÉBATS : A l’audience du 14 Octobre 2025, hors la présence du public
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par M. Philippe LAVAL, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Cédric TOUVET, Greffier.
Copie certifiée conforme délivrée le : à : avocats
Copie exécutoire délivrée le : à : avocats
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
PRONONCE LE DIVORCE pour acceptation du principe de la rupture de
– Madame [J] [Y] [R]
Née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 6] (21)
Et
– Monsieur [S] [T] [I]
Né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 7]
Mariés le [Date mariage 3] 2001 devant l’officier d’état civil de [Localité 7] ;
DIT que le présent jugement sera publié conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu de statuer sur la proposition de règlement des effets patrimoniaux du divorce ;
CONSTATE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du code civil, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;
DIT que le présent jugement prend effet, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 15 juillet 2024 ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de NANCY, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 15 décembre 2025, la minute étant signée par par M. Philippe LAVAL, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Cédric TOUVET, Greffier.
Le GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Épouse ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Préjudice de jouissance ·
- Portail ·
- Dégradations ·
- Carrelage
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Parcelle ·
- Consignation ·
- Droit de passage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Propriété
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Rétablissement ·
- Citation ·
- Pierre ·
- Avocat ·
- Rôle ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Diffusion ·
- Partie ·
- Moteur ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Consignation ·
- Délai
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure accélérée ·
- Cabinet ·
- Copropriété ·
- Charges ·
- Titre
- Épouse ·
- Résidence ·
- Clause resolutoire ·
- Libération ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du contrat ·
- Logement ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Montant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Urssaf ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Commission ·
- Vérification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Validité ·
- Montant ·
- Principe du contradictoire
- Habitat ·
- Provision ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Montant
- Sociétés ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Marc ·
- Réponse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lettre recommandee ·
- Code de commerce ·
- Fixation du loyer ·
- Réception
Sur les mêmes thèmes • 3
- Notaire ·
- Partage ·
- Successions ·
- Adresses ·
- Conjoint survivant ·
- Indivision ·
- Quotité disponible ·
- Biens ·
- Décès ·
- Cadastre
- Archipel ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Établissement ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation
- Algérie ·
- Mariage ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Chambre du conseil ·
- Conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.