MINUTE N° : 25/00585

DU : 16 Décembre 2025

RG : N° RG 25/00569 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JVKR

AFFAIRE : [W] [K] C/ S.A.S.U. VANS IMPORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE

du seize Décembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION

JUGE DES REFERES : Claude DOYEN, Présidente

GREFFIER PRESENT AU DEBAT : William PIERRON, Greffier

GREFFIER PRESENT AU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [W] [K]

demeurant 14 rue des Cordeliers – 54000 NANCY

représentée par M^e Valentine GUISE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 165

DEFENDERESSE

S.A.S.U. VANS IMPORT

immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 818 111 320, prise en la personne de sa Présidente en exercice, pour ce domiciliée audit siège,

dont le siège social est sis 38 rue Pierre et Marie Curie – 54710 LUDRES

non comparante

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 04 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Décembre 2025.

Et ce jour, seize Décembre deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

S’étant plainte que son véhicule était affecté de multiples désordres, Mme [W] [K] avait, par acte d’huissier en date du 20 octobre 2022, fait assigner la société VANS IMPORT devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, pour obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert ainsi que la condamnation de la société VANS IMPORT à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens de l’instance.

Par ordonnance du 14 février 2023 (RG 22/441), la juridiction des référés a ordonné une mesure d’expertise du véhicule, désigné M. [J] [D] pour y procéder, et rejeté les demandes reconventionnelles présentées par la société défenderesse.

Exposant qu’à la suite des opérations d’expertise et du dépôt du rapport, les parties se sont rapprochées pour signer en date du 18 septembre 2024 un protocole d’accord transactionnel que la société VANS IMPORT n’aurait pas correctement exécuté, Mme [W] [K] a, par acte de commissaire de justice délivré le 17 octobre 2025, fait assigner la société VANS IMPORT devant la même juridiction à laquelle elle demande, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile (sic), de :

Dire les demandes formées par Mme [W] [K] recevables et bien fondées, y faire droit et en conséquence,Condamner la société VANS IMPORT à communiquer à Mme [W] [K] les documents suivants relatifs au véhicule Mercedes Benz Vito Marco Polo provisoirement immatriculé WW-540-ZK, à savoir :Le PV de contrôle technique qui a dû être réalisé en exécution du protocole transactionnel signé le 18 septembre 2024,L’original du certificat d’immatriculation du véhicule en Allemagne,Le certificat de conformité du véhicule.Et ce sous quinzaine à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, délai à l’issue duquel, la société VANS IMPORT sera condamnée à une astreinte de 150 euros par jour de retard,Condamner la société VANS IMPORT à verser à Mme [W] [K] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur sa demande de communication de documents sous astreinte, elle expose que le silence que lui oppose la société VANS IMPORT à la remise des documents susmentionnés l’empêche de réaliser le contrôle technique de son véhicule ainsi que son immatriculation définitive.

La société VANS IMPORT a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de communication de documents sous astreinte

Il résulte de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, Mme [W] [K] demande de condamner la société défenderesse à lui communiquer les documents suivants :

— Le procès-verbal de contrôle technique qui a dû être réalisé en exécution du protocole transactionnel signé le 18 septembre 2024,

— L’original du certificat d’immatriculation du véhicule en Allemagne,

— Le certificat de conformité du véhicule.

Selon le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties en date du 18 septembre 2024 (pièce n° 18 de la demanderesse) :

Mme [W] [K] a, le 12 août 2021, fait l’acquisition par l’intermédiaire de la société VANS IMPORT d’un véhicule de la marque Mercedes Benz, provisoirement immatriculé WW-540-ZK ;

Mme [W] [K] a réglé à cette société un acompte de 10 175 euros par virement du 9 août 2021, puis le solde du même montant par virement le 31 août 2021 ;

La société VANS IMPORT s’est, aux termes de l’article 2 de ce protocole, engagé, notamment, à “se charger de faire passer le véhicule au contrôle technique, le tout à ses frais”.

En outre, la demanderesse justifie d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 juin 2025 adressée à la société VANS IMPORT (pièce n° 20) aux termes de laquelle elle la met en demeure de lui communiquer sous huitaine les pièces susmentionnées.

Il résulte donc de ce qui précède que la dette de la société venderesse à délivrer à la propriétaire du véhicule les documents nécessaires à son immatriculation est établie et ne souffre en conséquence d’aucune contestation sérieuse.

Dans ces conditions, la société VANS IMPORT sera condamnée à communiquer à Mme [W] [K] les documents susmentionnés à peine d’astreinte de 150 euros par jour de retard, passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision et pour une durée de 2 mois.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société VANS IMPORT, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

La société VANS IMPORT, condamnée aux dépens, devra payer à Mme [W] [K] une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

CONDAMNONS la société VANS IMPORT, à peine d’astreinte de 150 euros par jour de retard, passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision et pour une durée de 2 mois, à communiquer à Mme [W] [K] les documents suivants :

— Le procès-verbal de contrôle technique qui a dû être réalisé en exécution du protocole transactionnel signé le 18 septembre 2024,

— L’original du certificat d’immatriculation du véhicule en Allemagne,

— Le certificat de conformité du véhicule.

CONDAMNONS la société VANS IMPORT à payer à une Mme [W] [K] une somme de 1 000 euros (mille) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision même en cas d’appel ;

CONDAMNONS la société VANS IMPORT aux dépens.

La greffière La présidente

Copie exécutoire délivrée le :

Copie délivrée le :