Tribunal Judiciaire de Lille, Referes expertises, 12 mars 2024, n° 24/00166
TJ Lille 12 mars 2024

Arguments

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  • Accepté
    Motif légitime pour la désignation d'un expert

    La cour a estimé que la demande d'expertise était justifiée par la nécessité d'évaluer l'impact du projet de construction sur les parcelles avoisinantes et de prévenir d'éventuels désordres.

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Sur la décision

Référence :
TJ Lille, réf. expertises, 12 mars 2024, n° 24/00166
Numéro(s) : 24/00166
Importance : Inédit
Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
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Texte intégral

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