Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 9 referes, 20 janvier 2026, n° 25/00602

TJ Nancy 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Motif légitime d'extension des opérations d'expertise
La cour a estimé que la demanderesse dispose d'un motif légitime pour ordonner l'extension des opérations d'expertise à l'ensemble des parties concernées.
Accepté
Intervention volontaire de la société AUTOMOBILES CITROËN
La cour a constaté que la société AUTOMOBILES CITROËN est en réalité le constructeur du véhicule, justifiant ainsi la mise hors de cause de la société STELLANTIS AUTO.
Rejeté
Demande d'indemnité pour frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que la société MD TRANSACTION ne perdait pas son procès au sens de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du 20 janvier 2026, Mme [V] [W] demande l'extension des opérations d'expertise concernant un véhicule Citroën à M. [J] [N] et à la société MD TRANSACTION, ainsi que la reconnaissance de la commune opposabilité de ces opérations. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de l'extension de l'expertise et la mise en cause des parties. Le tribunal déclare recevable l'intervention volontaire de la société AUTOMOBILES CITROËN, ordonne l'extension des opérations d'expertise à M. [J] [N] et à la société MD TRANSACTION, et met hors de cause la société STELLANTIS AUTO. Mme [V] [W] est condamnée aux dépens, sans indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, ch. 9 réf., 20 janv. 2026, n° 25/00602
Numéro(s) :	25/00602
Importance :	Inédit
Dispositif :	Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Juliette GROSSETFrançois-Xavier MAYOLAline FAUCHEUR-SCHIOCHET
Parties :	S.A.S. MD TRANSACTION, S.A.S. STELLANTIS AUTO, S.A.S. AUTOMOBILES CITROEN

Texte intégral

DU : 20 Janvier 2026

RG : N° RG 25/00602 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JWFU

AFFAIRE : [V] [W] C/ S.A.S. AUTOMOBILES CITROEN, [J] [N], S.A.S. MD TRANSACTION, S.A.S. STELLANTIS AUTO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE

du vingt Janvier deux mil vingt six

COMPOSITION

JUGE DES REFERES : Claude DOYEN, Présidente

GREFFIER PRESENT AU DEBAT : Nathalie LEONARD, Greffier

GREFFIER PRESENT AU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [V] [W]

demeurant 29 Rue de l’Eglise – 54385 TREMBLECOURT

représentée par Maître Juliette GROSSET de la SELEURL JULIETTE GROSSET AVOCAT, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 15

DEFENDEURS

Monsieur [J] [N], demeurant 14 Rue Jean Wehe – 57100 THIONVILLE

non comparant

S.A.S. MD TRANSACTION,

dont le siège social est sis 144 Faubourg des Trois Maisons – 54000 NANCY

représentée par M^e Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 154

S.A.S. STELLANTIS AUTO,

dont le siège social est sis 43 rue Jean-Pierre Timbaud – 78300 POISSY

représentée par M^e Tülay CAGLAR, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 96, M^e François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant,

S.A.S. AUTOMOBILES CITROEN, intervention volontaire,

dont le siège social est sis 43 rue Jean-Pierre TIMBAUD – 78300 POISSY

représentée par M^e Tülay CAGLAR, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 96, M^e François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant,

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 09 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Janvier 2026.

Et ce jour, vingt Janvier deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance de référé rendue en date du 8 juillet 2025 (RG 25/265), à laquelle il conviendra de se référer en ce qui concerne l’exposé du litige et la mission, une expertise a été ordonnée et confiée à M. [F] [B], expert.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 5, 13 et 21 novembre 2025, Mme [V] [W] a fait assigner M. [J] [N], la société MD TRANSACTION et la société STELLANTIS AUTO devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, auquel elle demande de :

— Leur étendre les opérations d’expertise confiées à M. [F] [B] s’agissant du véhicule Citroën C4 Cactus 1.2 immatriculé EE-832-SR ;

— Dire que les opérations d’expertise seront communes et opposables à l’ensemble des parties ;

— Statuer ce que de droit sur les dépens.

Au soutien de sa demande, Mme [V] [W] expose qu’il lui est légitime d’attraire le vendeur du véhicule litigieux, le constructeur ainsi que la société qui, selon elle, était chargée d’assurer la promotion du véhicule et de trouver un acheteur potentiel.

À l’audience du 9 décembre 2025, la société AUTOMOBILES CITROËN a déposé des conclusions aux termes desquelles elle intervient volontairement à l’instance au motif qu’elle est, en réalité, le constructeur du véhicule litigieux.

La société MD TRANSACTION demande de :

— Lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à prudence de justice sur la demande d’expertise sollicitée par Mme [V] [W] ;

— Lui donner acte de ses plus extrêmes réserves et protestations ;

— La condamner à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner en tout état de cause qui de droit aux entiers dépens de la présente procédure de référé.

La société STELLANTIS AUTO demande au juge des référés de :

— Ordonner sa mise hors de cause ;

— Décerner acte à la société AUTOMOBILES CITROËN de ce qu’elle intervient volontairement à la procédure en lieu et place de la société STELLANTIS AUTO et de ce qu’elle forme, au titre de l’appel de cause de Mme [V] [W] toutes protestations et réserves.

La société STELLANTIS AUTO propose, en outre, des chefs de mission supplémentaires.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’ordonnance commune

Aux termes de l’article 331, alinéa 2, du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Au vu du certificat de cession et du mandat de vente versés aux débats (pièce n° 1 et 5 de la demanderesse), Mme [V] [W] dispose d’un motif légitime de voir ordonner l’extension des opérations d’expertise à M. [J] [N] et à la société MD TRANSACTION.

Sur la mise en cause de la société STELLANTIS AUTO et l’intervention volontaire de la société AUTOMOBILES CITROËN

Il résulte des termes de l’assignation que Mme [V] [W] demande à rendre communes et opposables les opérations d’expertise du véhicule, objet de la mesure d’expertise, qui est de marque Citroën, « au constructeur STELLANTIS ».

Or, il résulte des conclusions déposées par la société STELLANTIS AUTO que la société constructrice de ce véhicule est en réalité la société AUTOMOBILES CITROËN, ce que ne conteste pas la demanderesse.

S’il n’appartient pas au juge des référés de déterminer si la responsabilité du constructeur est engagée dans la présent litige, force est de constater qu’il résulte de ce qui précède que la demanderesse dispose d’un motif légitime de lui voir ordonner l’extension des opérations d’expertise.

Dans ces conditions, il convient de :

— Mettre hors de cause la société STELLANTIS AUTO ;

— Déclarer recevable l’intervention volontaire de la société AUTOMOBILES CITROËN ;

— Ordonner que les opérations d’expertise lui soient communes et opposables.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Mme [V] [W], dans l’intérêt exclusif de laquelle l’extension est ordonnée, doit supporter les frais de la procédure et sera en conséquence condamnée aux dépens.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Mme [V] [W] ne perdant son procès au sens de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de prononcer quelque condamnation que ce soit à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

ORDONNONS la mise hors de cause de la société STELLANTIS AUTO ;

DÉCLARONS recevable l’intervention volontaire de la société AUTOMOBILES CITROËN ;

ORDONNONS l’extension à M. [J] [N], la société MD TRANSACTION et la société AUTOMOBILES CITROËN des opérations de l’expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy le 8 juillet 2025 (RG 25/265), confiée à M. [F] [B], expert, qui leur sera commune et opposable ;

REJETONS la demande d’indemnité formulée par la société MD TRANSACTION sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision malgré appel ;

CONDAMNONS Mme [V] [W] aux dépens.

La greffière La présidente