DU : 20 Mars 2026 Minute : 26/

Répertoire Général : N° RG 24/00178 – N° Portalis DBZE-W-B7I-I5VP / Ch. 3 Cab. 4

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 4

JUGEMENT RENDU LE

VINGT MARS DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR

Monsieur, [H], [W]

né le, [Date naissance 1] 1933 à, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Localité 2]

représenté par M^e Elyane POLESE-PERSON, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 118

DÉFENDEUR

Madame, [E], [Z] épouse, [W]

née le, [Date naissance 2] 1961 à, [Localité 3],

[Adresse 2],

[Localité 2]

représentée par M^e Anne-laure MARTIN-SERF, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 80

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales M^me Célia BIGOT-MASSONI

Greffier Madame Viviane SCHWARTZ

DÉBATS : A l’audience du 16 Septembre 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par M^me Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : M^e Anne-laure MARTIN-SERF

M^e Elyane POLESE-PERSON

Copie exécutoire délivrée le : à : M^e Anne-laure MARTIN-SERF

M^e Elyane POLESE-PERSON

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du Code civil le divorce de :

,

[H], [C], [W],

Né le, [Date naissance 3] 1933 à, [Localité 4],

et de

,

[E], [O], [J], [Z],

Née le, [Date naissance 2] 1961 à, [Localité 3],

lesquels se sont mariés le, [Date mariage 1] 1989 devant l’officier de l’état civil de la mairie de, [Localité 5] (88) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE, [E], [Z] épouse, [W] de sa demande d’usage du nom de, [H], [W] à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que, [E], [Z] et, [H], [W] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;

DEBOUTE, [E], [Z] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 16 janvier 2024 ;

CONDAMNE, [H], [W] au paiement des entiers dépens, éventuellement recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DÉBOUTE, [E], [Z] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par M^me Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES