Tribunal Judiciaire de Nanterre, 16 février 2021, n° 19/03576

TJ Nanterre 16 février 2021

Arguments

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Rejeté
Existence d'un lien de subordination
La cour a estimé qu'il n'existait pas de lien de subordination entre la SARL DGV Déménagements et Madame Z AB durant la période concernée, ce qui justifie le rejet de sa demande.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de Madame Z AB, qui a succombé dans ses demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 16 févr. 2021, n° 19/03576
Numéro :	19/03576

Sur les parties

Avocat(s) :	Maria-Christina GOURDAINNathalie DAHAN AOUATE
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS (SCP) DSC AVOCATS
Parties :	POLE EMPLOI P<unk>LE CIVIL Etablissement public national

Texte intégral

Extrait des minutes du Greffe du Tribunal TRIBUNAL judiciaire de Nanterre JUDICIAIRE

DE NANTERRE

DEMANDEUR

POLE EMPLOI PÔLE CIVIL Etablissement public national, pris en son établissement de POLE EMPLOI SERVICES, représenté par le Directeur de POLE EMPLOI CTX Social SERVICES et faisant élection de domicile au […], 390, rue d’Estienne d’Orves 92709 COLOMBES CEDEX JUGEMENT RENDU ayant pour avocat Maître Maria-christina GOURDAIN de la SCP LE

16 Février 2021 Société Civile Professionnelle d’Avocats GOURDAIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: D.1205

N° RG 19/03576 – N°

X Y DB3R-W-B7D-UVRN

Madame Z AA N° Minute 21/17 Née le […] à […] (82), de nationalité française, sans profession, demeurant […]

ayant pour avocat Maître Nathalie DAHAN AOUATE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire: A0725

L’affaire a été débattue le 01 Décembre 2020 en audience publique devant AFFAIRE le tribunal composé de :

Z AA Pénélope POSTEL-VINAY, 1ère Vice-Présidente adjointe (bénéficie d’une aide Martine DELEPIERRE, Vice-Présidente juridictionnelle Totale Bernard THOUVENOT, Magistrat à titre temporaire numéro 2018/027265 du 19/02/2019 qui en ont délibéré. accordée par le bureau Greffier lors du prononcé et des débats: Alexandra GAUTHIER d’aide juridictionnelle de NANTERRE)

JUGEMENT POLE EMPLOI contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal initialement prévu le 1er février 2021, délibéré prorogé au 16 février 2021, date à laquelle le présent jugement sera rendu.

Copies délivrées le :

16/0212021 aux consuls des partis (toque + RPVA)

+ Dossier

EXPOSE DU LITIGE

Soutenant avoir exercé au sein de la société DGV DEMENAGEMENTS entre le 15 juin 2015 et le 16 mai 2017 des fonctions distinctes de celles résultant de son mandat social, dans un lien de subordination, et qu’elle aurait ainsi cumulé son contrat de travail avec son mandat social, M^me Z AB a, par acte du 4 avril 2019, assigné Pôle Emploi Services devant ce tribunal afin de voir :

- En tant que de besoin, condamner dès à présent Pôle Emploi à réviser en conséquence tant le montant que la durée de l’indemnisation qui lui a été versée au titre de l’allocation au retour à l’emploi, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement service,

Condamner Pôle Emploi à verser à Maître Nathalie DAHAN AOUATE, intervenant au titre de l’aide juridictionnelle totale, la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile,

- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2020, Pôle Emploi conclut au débouté de ces demandes et sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de M^me AB aux dépens et à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits et de l’argumentation des parties, il est renvoyé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions précitées.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 20 novembre 2020.

MOTIFS DE LA DECISION

M^me AB, associé fondateur de la SARL DGV DEMENAGEMENTS détenant 500 des 1.850 parts du capital social, a été embauchée par cette société à effet au 4 octobre 2010 par contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire comptable, statut employée, catégorie A, à temps plein.

Elle a été nommée gérant en remplacement du gérant décédé à compter du 15 juin 2015.

Par jugement du 2 mai 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL DGV DEMENAGEMENTS.

Par courrier du 16 mai 2017, le mandataire liquidateur de la société, la SELARL de BOIS- HERBAUT a notifié à M^me AB son licenciement pour motif économique avec dispense d’exécution du préavis, « sous réserve de l’existence d’un lien de subordination et d’un travail effectif de vos fonctions de dirigeant '>.

Par lettre du 27 octobre 2017, Pôle Emploi a informé M^me AB qu’elle ne pourrait bénéficier de l’aide au retour à l’emploi en l’absence de lien de subordination dans l’accomplissement de ses fonctions au sein de l’entreprise, refus qui a été confirmé par lettre du 21 février 2018.

C’est dans ce contexte que M^me AB a assigné Pôle Emploi devant ce tribunal afin d’obtenir la reconnaissance de l’existence de son contrat de travail sur la période du 15 juin 2015 au 16 mai 2017.

La reconnaissance du contrat de travail suppose l’existence de fonctions techniques distinctes des fonctions résultant du mandat social, qui doivent donner lieu au versement d’une rémunération distincte de celle éventuellement perçue au titre du mandat social, et suppose enfin que l’intéressée doit se trouver, dans l’exercice de ses fonctions techniques, dans un état de subordination juridique à l’égard de la société.

En l’espèce, s’il n’est pas contesté que M^me AB était associée minoritaire de la SARL DGV DEMENAGEMENTS, elle ne percevait pas de rémunération distincte pour son mandat et ses prétendues fonctions techniques distinctes. En outre, elle reconnaît qu’elle détenait l’intégralité des délégations de signature et de pouvoir, qu’elle ne recevait aucune instruction dans le cadre de l’organisation de ses activités et que ses activités n’étaient pas contrôlées, étant observé que M. AC AD à qui elle aurait rendu compte est décédé le […] 2015, de sorte qu’elle ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un lien de subordination entre la SARL DGV DEMENAGEMENTS et elle-même entre le 15 juin 2015 et le 16 mai 2017. M^me AB sera donc déboutée de l’ensemble de ses demandes.

M^me AB, qui succombe supportera les dépens de la présente instance et sera déboutée de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. L’équité commande de ne pas faire application de ces dispositions au profit de Pôle Emploi qui sera débouté de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DEBOUTE madame Z AB de l’ensemble de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE madame Z AB aux dépens.

signé par Pénélope POSTEL-VINAY, Première vice-présidente adjointe et par Alexandra GAUTHIER, Greffier présentes lors du prononcé.

LE GREFFIER

Ө LE PRÉSIDENT

Alexandra GAUTHIER

Pénélope POSTEL-VINAY

Pour copie certifiée conforme

Nanterre, ie 16/02/2021 JUDICIAIRE E DE NA le greffier