Tribunal Judiciaire de Paris, 8 juillet 2020, n° 20/34377

TJ Paris 8 juillet 2020

Arguments

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Accepté
Conformité à l'intérêt des enfants
Le juge a estimé que l'accord des parties était effectivement conforme à l'intérêt des enfants, justifiant ainsi l'homologation de la convention.
Accepté
Mesures exécutoires de droit
Le juge a rappelé que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire, ce qui justifie l'exécution immédiate de la décision.
Accepté
Partage des dépens
Le juge a décidé que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, conformément à la solution donnée au litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8 juil. 2020, n° 20/34377
Numéro :	20/34377

Sur les parties

Avocat(s) :	Muriel CADIOULaurence SAMSON FRANCOIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

POLE FAMILLE

AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 4 JUGEMENT rendu le 08 juillet 2020

N° RG 20/34377 – N° Portalis Article 1143 du Code de procédure civile 352J-W-B7E-CSDDZ

N° MINUTE 7

DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur X Y […]

Représenté par Maître Laurence SAMSON FRANCOIS, Avocat, #B0601

Madame Z TOXE 27 RUE D’ATHENES 75009 PARIS

Représentée par Maître Muriel CADIOU, Avocat, #B656

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Corinne ARRAULT

LE GREFFIER

Marion WALINE

Page 1

Du mariage de M^me Z TOXE et de M. X Y sont issus deux enfants :

AA, né le […] à […] et AB, né le […] à […].

Selon requête conjointe déposée au Greffe le 5 juin 2020, les parties ont demandé au juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de […] d’homologuer une convention relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale.

MOTIFS

Sur la demande d’homologation

Selon les dispositions de l’article 1143 du code de procédure civile, Lorsque les parents sollicitent l’homologation de leur convention en application de l’article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe. Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise. Il statue sur la requête sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d’homologuer la convention peut faire l’objet d’un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.

En l’espèce, il y a lieu d’homologuer l’accord des parties lequel accord apparaît conforme à l’intérêt des enfants.

Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 1074-1 du code de procédure civile, « les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ».

Sur les dépens

La solution donnée au litige implique de condamner les parties à un partage des dépens par moitié.

PAR CES MOTIFS

Nous, Corinne ARRAULT, juge aux affaires familiales, statuant par jugement, contradictoire, susceptible d’appel, par mise à disposition au Greffe,

Vu les dispositions de l’article 1143 du code de procédure civile

Vu la convention parentale relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale rédigée et signée par les parties et leurs conseils le 2 juin 2020.

HOMOLOGUE la dite convention.

Page 2

DIT que cette convention sera annexée à la décision.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

Fait à […] le 08 Juillet 2020

Marion WALINE Corinne ARRAULT Greffier Vice-Président

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