TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 11

JUGEMENT PRONONCÉ LE 16 Septembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 11

N° RG 23/07034 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YMKO

N° MINUTE : 24/00078

AFFAIRE

[V], [U], [B] [T] épouse [L]

C/

[D], [K] [L]

DEMANDEUR

Madame [V], [U], [B] [T] épouse [L]

Née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 10]

Domiciliée : [Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Nelina MARTINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1353

DÉFENDEUR

Monsieur [D], [K] [L]

Né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 8] (TUNISIE)

Domicilié : [Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Claudia SOGNO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0145

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales

assistée de Madame Emma GREL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 juin 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [D] [K] [L] né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 8] (TUNISIE)

et de Madame [V] [U] [B] [T] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 10],

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 12]

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 02 novembre 2010 à [Localité 12], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que, conformément à l’accord intervenu entre les parties, Madame [T] conservera la toile intitulée « Rituals en los Andes » de l’artiste [J] [W] [E],

DIT que, conformément à l’accord intervenu entre les parties, Monsieur [L] conservera la toile intitulée « Duck à l'[Localité 11] » de l’artiste [C] [M],

RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date de la demande en divorce, le 1er août 2023,

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [T] perdra l’usage du nom marital,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que les dépens seront supportés par Madame [T],

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice.

FAIT ET PRONONCÉ par mise à disposition au greffe à [Localité 9], le 16 septembre 2024, la minute étant signée par Madame Sonia ELOTMANY, juge aux affaires familiales et par Emma GREL greffier présent lors du prononcé.

Le greffier Le juge aux affaires familiales