TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ARRAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/01364 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCSQ

JUGEMENT 24 Avril 2026

Minute

S.A. COFIDIS

C/

[I] [W], [L] [X] épouse [W]

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l’audience publique du 16 Janvier 2026, sous la présidence de M^me Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire, assistée de M. Gaetan DELETTREZ, greffier lors des débats et de Yannick LANCE, greffier lors du délibéré.

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026 ;

ENTRE :

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE, substitué par M^e POULAIN

ET :

M. [I] [W]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

comparant

Mme [L] [X] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

comparante

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée par signature électronique le 3 janvier 2023, la S.A. COFIDIS a consenti à M. [I] [W] et Mme [L] [X] épouse [W] un crédit personnel d’un montant en capital de 10 000,00 euros remboursable au taux nominal de 5,18% en 60 mensualités.

Se plaignant d’une défaillance de ses débiteurs dans le remboursement du prêt, la S.A. COFIDIS les a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 juin 2024 de reprendre le paiement des mensualités et de régler ses arriérés. L’accusé de réception envoyé à l’adresse figurant au contrat de prêt est revenu pli avisé non réclamé.

La S.A. COFIDIS a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 18 juin 2024, avec accusé de réception signé le 20 juin 2024 par M. [I] [W] et Mme [L] [X] épouse [W].

Par acte de commissaire de justice signifié par remise à personne (Mme [X]) et à personne présente au domicile (M. [W]) le 29 octobre 2025, la S.A. COFIDIS a fait assigner M. [I] [W] et Mme [L] [X] épouse [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Arras, en paiement de l’intégralité des sommes dues au titre du prêt.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 janvier 2026.

À cette audience, la S.A. COFIDIS, représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et demande au juge de :

dire ses demandes recevables et bien fondées ;constater la déchéance du terme de l’engagement souscrit par M. [I] [W] et Mme [L] [X] épouse [W] faute de régularisation des impayés ;les condamner solidairement à lui payer la somme de 9 898,71 euros avec intérêts au taux de 5,18 % l’an courus et à courir à compter du 18 juin 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;subsidiairement :prononcer la résolution judiciaire du contrat ;condamner solidairement M. [I] [W] et Mme [L] [X] épouse [W] à lui payer la somme de 10 000,00 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus, soit la somme de 7 662,76 ;en tout état de cause :les condamner in solidum à lui payer la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;les condamner in solidum aux dépens.

Au soutien de sa demande, la S.A. COFIDIS fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme rendant la totalité de la dette exigible.

Interrogée sur d’éventuelles irrégularités de l’opération de crédit au moyen d’une fiche récapitulant les moyens relevés d’office, elle a indiqué s’en remettre à droit, et n’a pas présenté d’observations supplémentaires sur ces points.

M. [I] [W] et Mme [L] [X] épouse [W] comparaissent en personne et reconnaissent la dette, mais sollicitent des délais de paiement dans l’attente de la vente de leur maison.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 mars 2026, prorogé au 24 avril 2026 en raison de la surcharge de travail du service.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 16 janvier 2026.

L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la signature du contrat

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Il en résulte qu’il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve :

la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions de l’article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,la signature électronique « simple » ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d’un certificat électronique qui n’est pas qualifié ou sans vérifications de l’identité du signataire) et qui n’est pas dépourvue de toute valeur, mais pour laquelle il appartient à la banque de justifier en outre que les exigences de fiabilité de l’article 1366 du code civil sont respectées, à savoir l’identification de l’auteur et l’intégrité de l’acte.

En l’espèce, la société demanderesse produit le certificat de signature électronique qualifiée de sorte que la fiabilité du procédé de signature employée est présumée.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance de janvier 2024 de sorte que la demande effectuée le 29 octobre 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418). Plus encore, il est jugé que la clause de déchéance du terme qui ne prévoit pas de délai de régularisation ou celle qui prévoit un délai de régularisation dont la brièveté ne permet pas sérieusement une réaction utile de l’emprunteur doit être tenue pour abusive (Ccass Civ 1ère, 29 mai 2024, n° 23-12.904 ; Civ 2e, 3 octobre 2024, n° 21-25.903). Il en résulte en ce cas que la déchéance du terme ne peut être regardée comme valablement acquise au prêteur.

En l’espèce, le contrat liant les parties contient une clause résolutoire (page 1 dernier paragraphe) au terme de laquelle la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme du contrat de crédit après l’envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure préalable, sans prévoir cependant le délai laissé à l’emprunteur afin de régulariser la situation avant de prononcer la déchéance du terme.

La société demanderesse justifie avoir adressé aux emprunteurs, par lettre recommandée du 8 juin 2024, une mise en demeure préalable les enjoignant de solder les mensualités échues et impayées, ce sous huit jours à défaut de quoi le prêteur entendait se prévaloir de la déchéance du terme. Une notification de la déchéance du terme a été envoyée par lettre recommandée datée du 18 juin 2024.

Le délai imposé à l’emprunteur ne peut être regardé comme un délai raisonnable de sorte que la clause résolutoire invoquée par le prêteur doit être tenue pour abusive et, dès lors, privée d’effet.

Il en résulte que la demande en constat de la déchéance du terme doit être rejetée et que doit être examinée la demande subsidiaire tendant au prononcé de la résiliation du contrat de crédit.

***

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Ccass 1re Civ., 5 juillet 2006 n° 05-10.982), et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.

Il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois de janvier 2024 et que jusqu’à ce jour seule la somme de 2 587,39 euros a été versée selon historique de compte arrêté au 24 octobre 2024, tandis que le montant total des sommes empruntées s’élève à 7 412,61 euros, et alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première essentielle de l’emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

Sur le montant de la créance

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (Ccass 1re Civ., 14 novembre 2019 n°18-20955), à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n’est pas le prêt.

Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la S.A. COFIDIS à hauteur de la somme de 7 412,61 euros au titre du capital restant dû (7 412,61 euros empruntés – 2 587,39 euros de règlements déjà effectués) avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

M. [I] [W] et Mme [L] [X] épouse [W] étant coemprunteurs solidaires en vertu de la clause de solidarité insérée au contrat de crédit (page 2, paragraphe 7), ils seront donc condamnés solidairement au paiement de ces sommes.

Sur les délais de paiement

En vertu de l’article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, les défendeurs exposent être en instance de divorce mais vivent encore sous le même toit, ayant mis en vente le domicile familial. Ils ont la charge de leurs deux enfants, et sont tous deux employés en CDI. Mme [X] déclare un salaire de 1 690 euros, et M. [W] 1 656 euros, outre des allocations familiales versées par la CAF de 226 euros.

Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, M. [I] [W] et Mme [L] [X] épouse [W] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Il leur est rappelé qu’ils peuvent régler une mensualité plus importante que celle prévue au dispositif afin d’apurer la dette, notamment lorsqu’ils auront obtenu le prix de vente de leur maison.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement d’une mensualité justifiera de l’exigibilité totale de la somme due.

Sur les demandes accessoires

Les défendeurs, qui succombent, supporteront les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A. COFIDIS les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du prêt personnel du 3 janvier 2023 de 10 000,00 euros accordé par la S.A. COFIDIS à M. [I] [W] et Mme [L] [X] épouse [W] ne sont pas réunies ;

PRONONCE la résolution judiciaire du prêt personnel du 3 janvier 2023 de 10 000,00 euros accordé par la S.A. COFIDIS à M. [I] [W] et Mme [L] [X] épouse [W] ;

CONDAMNE solidairement M. [I] [W] et Mme [L] [X] épouse [W] à verser à la S.A. COFIDIS la somme de 7 412,61 euros au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

AUTORISE M. [I] [W] et Mme [L] [X] épouse [W] à s’acquitter des sommes susvisées en 24 mensualités de 308,85 euros, le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette ;

DIT que les sommes versées s’imputeront en priorité sur le capital ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE M. [I] [W] et Mme [L] [X] épouse [W] à verser à la S.A. COFIDIS la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [I] [W] et Mme [L] [X] épouse [W] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le greffier La juge des contentieux de la protection