Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 13 décembre 2024, n° 21/01716

TJ Nanterre 13 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de lien de causalité entre le travail et l'accident
La cour a estimé que l'accident s'est produit sur le temps et le lieu de travail, et que l'employeur n'a pas apporté de preuve suffisante pour démontrer qu'il résultait d'une cause étrangère à l'exercice de l'activité professionnelle.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, la société [5] conteste la reconnaissance d'un accident du travail survenu à sa salariée, Mme [G], demandant son inopposabilité. Les questions juridiques posées concernent la preuve du caractère professionnel de l'accident et la capacité de l'employeur à démontrer qu'il résulte d'une cause étrangère. Le tribunal conclut que l'accident s'est produit sur le lieu et le temps de travail, et que la société n'a pas prouvé l'existence d'une cause extérieure. Par conséquent, la demande d'inopposabilité est rejetée, et la société [5] est condamnée aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, ctx protection soc., 13 déc. 2024, n° 21/01716
Numéro(s) :	21/01716
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	20 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume ROLANDOndine JUILLET
Cabinet(s) :	HERALD, ANCIENNEMENT GRANRUT
Parties :	Société [ 5 ] c/ CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NANTERRE

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

13 Décembre 2024

N° RG 21/01716 – N° Portalis DB3R-W-B7F-XAFS

N° Minute : 24/01953

AFFAIRE

Société [5]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société [5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0014

substitué à l’audience par M^e Ondine JUILLET, avocate au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN

[Adresse 3]

BP 20321

[Localité 2]

dispensée de comparution

***

L’affaire a été débattue le 04 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Vincent SIZAIRE, Vice-président

Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Yoann VOULHOUX, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [B] [G] est salariée de la société [5].

Le 24 février 2020, son employeur a, en l’assortissant de réserves, déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie du Morbihan un accident survenu le 18 novembre 2019 et dont le caractère professionnel a été reconnu le 19 mai 2020.

Le 25 juin 2020, la société a contesté cette prise en charge devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté le recours le 29 septembre 2021.

Par requête enregistrée le 11 octobre 2021, la société [5] a saisi la présente juridiction.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, elle demande au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de reconnaissance de l’accident du travail de Mme [G].

A l’appui de ses prétentions, elle soutient que le travail n’a eu aucun rôle causal dans le malaise dont a été victime sa salariée, laquelle avait déjà souffert d’un infarctus en mai 2016.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la caisse primaire d’assurance-maladie du Morbihan conclut au rejet de la demande et sollicite la condamnation de société demanderesse aux entiers dépens.

Elle fait valoir que l’employeur ne démontre pas que l’accident procède exclusivement d’une cause extérieure.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’inopposabilité

Dans sa rédaction applicable au litige, l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’est « considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Il résulte de ces dispositions que l’employeur qui entend contester le caractère professionnel d’un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail doit apporter la preuve qu’il résulte exclusivement d’une cause étrangère à l’exercice de l’activité professionnelle.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le malaise dont a été victime Mme [G] est survenu sur le temps et le lieu de travail. La demanderesse n’apporte en outre aucun élément de nature à démontrer l’existence d’une cause étrangère à l’exercice de l’activité professionnelle. Elle n’apporte en particulier aucun élément de nature à démontrer, comme elle le soutient, que Mme [G] a été victime d’un infarctus en 2016. En toutes hypothèses, cette circonstance ne saurait, en soi, suffire à remettre l’origine professionnelle de l’accident du travail litigieux.

La demande d’inopposabilité doit dès lors être rejetée.

Sur les dépens et les frais de l’instance

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la société [5] les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE de la société [5] de l’ensemble de ses demandes.

MET À LA CHARGE de la société [5] les entiers dépens de l’instance.

Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Stéphane DEMARI, Greffier, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,