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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 2e ch., 24 sept. 2024, n° 23/09668 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09668 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 octobre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. [ Adresse 5 ] c/ Société BOUYGUES IMMOBILIER |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
2ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 24 Septembre 2024
N° RG 23/09668 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y6UP
N° Minute :
AFFAIRE :
S.C.I. [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sylvain PAPELOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0356
c/
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R211
Nous Elsa CARRA, Juge, chargée de la mise en état,
Assistée de Fabienne MOTTAIS, Greffier
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 13 septembre 2024, la société demanderesse se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions en date du 16 septembre 2024, la société défenderesse accepte ce désistement.
Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge de chacune des parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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