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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, cab. 11, 16 sept. 2024, n° 23/08714 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08714 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Cabinet 11
JUGEMENT PRONONCÉ LE 16 Septembre 2024
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 11
N° RG 23/08714 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y4TP
N° MINUTE : 24/00073
AFFAIRE
[V] [P]
C/
[G] [L]
DEMANDEUR
Madame [V] [P]
Née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 9]
Domiciliée : [Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Cyrielle HAMDAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [L]
Né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 10] (93)
Domicilié : [Adresse 6]
[Localité 7]
défaillant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales
assistée de Madame Emma GREL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 10 juin 2024 tenue en Chambre du Conseil.
JUGEMENT
Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
PRONONCE le divorce de Madame [V] [P], née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 9] et Monsieur [G] [L], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 10] (93), aux torts exclusifs de Monsieur [L],
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2022 devant l’Officier d’état civil de la mairie de [Localité 8] (92).
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 21 octobre 2022 à [Localité 8], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 29 mai 2023,
RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [R] perdra l’usage du nom marital,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
DIT que les dépens seront supportés par Monsieur [L],
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par huissier de justice.
FAIT ET PRONONCÉ par mise à disposition au greffe à [Localité 8], le 16 septembre 2024, la minute étant signée par Sonia ELOTMANY, juge aux affaires familiales et par Emma GREL greffier présent lors du prononcé.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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