Tribunal Judiciaire de Nanterre, 28 juin 2024, n° 23/00032

TJ Nanterre 28 juin 2024

Arguments

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Accepté
Absence de perspectives de redressement
La cour a constaté qu'en l'absence de tout plan de continuation présenté par la débitrice, le redressement de son activité était manifestement impossible.
Rejeté
Demande de prolongation par le procureur
La cour a jugé qu'il n'était pas possible de prolonger la période d'observation en l'absence de demande en ce sens du procureur de la République.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 28 juin 2024, n° 23/00032
Numéro(s) :	23/00032

Sur les parties

Avocat(s) :	Elie SULTAN
Parties :	MINISTERE PUBLIC

Texte intégral

MINUTE n° 24/00124
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Extrait des minutes du Greffe Chambre des Procédures Collectives du Tribunal judiciaire de Nanterre JUGEMENT RENDU LE 28 JUIN 2024
DEBITRICE
N° RG 23/00032 – N° Portalis S.E.L.A.R.L. POINT KINE DB3R-W-B7H-YR5M Activité: Kinésithérapeute N° SIREN: 504 868 928
1, rue Mertens
92270 BOIS-COLOMBES
Gérant:
Monsieur X Y
Comparant à l’audience du 14 Juin 2024
Assisté de M^e Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS
REPRÉSENTANTE DES SALARIÉS
M^me Z AA AFFAIRE […]
S.E.L.A.R.L. POINT KINE Comparante à l’audience du 14 Juin 2024
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
SELARL FHBX
(M^e Gaël COUTURIER) 176 Avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Comparant à l’audience du 14 Juin 2024
MANDATAIRE JUDICIAIRE
SELARL C. BASSE
(M^e Christophe BASSE) 171 Avenue Charles de Gaulle,
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Comparant à l’audience du 14 Juin 2024
1

MINISTERE PUBLIC
Représenté à l’audience du 14 juin 2024 par Nathalie FOY, Procureur Adjoint
L’affaire a été débattue le 14 Juin 2024 en Chambre du Conseil devant le tribunal composé de :
Vincent SIZAIRE, Vice-président Maëlle POUTCHNINE, Juge Camille BEUNAS, Juge
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats: Moinamkou ALI ABDALLAH.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
La société Point Kiné a pour activité la prestation de soins en matière de kinésithérapie.
Par jugement du 27 juin 2023, le tribunal a ordonné son placement en redressement judiciaire et désigné M^e Christophe Basse en qualité de mandataire judiciaire et la société FHBX en qualité d’administrateur judiciaire. La période d’observation a été régulièrement prolongée les 13 octobre 2023, 12 janvier 2024 et 5 avril 2024.
Dans son rapport du 7 juin 2024, la société FHBX sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le 12 juin 2024, Mme la juge-commissaire a émis un avis favorable à la conversion.
A l’audience du 14 juin 2024 : M^e Couturier de la société FHBX, a maintenu sa demande, indiquant qu’un nouveau passif est né durant la période d’observation et qu’il n’existe pas de perspectives sérieuses de redressement;
- M^e Basse s’est prononcé en faveur de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; La société Point Kiné, représentée par son gérant et son conseil, s’oppose à la conversion, faisant valoir que l’activité génère un chiffre d’affaires important et qu’en l’absence de soutien de l’administrateur judiciaire, il n’a pas été possible d’initier des changements structurels ; La représentante des salariés a été entendue en ses observations;
- Mme la procureure de la République s’est prononcée contre la prolongation exceptionnelle de la période d’observation et en faveur de l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
2

MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article L. 621-3 du code de commerce, la période d’observation est ouverte pour
< une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois ». L’article L. 631-15 du même code dispose par ailleurs qu’à «< tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».
En l’espèce, il n’est pas possible de prolonger la période d’observation en l’absence de demande en ce sens du procureur de la République.
En l’absence de tout plan de continuation présenté par la débitrice, le redressement de son activité à l’expiration de la période d’observation s’avère en outre manifestement impossible. Il convient dès lors de prononcer son placement en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par jugement contradictoire et mis à disposition au greffe :
Met fin à la période d’observation.
Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement à l’égard de la société Point Kiné ;
Désigne conformément à l’article L. 641-1 du code de commerce:
• M^me AB AC en qualité de juge-commissaire et M AD AE en qualité de juge-commissaire suppléant ;
M^e Christophe Basse en qualité de liquidateur ;
M^e Nicolas Moretton de la Scp Gillet-Seurat-Moretton, commissaire-priseur, aux fins de réaliser, si nécessaire, l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code du commerce et effectuer une prisée des actifs ;
Dit que le liquidateur devra établir dans le mois qui suit sa désignation un rapport sur la situation du débiteur ;
Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera, au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC; Dit que la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra intervenir le 28 juin 2025 au plus
tard;
Renvoie l’affaire à l’audience du 13 juin 2025 à 9h30, tribunal judiciaire de Nanterre, extension du palais de justice, […], la notification de la décision valant convocation pour cette date;
3

^Dⁱ^tque le présent jugement sera notifié par les soins du greffier au débiteur ou au créancier dans les huit jours de son prononcé conformément à l’article R. 641-6 du code de commerce, communiqué en copie aux autorités mentionnées à l’article R. 621-7 du même code et publié conformément à l’article R. 621-8 du même code;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à NANTERRE, le 28 Juin 2024.
Signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Moinamkou ALI ABDALLAH, Greffière présente lors du prononcé.
LE GREFFIER- LE PRESIDENT
Moinamkou ALL ABDALLAH Vincent SIZAIRE
Pour expédition certifiée conforme
1.07.2024 Nanterre, le
le greffier
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