TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 FEVRIER 2024
N° RG 23/02592 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YZRG
N° :
DEMANDERESSE S Y N D I C A T D E S COPROPRIÉTAIRES DU […] SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU […] DE BEZONS DE BEZONS À COURBEVOIE, À COURBEVOIE, REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC LE R E P R É S E N T É P A R S O N CABINET DUBREUIL S Y N D I C L E C A B I N E T 18 rue Pasteur DUBREUIL 92400 COURBEVOIE Situation : c/ représentée par Maître Cécile DERAINS, avocate au barreau de Monsieur X Y Z, vestiaire : C1547
DEFENDEUR
Monsieur X Y 8 rue Poulletier 75004 Z
représenté par Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720
PARTIES INTERVENANTES
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Fanny JUNG, Vice-Présidente, tenant l’audience des référés par délégation […] Président […] Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe […] tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
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Nous, Président , après avoir enten[…] les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience […] 15 janvier 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le syndicat des propriétaires de l’immeuble situé […] […] fait valoir que Monsieur X Y, copropriétaire […] lot […] de l’immeuble […], con[…]tant en un appartement dans le bâtiment A, au 3 ème étage, a fait procéder à des travaux qui portaient sur des parties communes, et/ou portaient atteinte à l’esthétique de l’immeuble, sans autorisation de l’assemblée générale, annexé les combles à l’aplomb de son lot, lesquelles constituent des parties communes et n’a pas permis l’accès et la visite des travaux réalisés, en dépit des demandes […] syndic en ce sens.
Par acte […] 22 septembre 2023, le syndicat des propriétaires de l’immeuble situé […] […] a assigné Monsieur X Y aux fins d’obtenir la désignation d’un expert en vue notamment de décrire ces travaux et évaluer ceux nécessaires à la remise en état des lieux. Il sollicite également la condamnation de Monsieur X Y à lui payer la somme de 2.000 euros au titre au titre de l’article 700 […] code de procé[…]re civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Monsieur X Y, as[…]té de son avocat, formule protestations et réserves sur la demande d’expertise et indique s’opposer à la demande formée au titre de l’article 700 […] code de procé[…]re civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 145 […] code de procé[…]re civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, il est constant qu’existe un litige entre la copropriété et Monsieur X Y sur l’éten[…]e des travaux réalisés soumis à l’autorisation de l’assemblée générale et l’éventuelle annexion des combles, parties communes, Monsieur X Y n’ayant pas permis d’y mettre fin en permettant au syndic l’accès et la visite des travaux réalisés, en dépit de ses demandes.
Le syndicat justifie, par la pro[…]ction […] règlement de copropriété […] 20 octobre 1992 décrivant la con[…]tance […] lot […], soit l’appartement dont Monsieur X Y est propriétaire, les courriers […] syndic, le Cabinet […] DUBREUIL des 25 novembre 2021 et 10 février 2022 et celui de l’avocat de la copropriété […] 10 février 2022, lui explicitant ses obligations au regard […] réglement de copropriété.
Aux termes de la réponse de Monsieur X Y reçue par le syndic le 25 janvier 2022, celui-ci ne conteste pas avoir annexé les combles à l’aplomb de son appartement.
Par ailleurs, les photographies pro[…]ites par le syndicat des propriétaires de l’immeuble situé […] […] montrent les travaux effectués par Monsieur X Y dont la copropriété prétend qu’ils ont été réalisés sans autorisation de l’assemblée générale, soit :
- le changement de la porte palière d’accès à son lot, avec modification de son emplacement, son sens d’ouverture, et en faisant ressortir une marche ;
- le remplacement d’une fenêtre ne respectant pas le modèle d’origine ;
- le rajout de barreaux extérieurs aux fenêtres.
Le syndicat des propriétaires de l’immeuble situé […] […] justifie ainsi d’un motif légitime d’établir, avant tout procès, la preuve des faits qu’il invoque et dont pourrait dépendre la solution […] litige ; sa demande d’expertise apparaît bien fondée.
Aucune partie ne pouvant être considérée comme partie perdante, chaque partie gardera la charge de ses dépens et la demande au titre de l’article 700 […] code de procé[…]re civile sera rejetée à ce stade de la procé[…]re.
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PAR CES MOTIFS,
RENVOYONS les parties à se pourvoir sur le fond […] litige, par provision tous moyens des parties étant réservés,
ORDONNONS une expertise et DÉSIGNONS en qualité d’expert :
Monsieur AA AB AC architectes, AB AD […] Tél : 01.46.04.04.[…]. : 06.62.35.17.95 Mail : t.AE.fr
avec mission de :
- se rendre sur les lieux dans l’immeuble, […] […] (92400) et examiner la situation de l’appartement de Monsieur X Y, correspondant au lot […] […] règlement de copropriété, dans le bâtiment A, au 3ème étage ;
- se faire remettre les plans d’origine, les plans et factures relatifs aux travaux réalisés, les titres de propriété et tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
- s’entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix ;
- rechercher la contenance d’origine […] lot […] et sa contenance actuelle ;
- examiner les travaux réalisés par Monsieur X Y allégués dans l’assignation, constater s’ils existent et dans ce cas en énoncer la teneur ;
- localiser, en relation avec l’état descriptif de division, avec précision ces travaux, les désordres qu’ils comportent, leurs origines et leurs conséquences ;
- préciser s’ils portent atteinte à la solidité de la structure,l’habitabilité, l’esthétique […] bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être atten[…] ou quant à la conformité à sa destination ;
- dire si des parties communes de l’immeuble ont été annexées par ces travaux en particulier les combles à l’aplomb de l’appartement de Monsieur X Y et dater, dans la mesure […] possible, l’annexion éventuelle ;
- après avoir exposé ses observations sur les solutions appropriées et la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement as[…]tées d’un maître d’oeuvre, le coût de ces travaux ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
- fournir toutes les indications sur la […]rée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;
- évaluer les différents troubles de jouissance subis allégués par les parties ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et […] préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
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FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants […] code de procé[…]re civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM) au greffe […] tribunal judiciaire de Nanterre, service […] contrôle des expertises, extension […] palais de justice, […] (01 40 97 14 82, dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès […] juge […] contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-ren[…] aux parties et au juge chargé […] contrôle ;
Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 […] code de procé[…]re civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé […] contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 […] code de procé[…]re civile ;
FIXONS à la somme de 1.500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par les demandeurs entre les mains […] régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, […] , dans le délai de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
Il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : regie.tj-nanterre@justice.fr ;
DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera ca[…]que et privée de tout effet ;
DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
FAIT À NANTERRE, le 29 février 2024.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière Fanny JUNG, Vice-Présidente
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