JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

d’EVRY

Pôle de proximité […]

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 27 Mars

2025.

N° minute:

Références: R.G N° N° RG 25/00135 N° Portalis DB3Q-W-B71-QRXM

JUGEMENT

DU: 27 Mars 2025

M. X Y

M. Z Y

DEMANDEURS:

Monsieur X Y […]

Monsieur Z Y […] Tous deux représentés par M^e Avner DOUKHAN de AARPI DZ, avocat […] barre[…] de PARIS

C/

S.A.R.L. AA

M. AB AC

DEFENDEURS: S.A.R.L. AA 3, rue Jules Guesde 91130 RIS ORANGIS non comparante, ni représentée

Monsieur AB AC […] non comparant, ni représenté

Pour cople certifiée conforme à la décision et revêtue de la formule exécutoirs par le Directeur des services de greffe judiciaires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge Greffier: Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS:

Audience publique du 21 Janvier 2025

JUGEMENT:

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition […] greffe, par Véronique BIOL, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier cople exécutoire délivrée le : 07 avril 2025.

A: + ICCC à M^e DOUKHAN

Page 1

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 18 décembre 2019 Monsieur X Y et Madame Z Y ont donné en location à la SARL AA sous son ancienne dénomination BAMO RENOV un box […] […] situé […] 3 rue Jules Guesde, Porte 3 et 4 à RIS ORANGIS (91 130) pour un loyer trimestriel actualisé de 813 euros provisions pour charges incluses.

Monsieur AB AC, dirigeant de la SARL AA, s’est porté c[…]tion solidaire de la SARL AA par acte séparé. Monsieur X Y et Madame Z Y ont fait délivrer le 20 août 2024 à la SARL AA un commandement de payer la somme en principal de 813 euros et visant la cl[…]se résolutoire incluse […] contrat.

Par exploit en date des 26 et 29 novembre 2024 Monsieur X Y et Madame Z Y ont fait assigner devant le Pôle de proximité du Tribunal judiciaire d’EVRY, la SARL AA et Monsieur AB AC en qualité de c[…]tion solidaire, pour obtenir: – que soit constatée l’acquisition de la cl[…]se résolutoire de plein droit du bail et à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du bail pour loyers impayés, – que soit ordonnée l’expulsion de la SARL AA, et celle de tous occupants de son chef, […] besoin avec l’assistance de la force publique et la séquestration des meubles, la condamnation de la SARL AA et de Monsieur AB AC, […] paiement des sommes suivantes : -1126 euros, […] titre des loyers impayés avec intérêts […] t[…]x légal; – une indemnité d’occupation égale à 813 euros par trimestre charges comprises jusqu’à la libération effective des lieux, -200 euros d’astreinte par jour de retard jusqu’à la libération du box à compter de la signification de l’assignation, – la somme de 1500 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens,

Au soutien de ses prétentions, Monsieur X Y et Madame Z Y expose que la SARL AA a failli à ses obligations contractuelles et ne s’est pas acquittée des loyers régulièrement appelés puisqu'[…]cun loyers n’a été versé depuis l’appel du 3m trimestre 2024. A l'[…]dience du 21 janvier 2025, Monsieur X Y et Madame Z Y représentés par leur conseil maintiennent leur demande dans les termes de l’assignation et réactualisent leur demande en paiement à la somme de 2469 euros terme de janvier 2025 inclus.

Régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice le 26 novembre 2024, la SARL AA n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter; Monsieur AB AC cité à personne le 29 novembre 2024, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré […] 27 mars 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du nouve[…] code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Les bailleurs versent […]x débats:

— le bail des loc[…]x passé sous seing privé en date du 18 décembre 2019,

— l’engagement de c[…]tion,

— 

le décompte des loyers et charges impayés, – le commandement de payer en date du 20 août 2024, Le contrat unissant les parties stipule à l’article 19 qu’à déf[…]t de paiement à l’échéance d’un seul terme du loyer, le contrat serait résilié de plein droit. Un commandement de payer la somme de 813 euros; terme du 3ème trimestre 2024 inclus, été délivré […] locataire le 20 août 2024. Le commandement de payer a visé la cl[…]se résolutoire et délai d’un mois pour payer les sommes dues. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisitions de la cl[…]se résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 21 septembre 2024.

Il convient en conséquence d’ordonner l’expulsion de la SARL AA et de tout occupant de son chef, et ce avec le concours de la force publique et si besoin l’assistance d’un serrurier. Le sort des meubles sera régi conformément […]x dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Aux termes de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. En l’espèce, le recours à la force publique étant une mesure suffisante pour contraindre la SARL AA à quitter les lieux, il n’y a pas lieux d’ordonner une astreinte.

Sur la demande d’indemnité d’occupation

L’application de la cl[…]se résolutoire a pour effet de déchoir le preneur de tout droit d’occupation du local donné à bail. L’indemnité d’occupation présente un caractère compensatoire et indemnitaire, et constitue la contrepartie de l’occupation du bien après la résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail est résilié depuis le 21 septembre 2024, et la SARL AA est occupant sans droit ni titre depuis cette date. A compter de la résiliation du contrat et jusqu'[…] départ volontaire ou à déf[…]t l’expulsion des lieux, la SARL AA se trouve redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle qu’il convient de fixer à la somme de 271 euros, sans possibilité de majoration future […] regard de sa nature indemnitaire et non contractuelle. La SARL AA sera condamnée à payer

l’indemnité d’occupation ainsi fixée.

Sur les sommes dues:

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail […]x termes convenus. En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Au vu des pièces produites et notamment le bail, et l’historique du compte locatif, les bailleurs démontrent que la SARL AA est redevable de la somme de 1126 euros appel du 4me trimestre 2024 (octobre – décembre 2024) inclus […] titre des loyers, charges et indemnités d’occupation décembre inclus.

En l’absence des défendeurs à l'[…]dience, le principe de la contradiction impose de limiter la demande des bailleurs […] montant figurant dans l’assignation, soit 1126 euros, suivant décompte arrêté à décembre 2024.

Sur la demande de condamnation de la c[…]tion:

Celui qui se rend c[…]tion d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation. Il sera rappelé que le contrat de bail unissant les époux Y et la SARL AA porte sur garage et n’est donc pas soumis […]x dispositions spécifiques de la loi du 6 juillet 1989 portant sur les b[…]x d’habitation. En application de l’article 2294 du code civil, le c[…]tionnement ne peut être étendu […]-delà des limites dans lesquels il a été contracté. Il ressort de l’acte de c[…]tion en date du 18 décembre 2019 produit que Monsieur AB AC s’est porté c[…]tion pour le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation dues par la SARL AA (Ex BAMO RENOV) pour une durée maximale de 12 ans. Toutefois l’article 17 du contrat de bail en date du 18 décembre 2019 limite la garantie à 6 termes et à la somme de 4320 euros.

Il s’en suit que la SARL AA et Monsieur AB AC seront condamnés solidairement […] paiement de la somme de 1126 euros, avec intérêts à compter de l’assignation. Monsieur AB AC sera toutefois condamné solidairement […] paiement des loyers, charges, et indemnités d’occupation dans la limite de 4320 euros,

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue […]x dépens, ou, à déf[…]t, la partie perdante, à payer à l'[…]tre partie la somme qu’il détermine, […] titre des frais exposés et non compris dans les dépens; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

La SARL AA et Monsieur AD AC qui succombent à la c[…]se, scront condamnés solidairement […]x dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à h[…]teur de 800 euros à la demande de Monsieur X Y et Madame Z Y concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose […]trement. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. En l’espèce, considérant la nature du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort

CONSTATE la résiliation à compter du 21 septembre 2024 du bail convenu le 18 décembre 2019 entre Monsieur X Y et Madame Z Y et la SARL AA portant sur un box […] […] situé […] […] (91 130);

ORDONNE en conséquence à la SARL AA de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement, ORDONNE l’expulsion de la SARL AA, f[…]te pour elle d’avoir libéré les lieux, à compter de la signification du présent jugement, de ses biens et de tous occupants de son chef, […] besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, REJETTE la demande d’expulsion sous astreinte; CONDAMNE la SARL AA à verser à Monsieur X Y et Madame Z Y compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clefs […] bailleur, ou à déf[…]t à la reprise des lieux par ce dernier, une indemnité d’occupation mensuelle fixe de 271 euros,

CONDAMNE Monsieur AB AC solidairement avec la SARL AA à payer l’indemnité d’occupation dans la limite de la somme de 4320 euros;

CONDAMNE solidairement la SARL AA et Monsieur AB AC à payer à Monsieur X Y et Madame Z Y la somme de 1126 euros […] titre des loyers et indemnité d’occupation impayés terme de décembre 2024 inclus, avec intérêts […] t[…]x légal à compter de l’assignation;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit;

CONDAMNE solidairement la SARL AA et Monsieur AB AC à payer à Monsieur X Y et Madame Z Y la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

REJETTE le surplus des demandes;

CONDAMNE solidairement la SARL AA et Monsieur AB AC […]x dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, et de l’assignation.

AINSI PRONONCE EN AUDIENCE DU 27 mars 2025 ET SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER

LE GREFFIER

LE-JUGE

EN CONSEQUENCE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et ordonne à tous Hussiers de Justice sur ce requi de mettre le procent jugement à execution Aux Procureurs Génér[…]x et […]x Procureurs de la République pris les Tribun[…]x Judiciaires d’y tenir la main, Aux Commandants at Officiers de la Force Publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront également requis En fal de quoi, la prosente decision a été signée par le President et le Greffier

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