Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 3, 4 novembre 2025, n° 23/04443

TJ Nanterre 4 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que l'altération définitive du lien conjugal était établie, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Droit au bail du domicile conjugal
Le tribunal a jugé que l'épouse devait se voir attribuer le droit au bail du domicile conjugal, sous réserve de régler les charges et frais afférents.
Rejeté
Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, renvoyant les parties à procéder amiablement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 3, 4 nov. 2025, n° 23/04443
Numéro(s) :	23/04443
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Manzan EHUENI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 3

JUGEMENT PRONONCÉ LE 04 Novembre 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 3

N° RG 23/04443 – N° Portalis DB3R-W-B7G-YBLB

N° MINUTE : 25/00122

AFFAIRE

[D] [G] [W] épouse [Z]

[J] [Z]

DEMANDEUR

Madame [D], [G] [W] épouse [Z]

Née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] (Côte d’Ivoire)

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Manzan EHUENI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1333

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [Z]

Né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 8] (Côte d’Ivoire)

Hôpital [11]

[Adresse 12]

[Adresse 7]

COTE D’IVOIRE

défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales assistée de M^me Maud BEZ, Greffière en préaffectation sur poste, présente lors du délibéré.

DEBATS

A l’audience du 16 juin 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonal des époux,

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires entre époux et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux,

PRONONCE le divorce de :

Madame [D] [W]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] (Côte d’Ivoire)

Monsieur [J] [Z]

né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 8] (Côte d’Ivoire)

Mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l’officier d’état civil de [Localité 13] (Côte d’Ivoire)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10],

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 30 décembre 2020, date de la cessation de toute cohabitation et collaboration entre les époux,

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce,

ATTRIBUE à l’épouse le droit au bail concernant le domicile conjugal situé au [Adresse 5] à charge pour elle de régler les charges et frais afférents,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les dépens seront supportés par moitié entre les parties,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.

Le présent jugement a été signé par Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales et par M^me Maud BEZ, Greffière en préaffectation sur poste, présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 9], le 04 Novembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES