TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 11 Septembre 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 22/00977 – N° Portalis DB3R-W-B7F-XCFF

N° MINUTE : 25/00099

AFFAIRE

[C], [F], [Z] [S] épouse [R]

C/

[Y], [K] [R]

DEMANDEUR

Madame [C], [F], [Z] [S] épouse [R]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Maître Clémence BERTIN-AYNÈS de la SELARL ACCORDANCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0624

DÉFENDEUR

Monsieur [Y], [K] [R]

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté par M^e Anissa ZAIDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A033

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales

assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 11 mars2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance de non conciliation en date du 10 juin 2020,

VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 3 juin 2020,

VU l’audition des enfants,

CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du Code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives,

VU le rapport d’expertise médico-psychologique,

PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de M. [Y] [K] [R]

né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 13] (78)

et de Mme [C] [F] [Z] [S]

née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 12] (91)

mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 9] (92),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à Mme [C] [S] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande visant à donner acte aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DEBOUTE Mme [C] [S] de sa demande tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

DEBOUTE M. [Y] [R] de sa demande relative à la prise en charge des crédits bancaires afférents au domicile conjugal,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de M. [Y] [R] relative au paiement d’une indemnité d’occupation par l’épouse,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 20 mars 2020, date de la séparation effective des époux,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait de la volonté des époux, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

DEBOUTE M. [Y] [R] de sa demande de prestation compensatoire,

DIT qu’il convient d’analyser la demande de M. [Y] [R] relative à l'« attribution préférentielle de la jouissance de l’ancien domicile conjugal » comme une demande d’attribution préférentielle,

DEBOUTE M. [Y] [R] de sa demande d’attribution préférentielle,

Sur les mesures concernant les enfants :

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par M. [Y] [R] et par Mme [C] [S],

RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels,

DEBOUTE M. [Y] [R] de ses demandes visant à ordonner l’inscription des enfants à l’école publique, et à faire prendre en charge les frais de l’école privée uniquement par Mme [C] [S],

DEBOUTE M. [Y] [R] de sa demande de transfert de résidence,

DEBOUTE M. [Y] [R] de sa demande de résidence alternée,

DIT que la résidence des enfants est fixée au domicile de la mère,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant

DIT que le père accueillera les enfants, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d’un meilleur accord de la manière suivante :

en période scolaire : les fins des première, troisième et éventuellement cinquième semaines du vendredi ou samedi, lorsque les enfants ont cours le samedi, sortie d’école au dimanche soir 18h, pendant les petites vacances scolaires sauf Noël : la première moitie les années paires et la seconde moitie les années impaires, pendant les vacances de Noël : la première moitie les années paires (dans la mesure ou cette semaine inclut bien les 24 et 25 décembre), et la seconde moitie les années impaires, Pendant les grandes vacances : en juillet, la première semaine chez la mère et les 3 semaines suivantes chez le père, et en août, les trois premières semaines chez la mère et la dernière semaine chez le père,

— dit que si un jour férié précède ou suit la fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui héberge les enfants cette fin de semaine,

— à charge pour le père d’aller chercher et de reconduire les enfants au domicile de l’autre parent ou de les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance,

DIT qu’à compter de la présente décision les frais exceptionnels des enfants (frais de scolarité, voyages scolaires, frais de santé non remboursés, y compris frais paramédicaux tels que consultations chez un psychologue, achat d’équipement informatique ou sportif, activités extra scolaires, frais de permis de conduire, frais liés à des études supérieures) seront partagés par moitié entre les parents sous réserve d’obtenir l’accord préalable de l’autre parent pour les frais engagés, et à charge pour le parent ayant engagé les frais d’en solliciter auprès de l’autre le remboursement de la moitié dans le mois de la dépense sur présentation d’un justificatif de paiement,

FIXE à la somme de 660 euros par mois, soit 220 euros par enfant, la pension alimentaire mise à la charge du père pour l’entretien et l’éducation des enfants, payable au domicile de Mme [C] [S], mensuellement, d’avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter de la présente décision et l’y condamne en tant que de besoin,

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins,

DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur,

DIT que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

montant initial de la pension X A

pension revalorisée = _____________________________

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr),

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,

DIT que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne l’autorité parentale et la contribution alimentaire,

PARTAGE les dépens de l’instance par moitié entre les parties,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.

Le présent jugement a été signé par M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 10], le 11 Septembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES