Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 1a, 25 juillet 2025, n° 22/00384

TJ Nanterre 25 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité délictuelle
Le tribunal a reconnu que le comportement de l'époux a effectivement causé un préjudice à l'épouse, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé que l'épouse avait droit à une indemnisation pour ses frais de justice, en raison de la nature du litige.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a estimé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 1a, 25 juil. 2025, n° 22/00384
Numéro(s) :	22/00384
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	4 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sonia BEN YOUNESPascal LEVY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 25 Juillet 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 22/00384 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WZEW

N° MINUTE : 25/00085

AFFAIRE

[F] [C] époux [B]

[I] [B] épouse [C]

DEMANDEUR

Monsieur [F] [C] époux [B]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Sonia BEN YOUNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

DÉFENDEUR

Madame [I] [B] épouse [C]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Pascal LEVY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 574

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales

assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 10 décembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige,

VU l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 17 mars 2022,

PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUX

de M. [F] [C]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10] (Hauts-de-Seine)

et de Mme [I] [B]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 11], [Localité 9] (Maroc)

mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 8] (Maroc),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à Mme [I] [B] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à donner acte à Mme [I] [B] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 19 juillet 2021, date de la demande en divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait de la volonté des époux des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

DEBOUTE Mme [I] [B] de sa demande de prestation compensatoire,

CONDAMNE M. [F] [C] à payer à Mme [I] [B] une somme de MILLE EUROS (1.000 euros) à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

CONDAMNE M. [F] [C] à payer à Mme [I] [B] la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE M. [F] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE M. [F] [C] aux entiers dépens de l’instance,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles,

Le présent jugement a été signé par M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 12], le 25 Juillet 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES