Tribunal Judiciaire de Nanterre, Jex, 9 janvier 2025, n° 24/07596

TJ Nanterre 9 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Conditions anormales de relogement
La cour a estimé que le locataire ne justifiait pas de la recherche active d'un logement adapté à ses besoins et dans ses ressources, ce qui ne permettait pas d'accorder le délai de grâce.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le locataire aux dépens, ce qui justifie la demande de paiement de frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, jex, 9 janv. 2025, n° 24/07596
Numéro(s) :	24/07596
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie AMAR

Texte intégral

DOSSIER N° : N° RG 24/07596 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2AK

AFFAIRE : [N] [G] [H] / [E] [X], [R] [W] [M] épouse [X]

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEUR

Monsieur [N] [G] [H]

[Adresse 4]

[Adresse 2]

[Localité 6]

comparant

DEFENDEURS

Monsieur [E] [X]

[Adresse 7],

[Adresse 1]

Achrafieh/ BEYROUTH

LIBAN

représenté par M^e Stéphanie AMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1934

Madame [R] [W] [M] épouse [X]

[Adresse 3]

représentée par M^e Stéphanie AMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1934

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 10 Décembre 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 09 Janvier 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire du 12 juillet 2024 minute n°669/2024 signifié par acte de commissaire de justice délivré le 20 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie a notamment prononcé la résiliation judiciaire du bail conclu le 13 mai 2019 entre [E] [X] et [N] [H] relatif aux locaux situés [Adresse 5] à Neuilly-sur-Seine au 11 janvier 2024; ordonné l’expulsion de [N] [S] des lieux à défaut de départ volontaire ; condamné le même à s’acquitter d’une indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif des lieux ainsi que la somme de 5 592,13 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 août 2024, [E] [X] a fait délivrer un commandement de quitter les lieux au plus tard le 21 octobre 2024 à [N] [H].

Par requête visée par le greffe le 06 septembre 2024, [N] [H] a saisi le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande de délai de grâce à expulsion d’une durée de 09 mois.

Par conclusions visées par le greffe le 10 décembre 2024, [E] [X] sollicite du juge de l’exécution qu’il déboute [N] [H] de ses prétentions et le condamne à lui verser 5 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens.

Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d’audience du 10 décembre 2024. A l’audience, les parties ont plaidé conformément aux écritures susvisées.

MOTIFS DE LA DECISION

I. La demande de délai de grâce

L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que [N] [H] dispose de 514 € de ressources ; que l’indemnité mensuelle d’occupation est de 3 628,57 e pour un logement en duplex de 110m² situé à [Localité 8] qu’il occupe seul ; qu’il dispose, selon ses déclarations à l’audience, des liquidités nécessaires pour éteindre la dette locative mais qu’il refuse de le faire ; qu’il a perdu sa mère au cours du dernier trimestre 2024 et qu’il a déposé une demande de logement social.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que [N] [H] ne justifie pas de la recherche active d’un logement dans le parc privé qui serait plus adapté à ses besoins, dans une commune moins onéreuse et dans la limite de ses ressources.

Dès lors, il échoue dans la charge de la preuve quant à l’existence de conditions anormales de relogement.

En conséquence, [N] [H] est débouté de sa demande.

II. Les décisions de fin de jugement

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile [N] [H] qui succombe et est condamnée aux dépens.

L’équité commande de condamner [N] [H] à payer 3 000 € à [E] [X] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE [N] [H] de sa demande de délai de grâce ;

CONDAMNE [N] [H] aux dépens ;

CONDAMNE [N] [H] à payer 3 000 € à [E] [X] en application de l’article 700 du code de procédure civile;

Ainsi jugé et signé

Le Greffier Le Juge de l’Exécution