TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 3

JUGEMENT PRONONCÉ LE 19 Décembre 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 3

N° RG 25/00684 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2GCU

N° MINUTE : 25/00142

AFFAIRE

[U] [W]

C/

[V] [F] épouse [W]

DEMANDEUR

Monsieur [U] [W]

Né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 8] (Algérie)

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Bruno PAULUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1109

DÉFENDEUR

Madame [V] [F] épouse [W]

Née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] (Algérie)

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Kamilia ABCI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN491

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales assistée de M^me Maud BEZ, Greffière en préaffectation sur poste,

DEBATS

A l’audience du 17 Octobre 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Non qualifiée, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Mariana CABALLERO, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Maud BEZ, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation en divorce du 21 janvier 2025,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable concernant l’action en divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonal des époux,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [U] [W]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 8] (Algérie)

ET

Madame [V] [F]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12] (Algérie)

Mariés le [Date mariage 2] 2019 devant l’officier d’état civil de [Localité 11] (92)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10],

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 21 janvier 2025, date de l’introduction de la demande en divorce,

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire,

CONDAMNE Monsieur [U] [W] aux entiers dépens de l’instance,

DEBOUTE Madame [V] [F] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire,

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles. Le présent jugement a été signé par Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales et par M^me Maud BEZ, Greffière en préaffectation sur poste, présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 9], le 19 Décembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES