DOSSIER N° : N° RG 24/09389 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z7JU

AFFAIRE : [H] [C] époux [V] / SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE situé [Adresse 7], La SARL HELIOS IMMOBILIER, [P] [M]

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Cécile CROCHET

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEUR

Monsieur [H] [C] époux [V]

[Adresse 9]

[Adresse 12]

[Localité 10]

représenté par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 et M^e Sandra ELMALEH, avocat plaidant au barreau de GRASSE

DEFENDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE situé [Adresse 6])

ayant pour syndic la SAS CABINET EUROPAZUR

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par M^e Melody BLANC, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN597 et M^e Thibault POZZO di BORGO de la SCP INTERBARREAUX DELPLANCKE-POZZO di BORGO, avocat plaidant au barreau de NICE

La SARL HELIOS IMMOBILIER

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Melody BLANC, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN597 et M^e Thibault POZZO di BORGO de la SCP INTERBARREAUX DELPLANCKE-POZZO di BORGO, avocat plaidant au barreau de NICE

Monsieur [P] [M]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par M^e Melody BLANC, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN597 et M^e Thibault POZZO di BORGO de la SCP INTERBARREAUX DELPLANCKE-POZZO di BORGO, avocat plaidant au barreau de NICE

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 04 Mars 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 08 Avril 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 novembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a condamné Mme [C], épouse [V], à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires), à la société Helios Immobilier et à M. [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 3 avril 2024, sur le fondement de cette décision, le syndicat des copropriétaires, la société Helios Immobilier et M. [Y] ont fait dresser un procès-verbal de saisie-vente des meubles appartenant à Mme [V] à son domicile situé à [Localité 11] pour paiement de la somme globale de 1 905,62 euros.

Le 2 mai 2024, Mme [V] les a assignés devant le juge de l’exécution.

Le 24 septembre 2024, le juge de l’exécution a déclaré la procédure caduque.

Le 13 novembre 2024, l’affaire a été réenrôlée après relevé de caducité.

Mme [V] sollicite l’annulation du procès-verbal de saisie-vente et la condamnation des défendeurs à lui payer les sommes de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts et de 3 500 euros à titre d’indemnité de procédure.

En défense, le syndicat des copropriétaires, la société Helios Immobilier et M. [Y] concluent au rejet des prétentions adverses et sollicitent la condamnation de Mme [V] à leur payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts outre une indemnité de procédure de 3 000 euros.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions prises pour les défendeurs et visées à l’audience.

MOTIFS

Sur la demande d’annulation du procès-verbal de saisie-vente

Au soutien de sa demande d’annulation, Mme [V] affirme que le procès-verbal de saisie-vente établi le 3 avril 2024 ne comporte aucune croix cochée dans la rubrique « ouverture forcée des portes ».

Néanmoins, ainsi que le souligne à juste titre les défendeurs, une telle mention n’est pas exigée à peine de nullité par l’article R. 221-16 du code des procédures civiles d’exécution qui définit les mentions que doit contenir le procès-verbal de saisie vente.

La demande d’annulation du procès-verbal de saisie-vente ne peut en conséquence qu’être rejetée.

Sur la demande de dommages-intérêts pour abus de saisie

L’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier a le choix des mesures propres à exécuter l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

Selon les dispositions de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

L’abus de saisie est caractérisé par une disproportion entre le but poursuivi et les moyens utilisés par parvenir à cette fin. Ainsi, le créancier, agissant de bonne foi, doit opter pour une mesure d’exécution qui ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de sa créance.

En l’espèce, afin de recouvrer leur créance de 1 500 euros allouée au titre de l’indemnité de procédure par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Nice du 23 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires, la société Helios Immobilier et M. [M] ont fait le choix de procéder le 3 avril 2024 à une saisie-vente avec ouverture forcée, occasionnant des frais de serrurier de 1 380,01 euros.

En s’abstenant de recourir à toute autre mesure d’exécution forcée moins intrusive, telle qu’une saisie-attribution des charges de copropriété ou entre les mains d’un établissement bancaire, qui aurait permis le recouvrement de leur créance, les défendeurs ont commis une faute, à l’origine d’un préjudice matériel pour Mme [V] qu’il y a lieu de réparer. Le préjudice moral n’est en revanche pas établi.

Par conséquent, le syndicat des copropriétaires, la société Helios Immobilier et M. [Y] seront condamnés in solidum à payer à Mme [S] la somme de 1380,01 euros à titre de dommages-intérêts.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Selon l’article L.121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, la société Helios Immobilier et M. [Y] échouent à rapporter la preuve de circonstances particulières caractérisant une faute de Mme [V] faisant dégénérer en abus l’exercice de leur droit d’ester en justice, ses prétentions ayant été partiellement accueillies.

La demande reconventionnelle de dommages et intérêts sera par conséquent rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il sera alloué à la demanderesse l’indemnité de procédure fixée au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Rejette la demande d’annulation du procès-verbal de saisie vente du 3 avril 2024 ;

Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], la société Helios Immobilier et M. [Y] à payer à Mme [C] épouse [V] la somme de 1380,01 euros à titre de dommages-intérêts ;

Rejette la demande reconventionnelle de dommages-intérêts ;

Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], la société Helios Immobilier et M. [Y] aux dépens ;

Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], la société Helios Immobilier et M. [Y] à payer à Mme [C] épouse [V] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le juge de l’exécution