TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 07 Novembre 2025

Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 03 Octobre 2025

N° RG 25/02587 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6PSX

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [V] [J]

né le [Date naissance 1] 1982

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Clotilde LESTELLE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

CPAM DES BOUCHES DU RHONE

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Docteur [C] [X] [E]

domiciliée [Adresse 3]

représentée par Maître Nicolas RUA de la SELARL CABINET ESTEVE-RUA, avocats au barreau de NICE

HOPITAL [Localité 9]

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Et encore en la cause :

N° RG 25/03348 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6WXB

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [V] [J]

né le [Date naissance 1] 1982

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Clotilde LESTELLE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Docteur [M] [X] [Z] anesthésiste à l’Hôpital [Localité 10]

sis [Adresse 3]

représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Docteur [P] [U] gynécologue obstétricien à l’Hôpital [Localité 10]

domicilié [Adresse 6]

représenté par Maître Nicolas RUA de la SELARL CABINET ESTEVE-RUA, avocats au barreau de NICE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 23 mars 2016, madame [F] [V] [Y] a bénéficié de soins au sein de l’hôpital [Localité 10] suite à un accouchement.

Une rupture sphinctérienne lui a été diagnostiquée ultérieurement.

Par actes de commissaires de justice du 20 juin 2025, madame [F] [V] [Y] a fait assigner la fondation Hôpital [Localité 10], le docteur [C] [X] [E] et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins, notamment, de voir ordonner une expertise.

Suivant exploits du 23 juillet 2025 et du 19 août 2025 madame [F] [V] [Y] a fait assigner le docteur [M] [O] et le docteur [P] [S] aux mêmes fins.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, madame [F] [V] [Y], par l’intermédiaire de son avocat, se désiste de ses prétentions formées à l’encontre du docteur [C] [X] [E] et demande de :

désigner un expert judiciaire ;ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute ;condamner la fondation Hôpital [Localité 10] et le docteur [C] [X] [E] aux dépens.

Lors de l’audience, la fondation Hôpital [Localité 10], reprenant oralement les termes de ses conclusions :

— à titre principal, demande de débouter madame [F] [V] [Y] de sa demande d’expertise et de la condamner aux dépens ;

— à titre subsidiaire, formule les protestations et réserves d’usage au sujet de la demande d’expertise et sollicite :

la désignation de tel expert qu’il plaira en gynécologie-obstétrique bénéficiant de la faculté de s’adjoindre les services d’un sapiteur de son choix ;que la mission d’expertise s’effectue aux frais avancés par madame [F] [V] [Y] ;que madame [F] [V] [Y] soit condamnée aux dépens de l’instance.

A l’audience, le docteur [M] [O] ne s’oppose pas à la jonction des procédures, formule les protestations et réserves d’usage au sujet de la demande d’expertise et sollicite

la désignation d’un collège d’experts spécialisé en anesthésie-réanimation bénéficiant de la faculté de s’adjoindre les services d’un sapiteur de son choix ;que la mission d’expertise s’effectue aux frais avancés par madame [F] [V] [Y] ;le rejet de la demande de condamnation aux dépens formulée à son encontre ;de réserver les dépens.

Lors de l’audience, le docteur [P] [S] sollicite la jonction des procédures, ne s’oppose pas à la demande d’expertise et demande :

la désignation de tel expert qu’il plaira en gynécologie-obstétrique hors département des Bouches-du-Rhône ;que la mission d’expertise s’effectue aux frais avancés par madame [F] [V] [Y] ;le rejet de la demande de condamnation aux dépens formulée à son encontre.

Lors de l’audience, le docteur [C] [X] [E] accepte le désistement d’instance de madame [F] [V] [Y].

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône régulièrement assignée n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

MOTIVATION

SUR LA JONCTION

Ces deux procédures concernant un même litige, il est de l’intérêt de la Justice, comme des parties, de voir opérer une jonction entre ces deux instances, en application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile.

SUR LE DESISTEMENT D’INSTANCE

Par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d’instance de madame [F] [V] [Y] ainsi que l’extinction de l’instance à l’encontre de docteur [C] [X] [E] et de le déclarer parfait, la défenderesse l’ayant accepté.

SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, il est démontré que madame [F] [V] [Y] a accouché le 21 mars 2016 à l’hôpital [Localité 10] et qu’il lui a été diagnostiqué une rupture sphinctérienne.

Madame [F] [V] [Y] sollicite que soit ordonnée une expertise afin que puissent être déterminées si les séquelles dont elle est atteinte sont en lien avec une faute médicale survenue lors des soins prodigués au cours de son accouchement et évaluer ainsi son préjudice corporel.

Il s’ensuit qu’il existe un motif légitime de voir ordonner une mesure d’instruction.

En conséquence, il convient de faire droit à cette demande d’expertise.

SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXECUTION PROVISOIRE

Ayant succombé à l’instance, madame [F] [V] [Y] sera condamnée aux dépens de l’instance de référé et ce, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Aucune considération d’équité ne justifie l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Faute de justifier de la nécessité d’ordonner l’exécution au seul vu de la minute comme l’exige l’article 489 du code de procédure civile, la demande visant à ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Ordonnons la jonction des instances enregistrées sous les n° de RG 25/02587 et 25/03348 sous le premier de ces numéros ;

Constatons le désistement de l’instance de madame [F] [V] [Y] à l’encontre de docteur [C] [X] [E] et le déclare déclarons parfait ;

Ordonnons une expertise médicale de madame [F] [V] [Y] ;

Commettons pour y procéder : docteur [K] [H] (Pôle Femme Enfant, Service de gynécologie obstrétrique – [Adresse 8]), expert inscrit auprès de la cour d’appel d'[Localité 7], avec pour mission de:

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— déterminer l’état de santé de madame [F] [V] [Y] avant les actes critiqués ;

— consigner les doléances de madame [F] [V] [Y] et procéder si nécessaire à l’audition de tous sachants ;

— procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée et de manière contradictoire à l’examen clinique de madame [F] [V] [Y], après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées, et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime,

— indiquer les soins et traitements appliqués,

— décrire les lésions et séquelles et leur évolution, ainsi que l’état actuel des lésions, et dire si elles sont en relation directe et certaine avec les soins et traitements critiqués ;

— préciser si le diagnostic était particulièrement difficile à établir, s’il a été tardif, et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte d’une chance de guérison plus rapide, voire de guérison, et dans quelle proportion,

— dire si ces actes et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ;

— dire si ces actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale au moment des actes en cause ; dans la négative, analyser de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autres défaillances relevées ;

— en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,

— dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles madame [F] [V] [Y] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles madame [F] [V] [Y] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir madame [F] [V] [Y] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, madame [F] [V] [Y] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de madame [F] [V] [Y] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à madame [F] [V] [Y] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour madame [F] [V] [Y] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si madame [F] [V] [Y] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si madame [F] [V] [Y] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si madame [F] [V] [Y] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si madame [F] [V] [Y] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

— Dire si l’état de madame [F] [V] [Y] est susceptible de modification en aggravation ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les DOUZE mois de sa saisine sauf prorogation de délai (** 18 mois en cas de situations exceptionnelles).

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

Fixons à la somme de 3 300 euros HT la provision à consigner par madame [F] [V] [Y] à la Régie du Tribunal judiciaire de Marseille dans les six semaines de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par madame [F] [V] [Y] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Disons, toutefois, que, dans l’hypothèse où madame [F] [V] [Y] venait à bénéficier de l’aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises et sollicitera la fixation d’une consignation complémentaire ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Marseille pour surveiller l’expertise ordonnée ;

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

Déclarons la présente ordonnance commune à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône;

Rejetons les autres demandes des parties ;

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamnons madame [F] [V] [Y] aux dépens de l’instance de référé ;

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Le Greffier Le Magistrat

Expédition délivrée le 07 Novembre 2025

À

— Le Dc [K] [H]

Grosse délivrée le 07 Novembre 2025

À

— M^e Clotilde LESTELLE

— Maître Nicolas RUA

— Maître Bruno ZANDOTTI

— Maître Joanne REINA