Tribunal Judiciaire de Nanterre, Saisies immobilieres, 20 mars 2025, n° 23/00099

TJ Nanterre 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-réalisation de la vente amiable dans les délais
Le tribunal a constaté que la vente amiable n'a pas été réalisée dans les délais légaux, justifiant ainsi l'ordonnance de vente forcée de l'immeuble.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, saisies immobilieres, 20 mars 2025, n° 23/00099
Numéro(s) :	23/00099
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie GRANCHONVanessa TRAN-THIEN
Parties :	S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA c/ S.C.I. MB IMMO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

N° RG 23/00099 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YQJF

AFFAIRE

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION

S.C.I. MB IMMO

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Jean-Baptiste TAVANT, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assisté de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 8], immatriculée sous le numéro B 431 252 121 RCS [Localité 14] et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 15], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier, en date du 3 août 2020.

[Adresse 9]

[Localité 7]

représentée par M^e Vanessa TRAN-THIEN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 409

DEFENDERESSE :

S.C.I. MB IMMO

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par M^e Stéphanie GRANCHON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 7

CRÉANCIER INSCRIT :

Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier, en date du 3 août 2020.

[Adresse 9]

[Localité 7]

représentée par M^e Vanessa TRAN-THIEN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 409

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 16 Janvier 2025 en audience publique.

JUGEMENT

rendu par décision contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement délivré le 7 avril 2023, et publié le 24 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 13] 3ème Bureau, sous les références Volume 2023 S n°46, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, représentée par son recouvreur la société MCS et ASSOCIES, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à la société MB IMMO, situés à [Localité 12] [Adresse 1]) [Adresse 5], cadastrés section S numéro [Cadastre 2], lieudit “[Adresse 6]) pour une contenance de 01a 89cs et section S numéro [Cadastre 3], lieudit “[Adresse 4]” pour une contenance de 02ca 04ca, en l’espèce un pavillon élevé sur caves et une construction à usage d’atelier, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe.

Par acte d’huissier du 19 juillet 2023, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA,créancier poursuivant, a fait assigner la société MB IMMO, à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 28 septembre 2023.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au Greffe du Juge de l’Exécution le 21 juillet 2023.

Par acte en date du 20 juillet 2023, la procédure a été dénoncée au Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d'[Localité 11], créancier inscrit.

Suivant acte du 28 août 2023, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA a déclaré une créance de 261 322, 78 euros et par acte du 25 octobre 2023 des créances de 77.020, 24 euroset 15 994, 71 euros.

Selon jugement d’orientation en date du 23 mai 2024, le juge de l’exécution de céans a notamment :

— déclaré le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA recevable en ses demandes ;

— débouté la société MB IMMO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— mentionné que le montant retenu pour la créance du FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA s’élève à la somme de 561 810, 53 euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 12 janvier 2023, outre les intérêts postérieurs jusqu’à complet paiement ;

— taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 3 125, 24 euros ;

— autorisé la société MB IMMO à poursuivre la vente amiable de l’immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R.322-20 à R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution ;

— dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 600 000 euros net vendeur.

L’affaire a été rappelée à l’audience de rappel du 12 septembre 2024 au cours de laquelle la SCI MB IMMO ne justifie pas de la réalisation de la vente amiable de l’immeuble dans les conditions fixées dans le jugement d’orientation mais sollicite néanmoins un délai complémentaireaux fins de réalisation d’une vente actuellement en cours.

Selon jugement en date du17 octobre 2024, le juge de l’exécution de céans a notamment accordé un délai supplémentaire de trois mois à la société MB IMMO pour procéder à la vente amiable de son bien et dit que l’affaire serait rappelée à l’audience du 16 janvier 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 janvier 2025, à laquelle les avocats des parties ont été entendus en leurs moyens et observations et mise en délibéré au 20 mars 2025.

MOTIFS ET DECISION

Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

Ce délai ne peut excéder trois mois.

L’article R.322-25 dernier alinéa du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R.322-22.

Par jugement en date du 23 mai 2024, le débiteur a été autorisé à vendre son bien à l’amiable pour un montant de 600 000 euros net vendeur et l’affaire a été évoquée de nouveau le 12 septembre 2024, puis le 16 janvier 2025, à la suite d’un délai supplémentaire de trois mois accordé à la société MB IMMO, suivant jugement du 17 octobre 2024.

A l’audience de rappel, le débiteur ne justifie pas de la réalisation dans le délai de ladite vente.

La vente amiable n’étant pas intervenue dans les délais légaux, il convient en application des dispositions de l’article R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution d’ordonner la vente forcée de l’immeuble dans les conditions fixées dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la vente amiable de l’immeuble n’a pas été réalisée dans les conditions fixées par le jugement d’orientation ;

ORDONNE en conséquence la reprise de la procédure ;

DIT QUE LA VENTE FORCEE du bien immobilier saisi aura lieu, dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal judiciaire de NANTERRE le :

Jeudi 19 juin 2025 à 14h30

Salle B, Rez-de-chaussée de l’extension du Tribunal judiciaire de NANTERRE

DIT qu’en vue de cette vente, la SAS MyHuissier pourra faire visiter le bien pendant 1 heure, selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté du Commissaire de Police ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier ;

Dit que le commissaire de Justice commis pourra en outre se faire assister en cas de besoin et lors d’une visite d’un ou plusieurs professionnels agréés chargés d’établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers obligatoires prévus par l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation ;

DIT que la publicité de la vente s’opérera de la manière suivante :

— publicité légale,

— un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale ;

— une insertion sur un site internet au choix du publiciste ;

RAPPELLE que les frais de la procédure déjà engagés ont été taxés à la somme de 3 125, 24 euros;

DIT que les dépens seront employés en frais taxés de vente ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé le 20 Mars 2025

Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :

M^e Stéphanie GRANCHON ccc toque

M^e Vanessa TRAN-THIEN ce toque