TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 03 MARS 2025

N° RG 24/02437 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVMP

N° de minute :

[M] [O],

[R] [J] épouse [O]

c/

Société CCBE,

Compagnie d’assurance MMA IARD, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

DEMANDEURS

Monsieur [M] [O]

[Adresse 2]

[Localité 12]

Madame [R] [J] épouse [O]

[Adresse 2]

[Localité 12]

Tous deux représentés par Maître Gilles MIGAYROU de l’AARPI MIGAYROU – DOS SANTOS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 102

DEFENDERESSES

Société CCBE

[Adresse 4]

[Localité 7]

Non-comparante

Compagnie d’assurance MMA IARD

[Adresse 5]

[Localité 10]

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 5]

[Localité 10]

Toutes deux représentées par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 06 janvier 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

Madame [R] [J] épouse [O] et Monsieur [M] [O], sont propriétaires d’un pavillon individuel sis [Adresse 3], dans lequel ils ont décidé de refaire la toiture de la véranda.

Suivant devis du 12 juin 2023 d’un montant de 10 111,94 euros, les travaux ont été confiés à la société CCBE.

La prestation a été réalisée par la société CCBE courant juillet et la facture de 10 111,94 euros a été réglée le 20 juillet 2023.

Se plaignant d’une fuite dans leur véranda et après expertise amiable contradictoire menée par la société GUILLON EXPERTISES, par acte de commissaire de justice en date du 18 et 19 juillet 2024, Madame [R] [J] épouse [O] et Monsieur [M] [O] ont fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre la société MMA IARD (SA), la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société CCBE, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise, au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 6 janvier 2025, les époux [O] ont soutenu les termes de leur acte introductif d’instance. Sur demande du juge, le conseil des époux [O] a versé la lettre de convocation de la société CCBE par l’expert amiable la société GUILLON EXPERTISES du 4 avril 2024, que la société CCBE a réceptionnée.

Les sociétés MMA IARD (SA) et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société CCBE, ont formulé protestations et réserves.

Assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, la société CCBE n’a pas comparu. L’assignation a été délivrée au siège social tel qu’il résulte de l’extrait kbis du 14 juillet 2024 versé aux débats.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures soutenues oralement à l’audience.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel non manifestement voué à l’échec.

En l’espèce,

Les époux [O] versent notamment aux débats un devis du 18 juillet 2023 de la société CCBE de 10 111,94 euros TTC, le rapport de la société GUILLON EXPERTISES, missionné par la société MACIF, assureur protection juridique des époux [O], du 3 mai 2024 qui a organisé une réunion d’expertise amiable contradictoire et qui retient une infiltration par le puits de lumière, un défaut de fixation de la rive sous la gouttière, un défaut de fixation de l’emboîtement de la descente des eaux pluviales et une fuite de la gouttière et le devis de la société COSAP du 23 mai 2024 qui évalue le coût des travaux de reprise à 24 816,44 euros.

Par ces différents éléments rendant vraisemblables l’existence des désordres allégués, les époux [O] justifient d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il convient, dès lors, d’ordonner, selon les modalités prévues dans le présent dispositif la mesure d’expertise sollicitée.

L’expertise étant ordonnée à la demande des époux [O] et dans leur intérêt probatoire, il conviendra de leur faire supporter la consignation des frais d’expertise.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort, d’exécution provisoire,

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige,

Par provision, tous moyens des parties étant réservés,

Ordonnons une expertise et désignons pour y procéder :

[D] [L]

[Adresse 8]

[Localité 11]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.09.18.21.76 Mèl : [Courriel 13]

(expert inscrit sur la cour d’appel de [Localité 15] sous la rubrique C-06.01 – Couverture – Étanchéité : généralistes)

qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne, avec pour mission de :

— se rendre sur place sis [Adresse 3] ;

— se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— entendre les parties ainsi que tout sachant ;

— examiner les désordres allégués listés dans la présente assignation et/ou mentionnés dans les pièces visées et notamment le rapport de la société GUILLON EXPERTISES du 3 mai 2024 ;

— les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; en rechercher la ou les causes ;

— préciser notamment, si ces désordres proviennent soit d’une non-conformité aux documents contractuels ou aux prescriptions légales et réglementaires ou aux règles de l’art soit d’une exécution défectueuse ;

— après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;

— fournir tous éléments techniques ou de fait permettant à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

Disons qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux ;

Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM) au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 9] (01 40 97 14 29), dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE ;

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 5 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [R] [J] épouse [O] et Monsieur [M] [O] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 6], dans le délai de 8 semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

FAIT À [Localité 14], le 03 mars 2025.

LE GREFFIER

Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT

Karine THOUATI, Vice-présidente