Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 4, 5 mars 2025, n° 24/10781

TJ Nanterre 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Accord des époux sur le principe de la rupture du mariage
La cour a constaté l'accord des parties sur le principe du divorce et a jugé que les conditions légales étaient remplies pour prononcer le divorce.
Accepté
Accord entre époux sur le sort du logement familial
La cour a homologué l'accord entre les époux sur le sort du logement familial, considérant qu'il était conforme aux intérêts des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 4, 5 mars 2025, n° 24/10781
Numéro(s) :	24/10781
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire ATMANILaurence REBOULLEAUElsa BONTE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE

PRONONCÉ LE 05 Mars 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 24/10781 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZBA

N° MINUTE : 25/00048

AFFAIRE

[B], [G], [U] [O] épouse [M]

[J], [V] [M]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/7773 du 30/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTERRE)

DEMANDEUR

Madame [B], [G], [U] [O] épouse [M]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Elsa BONTE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN243, M^e Claire ATMANI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 101

DÉFENDEUR

Monsieur [J], [V] [M]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Laurence REBOULLEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 8

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales

assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 15 Janvier 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [J] [M] et Mme [B] [O] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [J], [Y], [P] [M], né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 7] – [Localité 9] (Madagascar) ;

et de

Mme [B], [G], [U] [O], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] – [Localité 9] (Madagascar) ;

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1991, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (Madagascar) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [J] [M] et de Mme [B] [O] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 20 décembre 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [J] [M] et Mme [B] [O] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’il appartient aux époux de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage et, en cas de litige, de saisir le juge de la liquidation conformément aux règles prescrites ;

HOMOLOGUE l’accord entre époux sur le sort du logement familial, signé le 14 janvier 2025 à [Localité 8], annexé à la présente décision ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de Versailles.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 05 mars 2025et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES