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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 6e ch., 3 mars 2025, n° 21/02828 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/02828 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre décision avant dire droit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société FWU LIFE INSURANCE LUX SA, de droit luxembourgeois FWU Life Insurance Lux |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
6ème Chambre
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Rendue le 3 Mars 2025
N° RG 21/02828 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WQSE
N° Minute : 25/
AFFAIRE
[X] [T]
C/
Société FWU LIFE INSURANCE LUX SA
Copies délivrées le :
Nous, François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint , Juge de la mise en état assisté de Sylvie CHARRON, Greffier ;
DEMANDEUR
Monsieur [X] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 177
DEFENDERESSE
Société FWU LIFE INSURANCE LUX SA
[Adresse 1]
[Localité 4]
LUXEMBOURG
représentée par Maître Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0073
ORDONNANCE
Par décision publique, contradictoire rendue en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.
Avons rendu la décision suivante :
Vu les articles 369, 376 et 803 alinéas 1 et 3 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 16 octobre 2023 et révoquée le 22 janvier 2024 ;
En considération du jugement rendu le 31 janvier 2025 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale qui a déclaré en état de liquidation la société de droit luxembourgeois FWU Life Insurance Lux S.A. et qui a désigné un liquidateur il convient de constater l’interruption de l’instance et de renvoyer le dossier à l’audience de mise en état du 19 mai 2025 à 9 h 30 pour régularisation éventuelle de la procédure.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE l’interruption de l’instance ;
RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 19 mai 2025 à 9 h 30 pour régularisation éventuelle de la procédure (radiation envisageable) ;
RÉSERVE les dépens ;
signée par François BEYSL, Premier Vice-Président Adjoint, chargé de la mise en état, et par Sylvie CHARRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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