Tribunal Judiciaire de Nanterre, Jex, 20 mai 2025, n° 25/02390

TJ Nanterre 20 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Compétence du juge de l'exécution
La cour a estimé que le juge des référés s'était expressément réservé le pouvoir de liquider l'astreinte, rendant le juge de l'exécution incompétent.
Accepté
Incompétence du juge de l'exécution
La cour a constaté que le juge des référés avait expressément réservé le pouvoir de liquider l'astreinte, ce qui rend le juge de l'exécution incompétent.
Autre
Indemnité de procédure
La cour a réservé les demandes accessoires, y compris celle d'indemnité de procédure, sans statuer sur le fond.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, jex, 20 mai 2025, n° 25/02390
Numéro(s) :	25/02390
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guilhem AFFREClément COLLET-FERRE
Cabinet(s) :	AARPI MIGUERES MOULINSCP VAILLANT ET ASSOCIESCHROME AVOCATS
Parties :	La société ENTREPRISE DE PEINTURE CHAUVAT c/ La SCI RESIDENCE SERVICES SENIORS SAUMUR

Texte intégral

DOSSIER N° : N° RG 25/02390 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2MTV

AFFAIRE : La société ENTREPRISE DE PEINTURE CHAUVAT / La SCI RESIDENCE SERVICES SENIORS SAUMUR

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 20 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Cécile CROCHET

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDERESSE

La société ENTREPRISE DE PEINTURE CHAUVAT

[Adresse 8]

[Adresse 6]

[Localité 1]

ayant pour avocat Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : P0257 et M^e Clément COLLET FERRE de la SARL CHROME AVOCATS, avocat plaidant au barreau de NANTES

DEFENDERESSE

La SCI RESIDENCE SERVICES SENIORS SAUMUR

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Guilhem AFFRE de l’AARPI MIGUERES MOULIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R016

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 01 Avril 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 20 Mai 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 15 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a condamné la société [Adresse 5] [7] à communiquer une garantie de paiement pour un montant de 94 089,36 euros sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de trente jours suivants la signification de la décision pendant six mois et s’est réservé le pouvoir de statuer sur la liquidation de l’astreinte.

Le 24 février 2025, la société Entreprise de peinture Chauvat a assigné la société [Adresse 5] [7] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en liquidation de l’astreinte prononcée.

L’affaire est venue à l’audience du 1er avril 2025 lors de laquelle la demanderesse n’a pas comparu et la défenderesse a été entendue en sa plaidoirie.

La société Résidence services seniors [7] demande au juge de l’exécution de se déclarer incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris et réclame une indemnité de procédure de 3 000 euros.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions de la défenderesse, il est fait référence aux conclusions visées à l’audience.

MOTIFS

En application de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

Conformément à l’article R. 131-2 alinéa 1er du même code, l’incompétence est relevée d’office par le juge saisi d’une demande en liquidation d’astreinte.

Aux termes de l’ordonnance du 15 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est expressément réservé le pouvoir de liquider l’astreinte prononcée.

En conséquence, il convient de déclarer le juge de l’exécution de Nanterre incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre (Pôle Famille 2ème section) et renvoyer l’affaire devant cette juridiction.

Les demandes accessoires seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare le juge de l’exécution de Nanterre incompétent pour statuer sur les demandes de la société Entreprise de peinture Chauvat à l’encontre de la société [Adresse 4] Saumur au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre,

Dit que le dossier sera transmis, par le greffe de la juridiction de céans selon les modalités définies à l’article 97 du code de procédure civile,

Réserve les mesures accessoires.

Le greffier Le juge de l’exécution