Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 3, 4 novembre 2025, n° 24/05596

TJ Nanterre 4 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Droit au bail du domicile conjugal
Le tribunal a jugé que l'attribution du droit au bail du domicile conjugal à Madame [G] [E] était justifiée, sous réserve qu'elle s'acquitte des loyers et charges afférents.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 3, 4 nov. 2025, n° 24/05596
Numéro(s) :	24/05596
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie BOZEC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 3

JUGEMENT PRONONCÉ LE 4 NOVEMBRE 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 3

N° RG 24/05596 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZLPT

N° MINUTE : 25/00118

AFFAIRE

[G], [R] [E] épouse [H]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C920502023004626 du 11/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

[C], [S] [H]

DEMANDEUR

Madame [G], [R] [E] épouse [H]

Née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 12] (Martinique)

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Marie BOZEC, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 341

DÉFENDEUR

Monsieur [C], [S] [H]

Né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 10] (Martinique)

[Adresse 6]

[Localité 8], MARTINIQUE

défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales assistée de M^me Maud BEZ, Greffière en préaffectation sur poste,

DEBATS

A l’audience du 11 avril 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Mariana CABALLERO, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Maud BEZ, greffière en préaffectation sur poste, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige,

VU l’assignation en divorce du 13 juin 2024,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 12 décembre 2024,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [G] [E],

née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 11] (Martinique),

et de Monsieur [C] [H],

né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 10] (Martinique),

mariés le [Date mariage 4] 1981 à [Localité 9] (Essonne),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à chacune des parties qu’elle ne pourra plus user du nom de l’autre suite au prononcé du divorce,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 13 juin 2024, date de la demande en divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

ATTRIBUE le droit au bail du domicile conjugal sis [Adresse 2] (Hauts-de-Seine), bien loué, et du mobilier du ménage, à Madame [G] [E], à charge pour elle de s’acquitter des loyers et charges afférents,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE Madame [G] [E] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.

Le présent jugement a été rendu le 27 juin 2025 puis prorogé au 4 novembre 2025, et a été signé par Mariana CABALLERO, juge aux affaires familiales, et Maud BEZ, greffière en préaffectation sur poste, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES