Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 4, 26 février 2025, n° 24/06686

TJ Nanterre 26 février 2025

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions françaises
Le juge a constaté que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure et a fait application du droit français.
Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a prononcé le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal.
Accepté
Proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Le juge a constaté que des propositions avaient été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.
Accepté
Publicité de la décision
Le juge a ordonné la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des parties.
Accepté
Date des effets du divorce
Le juge a fixé la date des effets du divorce à la date de délivrance de l'assignation.
Accepté
Charge des dépens
Le juge a décidé que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, M. [D] [E] [P] a demandé le prononcé de son divorce avec Mme [C] [U] [N] en se fondant sur l'altération définitive du lien conjugal, tout en sollicitant la compétence des juridictions françaises et l'application du droit français. Les questions juridiques posées incluent la compétence du juge français et la recevabilité de la demande de divorce. Le tribunal a répondu en déclarant la compétence des juridictions françaises, en prononçant le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et en ordonnant la mention de cette décision en marge des actes d'état civil des époux. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, et la décision est susceptible d'appel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 4, 26 févr. 2025, n° 24/06686
Numéro(s) :	24/06686
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud JAGUENETAbraham Hervé DIOMPY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE

PRONONCÉ LE 26 Février 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 24/06686 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTMU

N° MINUTE : 25/00041

AFFAIRE

[D] [E] [P]

[C] [U] [N] épouse [P]

DEMANDEUR

Monsieur [D] [E] [P]

domicilié : chez [Adresse 8]

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par M^e Arnaud JAGUENET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 536

DÉFENDEUR

Madame [C] [U] [N] épouse [P]

[9]

[Localité 10] (CAMEROUN)

représenté par M^e Abraham DIOMPY, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales

assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 18 Décembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [D] [E] [P], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11] (Cameroun) ;

et de

Mme [C] [U] [N], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 12] (Cameroun) ;

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (Hauts-de-Seine) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [D] [E] [P] et de Mme [C] [U] [N] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 19 juillet 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE qu’il appartient aux époux de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage et, en cas de litige, de saisir le juge de la liquidation conformément aux règles prescrites ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 13].

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 26 février 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES