TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 3

JUGEMENT PRONONCÉ LE 18 Novembre 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 3

N° RG 23/07746 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y224

N° MINUTE : 25/00125

AFFAIRE

[I], [Z], [J] [V] épouse [G]

C/

[S] [U] [G]

DEMANDEUR

Madame [I], [Z], [J] [V] épouse [G]

née le [Date naissance 6] 1972, à [Localité 18] (35)

[Adresse 8]

[Localité 9]

représentée par M^e Laurence REBOULLEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 8

DÉFENDEUR

Monsieur [S], [U] [G]

né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 14] (75)

[Adresse 7]

[Localité 9]

représenté par M^e Eric PERGAMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1831

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiale assistée de M^me Maud BEZ, Greffière en préaffectation sur poste, présente lors du délibéré.

DEBATS

A l’audience du 16 mai 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Mariana CABALLERO, juge aux affaires familiales, assistée de Maud BEZ, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 21 décembre 2023,

VU les auditions de [H] et [T],

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [S], [U] [G]

né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 17] ([Localité 14])

et de Madame [I], [Z], [J] [V],

née le [Date naissance 6] 1972, à [Localité 18] (Ille et Vilaine)

mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 11] (Ille et Vilaine),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à chacun des époux qu’il ne pourra plus user du nom de l’autre à la suite du prononcé du divorce,

DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 6 octobre 2023, date de l’introduction de la demande en divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

CONDAMNE Monsieur [G] à payer à Madame [V] une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 50 000 euros (CINQUANTE MILLE EUROS),

DIT que la prestation compensatoire est assortie d’une clause de variation indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, la revalorisation intervenant chaque année le 1er janvier et pour la première fois le 1er novembre 2026, avec pour indice de base le dernier indice publié à la date du présent jugement,

Sur les mesures concernant les enfants :

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents à l’égard de :

— [H] [G], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 15] (75),

— [T] [G], née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 16] (75),

RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels,

FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance aux domiciles de leurs parents, sauf meilleur accord :

— en période scolaire : du vendredi soir sortie des classes au vendredi suivant sortie des classes, les semaines paires chez Monsieur [G] et les semaines impaires chez Madame [V],

— pendant les vacances scolaires : la première moitié chez le père les années impaires, la seconde moitié chez la mère les années impaires, et inversement les années paires,

RAPPELLE que chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec les enfants et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent et que tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

RAPPELLE les modalités suivantes pour l’organisation des droits de visite et d’hébergement :

— les jours fériés qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end profitent à celui chez lequel les enfants sont hébergés la fin de semaine considérée ;

— la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra pas s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui les enfants résident,

— la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances,

— les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants ;

DIT que, le cas échéant par dérogation à ces principes, les enfants passeront le dimanche de la fête des pères chez leur père et celui de la fête des mères chez leur mère ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

FIXE à la somme de 600 euros (SIX CENT EUROS) par mois, soit 300 euros par enfant, la pension alimentaire mise à la charge du père pour l’entretien et l’éducation des enfants, payable au domicile de Madame [V], mensuellement, d’avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter de la présente décision et l’y condamne en tant que de besoin,

DIT que les frais exceptionnels, tels que les frais de santé non remboursés, les frais d’activités extra-scolaires, voyages scolaires, frais de scolarité privée seront partagés entre les parents au prorata de leurs revenus, à hauteur de 25% pour la mère et 75% pour le père, après accord préalable sur la dépense à engager ; en tant que de besoin, condamne les débiteurs,

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins,

DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur,

DIT que cette pension variera de plein droit le 1er décembre de chaque année et pour la première fois le 1er novembre 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

montant initial de la pension X

A

pension revalorisée = _____________________________

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr),

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :

1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire),

— recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,

Le créancier peut également s’adresser à l'[10] (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires et dès que la pension n’est pas payée depuis un mois,

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires est de droit,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier,

CONDAMNE Madame [I] [V] aux dépens,

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne l’autorité parentale et la contribution alimentaire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

DIT que la décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et sera susceptible d’appel dans le mois de cette notification, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.

Le présent jugement a été signé par Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales et par M^me Maud BEZ, Greffière en préaffectation sur poste, présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 12], le 18 Novembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES