TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00458 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2GWL

N° de minute :

[J] [I] divorcée [P]

c/

S.D.C. [Adresse 4]

DEMANDERESSE

Madame [J] [I] divorcée [P]

[Adresse 5]

[Localité 10]

représentée par M^e Céline PISA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 424

DEFENDEUR

Syndicat Des Copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 13]) représenté par son syndic le cabinet [Localité 12]

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par M^e Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0442

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 11 juin 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’assignation en référé délivrée le 29 janvier 2025 à la requête de Madame [J] [I] [P] au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre tendant principalement à le voir condamner à :

— lui verser une provision de 5 808 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice du fait de l’absence de travaux,

Subsidiairement voir ordonner une expertise,

En tout état de cause lui ordonner de faire mettre fin aux désordres d’humidité , moisissures, dégradations des revêtements des murs et sols donnant sur son lot n° 69,

Vu les conclusions de Madame [J] [I] [P] à l’audience du 11 juin 2025, qui actualise sa demande de provision à 6413 euros,

Vu les conclusions soutenues par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] qui principalement sollicite le débouté et formule protestations et réserves sur la demande d’expertise,

SUR CE,

Sur la demande de provision

L’article 835 du code de procédure civile alinea 2 dispose :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

Il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse. La nécessité d’interpréter les clauses d’un contrat constitue une contestation sérieuse.

L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce,

Au vu des pièces versées aux débats, il est établi que Madame [J] [I] [P] en tant que propriétaire d’une chambre individuelle ( lot 69) au sein de son immeuble du [Adresse 6] a l’usage des parties communes particulières n° 3 (douche et WC) qui sont atteintes d’humidité et de moisissures.

Le syndicat des copropriétaires indique que les prochains travaux de ventilation des parties communes et de remise en état des portes de gaine allaient remédier à ces désordres mais qu’il s’agissait de travaux de grande ampleur très onéreux dont la réalisation demandera un certain délai. Par ailleurs Madame [J] [I] [P] justifie de problèmes de santé qui seraient susceptibles d’être aggravés par les désordres.

Les pièces versées aux débats n’étant pas suffisantes pour informer la juridiction sur l’ampleur des désordres dont se plaint la demanderesse et sur l’existence de solutions réparatoires rapides, il sera ordonné une expertise afin de donner un avis technique sur ces 2 points.

En l’absence d’avis technique sur les désordres et les responsabilités, il existe une contestation sérieuse sur la demande de provision pour dommages intérêts et dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur la demande.

Sur la demande de remise en état :

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. La réalité de la violation et son caractère évident doivent être constatés. Les mesures ne doivent tendre qu’à la cessation du trouble manifestement illicite et doivent être proportionnés à l’objectif poursuivi, le juge devant procéder à la mise en balance des intérêts en présence.

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

Il dispose d’un pouvoir souverain pour juger non seulement de l’imminence d’un dommage, mais aussi de la nécessité d’en prévenir la réalisation ; il en va de même s’agissant d’apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite et d’ordonner la mesure de remise en état qui lui paraît s’imposer pour le faire cesser.

En l’espèce,

L’expertise ayant été ordonnée précisément pour évaluer les désordres, les responsabilités et les solutions réparatoires, il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’injonction à réaliser les travaux.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, chaque partie gardera la charge de ses dépens.

L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de rejeter les demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande d’injonction à réaliser les travaux,

ORDONNONS une expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [O] [N]

[Courriel 14]

[Adresse 3]

[Localité 11]

0614725029

0147572634

(C.2.1 cour d’appel [Localité 17])

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

➣ relever et décrire les désordres allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;

➣ en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelles proportions ;

➣ donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties; évaluer le coût des travaux utiles à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties ;

➣ donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

➣ donner tous éléments permettant de faire les comptes entre les parties ;

➣ rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’oeuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 8] (01 40 97 14 82), dans le délai de quatre mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXONS à la somme de 4000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par Madame [J] [I] [P] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 1], dans le délai de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, accompagné d’une copie de la présente décision ; il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse

devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : [Courriel 16] ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

LAISSONS à chaque partie la charge de ses dépens,

REJETONS les demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

FAIT À [Localité 15], le 29 octobre 2025.

LE GREFFIER

Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

LE PRÉSIDENT

Karine THOUATI, Vice-présidente