TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 28 Juillet 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 25/00115 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z63U

N° MINUTE : 25/00086

AFFAIRE

[U] [N] [I] [F]

C/

[V] [G] [O]

DEMANDEUR

Monsieur [U] [N] [I] [F]

Chez Madame [W] [M], [Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Karine AINOUZ, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 88

DÉFENDEUR

Madame [V] [G] [O]

[Adresse 6]

[Localité 7]

défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales

assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 13 février 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE la recevabilité de la demande en divorce conformément aux dispositions de l’article 252 du code civil,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de M. [U] [N] [I] [F]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (93)

et de Mme [V] [G] [O]

née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 12] (64)

mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 9] (92),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11],

RAPPELLE à Mme [V] [O] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 5 octobre 2023, date de la séparation effective des époux,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [U] [F] aux entiers dépens de l’instance et ACCORDE Maître Ainouz, avocat, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles,

Le présent jugement a été signé par M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 10], le 28 Juillet 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES