TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ANGOULEME

[Adresse 14]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 25/00049 – N° Portalis DBXA-W-B7J-F7D4

N° minute : N°74

JUGEMENT

DU : 08 Juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT

Philippe JEANNIN DAUBIGNEY, Vice-président, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection et du surendettement au Tribunal judiciaire d’ANGOULEME

GREFFIER

Françoise DUCROS, Greffière

dans l’affaire entre :

DEBITEURS

DEMANDEURS à la contestation des mesures imposées

Madame [W] [M] épouse [P], demeurant [Adresse 3]

Comparante, assistée par M^e Benoît BERTAUD, avocat au Barreau de Charente

Monsieur [E] [P], demeurant [Adresse 3]

Représenté par M^e Benoît BERTAUD, avocat au Barreau de Charente

ET :

CREANCIERS

DEFENDEURS

Société [9]

demeurant [Adresse 12]

non comparante

Société [8]

demeurant [Adresse 15]

non comparante

Société [6]

demeurant Chez [Adresse 13]

non comparante

Société [11]

demeurant Chez [Adresse 16]

non comparante

Société [7]

demeurant Chez [10] ( gpe IQERA) M [T] [Z] – [Adresse 4]

non comparante

PROCEDURE AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Charente le 28 octobre 2024, Mme [W] [M], épouse [P], et M. [E] [P] ont demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.

Le 5 décembre 2024, la commission a déclaré cette demande recevable.

Le 20 février 2025 la commission a imposé les mesures suivantes un rééchelonnement pendant une période de 14 mois pour une capacité de remboursement 561 euros.

Ces mesures imposées ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [W] [M], épouse [P], et M. [E] [P] en date du 27 février 2025.

Une contestation a été élevée par Mme [W] [M], épouse [P], et M. [E] [P] au moyen d’une lettre recommandée avec AR envoyée le 6 mars 2025 au secrétariat de la commission qui l’a reçue le 10 mars 2025.

Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection le 24 mars 2025.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 20 mai 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A cette audience, Mme [W] [M], épouse [P] a comparu en personne. M. [E] [P], bien que réguliérement convoqué n’a pas comparu.

* * *

A l’audience, Mme [W] [M], épouse [P], et M. [E] [P] soutiennent que la mensualité déterminée par la commission n’est pas soutenable au regard de l’évolution de leur situation personnelle. En effet, la santé de M. [P] demeure très fragile.

Ils ont déjà bénéficié d’un précédent plan pendant 48 mois, mais ils ont subi les pressions des organismes de recouvrement.

* * *

Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

A la clôture des débats, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 08 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de la contestation :

Aux termes de l’article L733-10 du code de la consommation, “ Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.”. L’article R.733-6 dispose : « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification […]cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.»

En l’espèce, le 20 février 2025, la commission a imposé des mesures qu’elle a notifiées le 27 février 2025 à Mme [W] [M], épouse [P], et M. [E] [P]. La contestation a été élevée par lettre recommandée avec AR et envoyée le 6 mars 2025, soit le 6ème jour.

Au regard du délai prévu par les dispositions susvisées (30 jours), il y donc lieu de dire recevable la contestation formulée par Mme [W] [M], épouse [P], et M. [E] [P].

Sur la suite à donner à la contestation :

L’article L733-13 du code de la consommation dispose : "Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire."

Dans le cas présent, en l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif a été définitivement arrêté par la commission à la somme de 7 367,81 €.

Par ailleurs, il ressort des pièces produites aux débats et de l’état descriptif de situation dressé par la commission que Mme [W] [M], épouse [P], et M. [E] [P] disposent de ressources mensuelles de 2 421,00 € réparties comme suit :

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. »

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Mme [W] [M], épouse [P], et M. [E] [P] à affecter théoriquement à l’apurement de leurs dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 719,00 €.

Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Mme [W] [M], épouse [P], et M. [E] [P] qui ne pourraient plus faire face à leurs charges courantes.

En effet, le juge comme la Commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Au demeurant, l’article L731-2 impose de prendre en considération les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

En l’espèce, la part de ressources de Mme [W] [M], épouse [P], et M. [E] [P] nécessaire aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme mensuelle de 2 293,00 € décomposée comme suit :

Dès lors, Mme [W] [M], épouse [P], et M. [E] [P] disposent d’une capacité de remboursement de 128 euros pour faire face au passif indiqué plus haut ce qui ne permet pas de respecter le délai légal maximal dans lequel le passif doit être apuré.

En outre, l’évolution de la situation financière d’un débiteur ne dépend pas nécessairement de son âge mais de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation, à se procurer des revenus supplémentaires. Le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.

La bonne foi de Mme [W] [M], épouse [P], et M. [E] [P] n’est pas en cause. Depuis la décision déclarant le dossier de surendettement recevable, il n’a été évoqué par les parties aucun élément nouveau qui pourrait remettre en cause la présomption de bonne foi dont ils bénéficient.

Dans ces conditions, et au regard de la durée d’un précédent plan pour une durée de 48 mois, il convient de fixer à la somme de 128 euros la contribution mensuelle totale de Mme [W] [M], épouse [P], et M. [E] [P] à l’apurement du passif de la procédure, et d’arrêter les mesures propres à traiter leur situation de surendettement selon les modalités suivantes :

les dettes seront ré-échelonnées sur une durée de 38 mois avec effacement du solde des créances restant dû à l’issue de cette période sous réserve de respect des modalités du planle taux d’intérêt des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêtsles dettes seront apurées selon le plan ci-joint,l’effacement du solde restant dû des créances non acquittées en fin de plan, s’il est respecté, sera ordonné.

DÉCISION

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au Greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT l’action de Mme [W] [M], épouse [P], et M. [E] [P] recevable mais mal fondée ;

FIXE à 128 euros la contribution mensuelle totale de Mme [W] [M], épouse [P], et M. [E] [P] à l’apurement du passif de la procédure ;

ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [W] [M], épouse [P], et M. [E] [P] selon les modalités suivantes :

— les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 38 mois, selon les modalités annexées au présent jugement,

— le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts,

— les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision,

— l’effacement du solde restant dû des créances non acquittées en fin de plan, s’il est respecté, est ordonné ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

DIT que Mme [W] [M], épouse [P], et M. [E] [P] devront prendre l’initiative de contacter leurs créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Mme [W] [M], épouse [P], et M. [E] [P] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, le créancier impayé pourra se prévaloir de la caducité de plein droit du plan après un délai de quinze jours suivant une mise en demeure restée infructueuse adressée à Mme [W] [M], épouse [P], et M. [E] [P] d’avoir à exécuter leurs obligations.

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières;

DIT qu’il appartiendra à Mme [W] [M], épouse [P], et M. [E] [P], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande;

ORDONNE à Mme [W] [M], épouse [P], et M. [E] [P] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment:

— de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt,

— de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [5] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder huit ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R713-10 du code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du trésor public;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [W] [M], épouse [P], et M. [E] [P] et aux créanciers de la procédure, et par lettre simple à la Commission d’Examen des Situations de Surendettement des Particuliers.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection

F.DUCROS P. JEANNIN DAUBIGNEY

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