Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx mlj jcp fond, 14 mars 2025, n° 24/00278

TJ Versailles 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles par le débiteur
La cour a constaté que [V] [N] [C] avait très partiellement remboursé les échéances, ce qui justifie la condamnation au paiement des sommes dues.
Rejeté
Droit aux intérêts contractuels
La cour a rejeté la demande de capitalisation des intérêts, considérant que la société COFIDIS n'a pas respecté les obligations d'information précontractuelles.
Accepté
Inexécution suffisamment grave du contrat
La cour a jugé que le manquement de [V] [N] [C] revêtait un degré de gravité suffisant pour prononcer la résiliation du contrat.
Accepté
Droit à une indemnité en cas de défaillance
La cour a jugé que l'indemnité de défaillance n'était pas affectée par la déchéance des intérêts et a ordonné son paiement.
Rejeté
Droit à une indemnité au titre des frais de justice
La cour a rejeté la demande de la société COFIDIS, considérant que le surplus des demandes n'était pas justifié.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx mlj jcp fond, 14 mars 2025, n° 24/00278
Numéro(s) :	24/00278
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michael SANKARAOlivier HASCOETElza VESTAL
Parties :	S.A. COFIDIS c/ C

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

[Courriel 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00278 – N° Portalis DB22-W-B7I-SIJC

JUGEMENT

DU : 14 Mars 2025

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. LA SA COFIDIS

DEFENDEUR(S) :

[V] [N] [C]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 14 Mars 2025

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

et le QUATORZE MARS

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 17 Janvier 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. COFIDIS

RCS [Localité 10] METROPOLE 325 307 106

[Adresse 5]

[Adresse 11]

[Localité 4]

représentée par M^e Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, substitué par M^e Michaël SANKARA

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [V] [N] [C]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e ELZA VESTAL, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Aurélie BOUIN

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable de crédit acceptée le 25 mars 2021, la société COFIDIS a consenti à [V] [N] [C] un crédit à la consommation portant regroupement de crédits de 20 200 € au taux nominal de 4,93 % l’an remboursable en cent-vingt mensualités de 213,66 € hors assurance.

Par acte signifié le 9 juillet 2024, la société COFIDIS a fait assigner [V] [N] [C] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir :

— sa condamnation à lui payer la somme globale de 19 296,33 €, avec intérêts au taux contractuel à compter du 21 février 2024, subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat et sa condamnation à lui payer la même somme,

— la capitalisation des intérêts,

— sa condamnation à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

— et que l’exécution provisoire soit prononcée.

À l’audience, représentée par son avocat, la société COFIDIS a maintenu ses demandes.

Représenté par son avocat qui a déposé des conclusions, [V] [N] [C] a sollicité le rejet de ces demandes, subsidiairement la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de communication de la fiche d’informations précontractuelles, un délai de paiement de deux ans, et la condamnation de la société COFIDIS à lui payer la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il convient de se référer à l’assignation et aux conclusions susvisées.

MOTIFS

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Il est exact que la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée de mise en demeure n’est pas celle de [V] [N] [C], et il n’est pas démontré qu’il s’agirait de celle d’une personne ayant reçu procuration pour réceptionner pour lui cette lettre, si bien que la société COFIDIS n’est pas fondée à invoquer la déchéance du terme prévu contractuellement et l’exigibilité de sa créance.

[V] [N] [C] ayant très partiellement remboursé les échéances du contrat de crédit litigieux, son manquement revêt en revanche le degré de gravité suffisant pour qu’il y ait lieu d’en prononcer la résiliation.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, les intérêts à un taux égal à celui du prêt sur ces sommes jusqu’au règlement effectif, ainsi qu’une indemnité ayant le caractère d’une pénalité dont le montant est fixé par l’article D. 312-16 du même code à 8 % du capital dû.

Néanmoins, l’article L. 312-12 du même code prévoit que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

La société COFIDIS n’a pas démontré avoir porté cette fiche à la connaissance de [V] [N] [C]. En effet, la fiche communiquée n’est pas signée ou même simplement paraphée par lui, et il n’a pas reconnu par un document spécifique signé de sa main en avoir pris connaissance.

En application de l’article L. 341-1 du même code, il y a donc lieu de déchoir totalement le prêteur du droit aux intérêts.

Les taux de l’intérêt légal et de l’intérêt légal majoré étant proches du taux nominal applicable jusqu’au paiement effectif des sommes restant dues, les montant susceptibles d’être perçus par la société COFIDIS en application des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier ne seraient pas significativement inférieurs à ceux résultant du taux nominal. Afin d’assurer l’effectivité de la sanction prévue par l’article L. 341-1, il y a en conséquence lieu de dire que la somme au paiement de laquelle [V] [N] [C] est condamné sera improductive d’intérêts, quels qu’ils soient.

Il n’y a en revanche pas lieu de réduire l’indemnité de défaillance qui n’est pas affectée par cette déchéance et qui ne comporte aucun caractère manifestement excessif.

La société COFIDIS communique le contrat de crédit, le tableau d’amortissement, la mise en demeure préalable à la déchéance du terme, l’historique de compte et le décompte des sommes réclamées à [V] [N] [C].

Il en résulte que celui-ci ayant payé la somme globale de 6480,48 € et étant débiteur du capital emprunté, il doit être condamné à lui payer celle de 13 719,52 €, outre celle de 1353,19 € au titre l’indemnité de défaillance.

L’article L. 312-38 du code de la consommation disposant notamment qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.

L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Si [V] [N] [C] a justifié occuper un emploi lui procurant un salaire mensuel de 4595,61 €, selon le bulletin de salaire du mois d’octobre 2024, il n’a communiqué aucun élément relatif à ses charges, de sorte qu’il a insuffisamment justifié sa situation et qu’il convient donc de rejeter sa demande de délais de paiement.

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [V] [N] [C] doit être condamné aux dépens.

Tenu aux dépens, [V] [N] [C] doit également être condamné, en application de l’article 700 du même code, à payer la somme de 600 € à la société COFIDIS.

Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résiliation du contrat de crédit portant regroupement de crédits conclu entre la société COFIDIS et [V] [N] [C] ;

CONDAMNE [V] [N] [C] à payer à la société COFIDIS la somme de 13 719,52 € improductive d’intérêts quels qu’ils soient, et la somme de 1 353,19 € ;

REJETTE la demande de délais de paiement de [V] [N] [C] ;

CONDAMNE [V] [N] [C] aux dépens ;

CONDAMNE [V] [N] [C] à payer à la société COFIDIS la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes de la société COFIDIS ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Aurélie BOUIN Christian SOUROU