TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 27 Juin 2025

N° RG 23/02160 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YH5O

N° Minute :

AFFAIRE

Madame la Comptable Publique Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hauts-de-Seine

C/

[E], [L] [T] épouse [U], en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [O] [G] [H] [V] [U], [J] [C] [V] [U] pris en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, Monsieur [O] [G] [H] [V] [U], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 9], [O] [U], représenté par ses parents Mme [E] [T] épouse [U] et Monsieur [J] [U]

Copies délivrées le :

A l’audience du 13 Mai 2025,

Nous, François BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDERESSE

Madame la Comptable Publique Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hauts-de-Seine

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

DEFENDEURS

Madame [E] [L] [T] épouse [U], en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [O] [G] [H] [V] [U]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Monsieur [J] [C] [V] [U] pris en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, Monsieur [O] [G] [H] [V] [U]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Monsieur [O] [G] [H] [V] [U], représenté par ses parents Mme [E] [L] [T] épouse [U] et Monsieur [J] [C] [V] [U]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentés par M^e Stéphanie AMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1934

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Nanterre délivrée par Madame la comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine à Monsieur et Madame [U] pris en leur nom personnel et en leur qualité d’administrateur légal de leur fils [O] ;

Vu les conclusions signifiées en demande ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Au cas présent Madame la comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine a engagé une action paulienne à l’encontre de Monsieur et Madame [U] pris en leur nom propre et ès qualités d’admnistrateur légal de leur fils [O] devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

La créance invoquée doit être certaine au moment où le juge statue. Celle-ci a un caractère fiscal et elle est contestée par les défendeurs devant les juridictions de l’ordre administratif.

Dès lors il sera sursis à statuer jusqu’à la notification de l’arrêt que rendra la cour administrative d’appel de [Localité 10].

L’équité commande, pour le moment, de laisser à la charge de Madame la comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine les frais irrépétibles qu’elle a engagés.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

SURSOIT À STATUER sur les demandes présentées par Madame la comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine jusqu’à la notification de l’arrêt que rendra la cour administrative d’appel de [Localité 10] tranchant le litige fiscal opposant les parties ;

LAISSE à la charge de Madame la comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine les frais irrépétibles qu’elle a exposés ;

DIT que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du 15 décembre 2025 à 9 h 30 ;

RÉSERVE les dépens ;

signée par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, chargé de la mise en état, et par Sylvie CHARRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT