TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 5

JUGEMENT PRONONCÉ LE 04 Décembre 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 5

N° RG 24/07988 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2IU

N° MINUTE : 25/00193

AFFAIRE

[B] [U] [W]

C/

[O] [M] [G] épouse [W]

DEMANDEUR

Monsieur [B] [U] [W]

Né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 10] (Sénégal)

[Adresse 2]

[Localité 9]

représenté par M^e Martial JEUGUE DOUNGUE, avocat postulant, au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 565 et par M^e Sanoussy CISSE avocat plaidant, avocat au barreau de Montpellier, domicilié [Adresse 5]

DÉFENDEUR

Madame [O] [M] [G] épouse [W]

Née le [Date naissance 7] 1997 à [Localité 10] (Sénégal)

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M^e Claude DUVERNOY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 49

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales

assistée de M^me Sarah IV, Greffière en préaffectation sur poste présente lors du prononcé

DEBATS

A l’audience du 03 Octobre 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à la présente procédure hormis s’agissant des questions relatives au régime matrimonial pour lesquelles la loi sénégalaise s’applique ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux en date du 27 février 2025,

DÉBOUTE Madame [O] [M] [G] de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [B] [U] [C]

né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 10] (Sénégal)

de nationalité sénégalaise

ET DE

Madame [O] [M] [G]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 10] (Sénégal)

de nationalité sénégalaise

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 10] (Sénégal)

DIT que le présent jugement sera publié en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;

FIXE les effets du divorce entre les époux, s’agissant de leurs biens, à la date du 1er avril 2019 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire ;

DIT que le régime matrimonial des époux est le régime de séparation de biens sénégalais ;

DÉBOUTE Madame [O] [M] [G] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [O] [M] [G] de sa demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [B] [U] [C] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 12].

Le présent jugement a été rendu le 4 décembre 2025, signé par Valentine LAURENT, juge aux affaires familiales, et Sarah IV, greffière en pré affection sur poste, présente lors du prononcé et signé par elles.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES