TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 03 Avril 2026

N° RG 21/05067 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WWQG

N° Minute :

AFFAIRE

S.C.I. OCEANE

C/

Société AXDIS, Société [J] [N] [R] Code Postal : 2000, S.A. MIC INSURANCE COMPANY, Compagnie d’assurance LA SOCIÉTÉ INTERNATIONAL INSURANCE UNDERWRITING SA S La société INTERNATIONAL INSURANCE UNDERWRITING SAS, compagnie d’assurance ayant son siège social situé [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 823 943 212, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.

Copies délivrées le :

A l’audience du 20 Janvier 2026,

Nous, Thomas BOTHNER, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDERESSE

S.C.I. OCEANE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Laurent DOLFI de la SEP DOLFI MISSIKA MINCHELLA SICSIC ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : W11

DEFENDERESSES

Société AXDIS

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Laurent DOLFI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W11

Société [J] [N] [R]

[Adresse 4]

[Localité 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Robert BYRD de la SELAS BYRD SELAS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1819

S.A. MIC INSURANCE COMPANY

[Adresse 5]

[Localité 7]

LA SOCIÉTÉ INTERNATIONALE INSURANCE UNDERWRITING SAS

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE :

La société civile immobilière (SCI) [L] est propriétaire d’un ensemble immobilier sis aux [Adresse 7] à Clichy (Hauts-de-Seine).

Ces locaux ont été loués à usage professionnel aux sociétés Axdis, Beautiful ID et Forzaviola, ainsi qu’à des personne physiques, à usage d’habitation.

Un incendie est survenu dans la nuit du 14 au 15 septembre 2020 endommageant gravement ces immeubles.

Le 16 septembre 2020, le maire de la commune de [Localité 9] a pris un arrêté d’évacuation, d’interdiction d’accès et d’occupation des [Adresse 7]. Le 23 septembre 2020, le maire a pris un arrêté de péril imminent.

Aux termes d’une ordonnance rendue le 19 février 2021, le juge des référés siégeant au tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [M] [Z] aux fins notamment de décrire l’état de l’immeuble avant l’incendie, rechercher les causes de cet incendie et évaluer les préjudices.

Parallèlement, l’indemnisation des préjudices subis par la SCI [L] a été contestée par ses assureurs.

C’est dans ces conditions que la SCI [L] a fait assigner l’organisme d’assurance slovène [J] [N] [R] et la société par actions simplifiée (SAS) International Insurance Underwriting, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, par actes judiciaires du 8 juin 2021, au visa de l’article L. 112-3 du code des assurances, en indemnisation de ses préjudices.

Par la suite, la société [J] [N] [R] a fait assigner la société par actions simplifiée (SAS) Axdis et la société anonyme MIC Insurance Company (ci-après dénommée MIC) en intervention forcée par actes judiciaires des 11 et 14 avril 2023 aux fins de la garantir d’éventuelles condamnations. Les instances ont été jointes par décision du juge de la mise en état du 19 juin 2023.

Selon des conclusions d’incident notifiées électroniquement le 23 avril 2025, la SAS Axdis a élevé un incident aux fins de prononcer un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

L’incident a été fixé à l’audience du 20 janvier 2026.

Selon ses dernières conclusions d’incident notifiées électroniquement le 6 janvier 2026, la SAS Axdis a maintenu sa demande de sursis à statuer.

Elle expose au visa des articles 378 et 379 du code de procédure civile que les opérations d’expertise confiées à M. [M] [Z] sont toujours en cours et que l’expert n’a pas communiqué de date prévisible pour le dépôt de son rapport.

La société [J] [N] [R] a notifié des conclusions par voie électronique le 16 janvier 2026 et indique s’en remettre à justice sur l’opportunité de prononcer un sursis à statuer.

Selon leurs conclusions notifiées électroniquement le 16 janvier 2026, les sociétés MIC et International Insurance Underwriting demandent au juge de la mise en état, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, que l’instance fasse l’objet d’un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice

SUR CE :

Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, les conclusions de M. [M] [Z], expert judiciaire nommé pour déterminer les causes de l’incendie ayant détruit partiellement les locaux appartenant à la SCI [L] et dont la SAS Axdis était pour partie locataire, apparaissent indispensable pour permettre aux parties de conclure utilement sur les responsabilités encourues et le sort de l’indemnisation due, le cas échéant, au titre des préjudices par les assureurs mis en cause.

En conséquence, il convient d’ordonner un sursis à statuer dans les conditions énoncées au dispositif de la présente décision.

Les parties à l’instance seront tenues aux dépens de l’incident pour la part qu’elles ont chacune exposée, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Prononce le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [M] [Z] ;

Renvoie à l’audience de mise en état du 20 septembre 2027 à 9 heures 30 pour faire le point sur la mesure de sursis à statuer ;

Dit que l’affaire pourra être appelée à une date de mise en état avant cette date, sur conclusions en ouverture de rapport de l’une des parties à l’instance ;

Dit que les dépens de l’instance d’incident seront mis à la charge de chacune des parties pour la part qu’elles ont exposée ;

signée par Thomas BOTHNER, Vice-Président, chargé de la mise en état, et par Marlène NOUGUE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT