TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE

07 Mai 2026

N° RG 24/05076 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQ6O

N° Minute :

AFFAIRE

Société [K] [Q] [J]

C/

Société AXA FRANCE IARD

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société [K] [Q] [J]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2] (LITUANIE)

représentée par M^e Micheline SZWEC-GELLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0684

DEFENDERESSE

Société AXA FRANCE IARD

Prise en la personne de son representant legal

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillante

En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Février 2026 en audience publique devant Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

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Le 16/05/2023, sur la route départementale 142, le véhicule Mercedès Benz appartenant à la société de droit [G] [K] [Q] [J] a été endommagé lors d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule Peugeot, appartenant à la société Manau, et assuré auprès de la société Axa France Iard.

L’accident est survenu dans les circonstances suivantes : les deux véhicules circulaient en sens inverse, et le conducteur du véhicule Peugeot s’est déporté sur la voie du véhicule appartenant à la société de droit [G] [K] [Q] [J].

La société de droit [G] [K] [Q] [J], par actes en date du 31/05/2024, a assigné la société Axa France Iard. Elle demande la condamnation de la société Axa France Iard, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer à titre de réparation les sommes suivantes :

—  11 951,54 euros(remise en état)

—  284,72 euros (immobilisation)

—  1 832 euros (dépannage).

—  120 euros (frais d’expertise)

—  254,10 euros (frais de traduction)

Elle sollicite la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

La société Axa France Iard régulièrement assignée (remise à une employée), n’a pas constituée avocat.

Le présent jugement susceptible d’appel, sera réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A) Sur l’implication et sur le droit à indemnisation

Est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.

La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.

La faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur du véhicule impliqué dans l’accident.

Pour exclure ou réduire son droit à indemnisation, il faut examiner si cette faute a contribué à la réalisation de son préjudice et apprécier sa gravité afin de réduire ou d’exclure son droit à indemnisation.

En l’espèce la société [K] [Q] [J] produit un constat amiable : les conducteurs des deux véhicules ont signé ce constat et le conducteur du véhicule Peugeot, appartenant à la société Manau, et assuré auprès de la société Axa France Iard, a coché la case “empiétait sur une voie de circulation en sens inverse”.

Par ailleurs le croquis produit fait également apparaître l’empiétement du véhicule Peugeot appartenant à la société Manau sur le couloir de circulation du véhicule de la société [K] [Q] [J].

Les deux véhicules sont donc impliqués dans cet accident, et aucune faute n’est démontrée à l’encontre du conducteur de la société [K] [Q] [J].

La société Axa France Iard devra ainsi réparer les préjudices subis par la société de droit [G] [K] [Q] [J], à la suite de l’accident dont elle a été victime.

B) Sur le préjudice de la société de droit [G] [K] [Q] [J]

La société [K] [Q] [J] produit un rapport d’expertise : ce rapport prévoit un coût de réparation du véhicule de La société [K] [Q] [J] de 11 951,54 euros et l’immobilisation a été fixée à 4 jours (montant journalier de 71,18 euros).

Ainsi les sommes de 11 951,54 euros et 284,72 euros sont dues.

La société [K] [Q] [J] justifie que les frais d’expertise sont de 120 euros et les frais de traduction de 254,10 euros.

Elle justifie également que les frais de dépannage s’élèvent à la somme de 1 832 euros.

La somme totale de 14 442,36 euros est ainsi due.

C) sur les autres demandes

La société Axa France Iard qui succombe en la présente instance sera condamnée aux dépens et devra supporter le coût des frais exposés par la société de droit [G] [K] [Q] [J] et non compris dans les dépens à raison de la somme de 2 000 euros.

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Condamne la société Axa France Iard à payer à la société de droit [G] [K] [Q] [J] la somme de 14 442,36 euros, à titre de réparation de son préjudice , provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour :

Condamne la société Axa France Iard à payer à la société de droit [G] [K] [Q] [J] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Rejette pour le surplus.

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signé par Isabelle BOEUF, Vice-Présidente et par Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT